Montréal, le 7 octobre 2025 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) est entendue aujourd’hui par la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi 112, « Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et territoires du Canada ». Cette pièce législative constitue une étape déterminante dans l’élimination des obstacles au commerce interprovincial, un enjeu de première importance pour les PME québécoises dans ce contexte de guerre commerciale.
La FCEI souligne le leadership du gouvernement du Québec et du ministre Samuel Poulin, ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises.
Selon les données du sondage de la FCEI d’avril, 3 dirigeants de PME québécoises sur 5 identifient l’incertitude commerciale comme leur plus gros défi. De plus, 88 % d’entre eux demandent aux gouvernements de tout le pays de supprimer rapidement un maximum d’obstacles à la libre circulation des biens, des services et de la main-d’œuvre d’une province ou d’un territoire à l’autre. Cette demande n’est pas anodine, car la première mesure prise par les PME pour atténuer les incidences de la guerre tarifaire est de trouver de nouveaux clients et/ou fournisseurs au Canada. Ainsi, réduire les barrières interprovinciales fait une différence positive.
« Les PME québécoises et canadiennes sont fréquemment confrontées à des contraintes liées à la reconnaissance des normes, aux exigences bureaucratiques et aux barrières réglementaires d’une province à l’autre. Ces obstacles freinent non seulement la croissance, mais aussi la compétitivité des entreprises sur le marché national. Ce projet de loi va dans le bon sens et est nécessaire dans ce contexte d’incertitude économique causée par la guerre tarifaire », déclare François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.
La FCEI salue certaines des dispositions du projet de loi 112 déjà bien alignées avec ses recommandations antérieures, notamment :
- La reconnaissance mutuelle unilatérale, qui permettrait qu’un produit conforme aux normes d’une province soit commercialisé sans exigence supplémentaire ailleurs, sauf restrictions légitimes établies par voie réglementaire.
- La mobilité professionnelle accrue, garantissant que les travailleurs habilités (accrédités ou titulaires de permis) dans une province soient réputés qualifiés pour exercer leur métier ailleurs au Canada, sous réserve du respect des engagements de l’Accord de libre-échange canadien (chapitre 7).
- D’autres mesures visant à réduire les coûts administratifs et à faciliter les transferts interprovinciaux.
Une occasion à saisir pour renforcer l’économie canadienne
,La Fédération souligne plusieurs priorités essentielles qu’elle souhaite voir renforcées ou clarifiées dans la version finale du projet de loi. La compétence de restreindre la libre circulation de certains produits ou services doit être encadrée de façon claire afin d’éviter l’arbitraire ou l’imposition de barrières cachées. Il est crucial que toutes les provinces soient assujetties à des obligations comparables afin de préserver l’équité entre les intervenants d’un bout à l’autre du pays. Selon l’analyse d’impact réglementaire (AIR), si l’ensemble des obstacles étaient éliminés, les entreprises québécoises pourraient bénéficier de revenus potentiels évalués entre 25 G$ et 45 G$.
Afin de faciliter l’ajustement au nouvel environnement légal, la FCEI propose au gouvernement d’aller plus loin. Elle demande, entre autres, d’inclure les boissons alcoolisées dans la loi, d’étendre la mobilité de la main-d’œuvre interprovinciale au secteur de la construction et de faire tomber toutes les exceptions spécifiques aux parties (ESP) en vertu de l’Accord de libre-échange canadien.
« Nous avons maintenant l’opportunité d’enclencher un changement concret qui profitera aux PME de toutes les provinces. En réduisant les obstacles au commerce et en favorisant la mobilité de la main-d’œuvre qualifiée, ce projet de loi peut libérer le potentiel économique d’un véritable marché canadien unifié », conclut François Vincent.
La FCEI continuera de suivre de près le dépôt des amendements, la suite des travaux parlementaires ainsi que les débats publics. Elle entend demeurer un interlocuteur engagé et proactif pour s’assurer que les mesures adoptées soient réellement efficaces pour le secteur des PME.
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Renseignements :
Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI
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À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 100 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions et 22 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.