Montréal, le 7 février 2017 – La FCEI souhaite que les députés fédéraux appuient le projet de loi C-274, qui vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de faciliter le transfert familial des petites entreprises. Ce projet de loi d’initiative parlementaire proposé par le député Guy Caron devrait être soumis sous peu au vote en seconde lecture.
« Nous encourageons tous les députés à faire en sorte que ce projet de loi passe à l’étape de l’étude en comité parce qu’il pourrait permettre de corriger une sérieuse lacune au niveau des règles sur le transfert des entreprises au Canada, déclare Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI. En effet, les règles fiscales actuelles rendent plus facile et plus avantageuse financièrement la vente d’une entreprise familiale à des inconnus qu’à des membres de sa propre famille. C’est quand même préoccupant. »
En effet, la FCEI rappelle qu’au Canada, quand une personne vend son entreprise à un membre de sa famille, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat initial est traitée au niveau fiscal comme un dividende présumé. Par contre, quand une entreprise est vendue à un tiers non lié, la différence entre ces deux prix est considérée comme un gain en capital. Cette nuance, qui existe en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, fait en sorte que le transfert d’une entreprise à un membre de la famille du propriétaire est désavantageux parce que la transaction ne donne pas droit à l’exemption cumulative pour gains en capital. Ainsi, elle se retrouve plus lourdement imposée que si elle avait eu lieu avec une personne non liée.
La FCEI avait d’ailleurs soutenu un projet de loi similaire présenté par le député libéral Emmanuel Dubourg sous l’ancien gouvernement. « Il y a donc ici une belle occasion de permettre enfin aux entreprises familiales canadiennes de bénéficier des mêmes règles du jeu que les autres. Espérons que les élus la saisiront en appuyant ce projet de loi », conclut Mme Hébert.
À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.
Renseignements :
Amélie Desrosiers, chef, Communications et affaires publiques, FCEI
Téléphone : 514 861-3234 poste 1808 | Cellulaire : 514 817-0228
amelie.desrosiers@fcei.ca
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