Réforme des normes du travail : des objectifs nobles, mais une facture salée de 700 millions $ pour les PME!

Montréal, le 17 mai 2018 – Dans le cadre de son audience sur le projet de loi n^o 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, la FCEI a tenu à rappeler que même si elle supporte plusieurs des objectifs poursuivis par le gouvernement, ce sont les PME qui payeront la note salée de 3,5 milliards de dollars sur 5 ans de ces modifications. « Même si les objectifs poursuivis par le gouvernement sont nobles et que nous sommes conscients de l’importance de la conciliation travail-famille, il n’en demeure pas moins que ce projet de loi vient avec une facture de 700 millions de dollars par année qui s’ajoute aux autres empilées sur le dos des entreprises au cours des derniers mois. Lorsqu’on inclut les hausses de cotisations au Régime des rentes du Québec, l’augmentation du salaire minimum et les mesures prévues dans le projet de loi, la facture totale s’élève à plus de 10 milliards de dollars pour les cinq prochaines années. Et ce, il faut bien le préciser, alors que 92 % des PME du Québec offrent déjà des mesures de conciliation travail-famille à leurs employés », affirme Martine Hébert (M. Sc. écon.), vice-présidente principale et porte-parole nationale à la FCEI.

La FCEI réitère que dans une économie comme celle du Québec, le « mur à mur » imposé dans la LNT enlève de la flexibilité aux petits employeurs qui disposent déjà d’une marge de manœuvre limitée pour répondre aux besoins diversifiés de leurs employés. « Il me semble qu’il y aurait moyen d’en arriver à plus d’équilibre entre la volonté du gouvernement d’améliorer la conciliation travail-famille et le besoin de flexibilité des employeurs pour répondre à ces besoins diversifiés de leurs employés. C’est en ce sens que nous demandons des changements au projet de loi », ajoute Mme Hébert.

Les employeurs ont à cœur le bien-être de leurs employés
La FCEI a profité de l’occasion pour défier certains mythes et rappeler que les employeurs ont à cœur le bien-être de leurs employés. D’ailleurs, les données d’un sondage  de la FCEI réalisé auprès de propriétaires de PME et présentées dans son mémoire montrent que :

• 99 % des répondants affirment que la santé et la sécurité au travail de leurs employés sont importantes pour eux.
• 98 % essaient constamment d’offrir les meilleures conditions de travail possible à leurs employés.
• 95 % croient qu’offrir de bonnes conditions de travail permet d’accroître la rétention de personnel.
• 90 % croient qu’offrir de bonnes conditions de travail accroît la productivité des employés.
• Le salaire horaire moyen dans les PME est 58 % plus élevé que le salaire minimum.

« Ces données montrent bien que ce que certains groupes essaient de faire croire en dépeignant les chefs de PME comme de vils exploiteurs sont des présomptions non fondées. Dans les faits, les employeurs accordent déjà des avantages à leurs employés en fonction de leurs besoins et de leur réalité d’affaires. Évidemment que tout le monde voudrait avoir plus de vacances et plus de congés, mais il faut aussi éviter de règlementer davantage autour d’un problème qui n’existe pas, car cela risque d’avoir des effets négatifs sur plusieurs emplois, les heures travaillées, les prix, etc. On oublie trop souvent que notre économie en est une de très petites entreprises… », ajoute Mme Hébert.

Les risques associés à la rigidité du marché du travail
La FCEI rappelle que plusieurs études ont démontré que la rigidité sur le marché du travail a des impacts, notamment sur les emplois - particulièrement chez les jeunes - ainsi que sur les investissements. La FCEI estime donc qu’on devrait se questionner sur la nature du message que la réforme des normes du travail va envoyer aux investisseurs privés, considérant que la législation du travail du Québec figure déjà parmi les plus contraignantes au pays, et ce, à un moment où le Québec a besoin de continuer de se distinguer pour poursuivre sur sa lancée en matière de performance économique. « C’est aujourd’hui qu’on doit semer les bases de ce que l’économie de demain va être. C’est évident qu’en mettant trop de contraintes, le message qu’on envoie, c’est que l’économie québécoise n’est peut-être pas la meilleure où venir investir ou faire des affaires. Cela n’est pas très porteur pour l’avenir de notre économie », explique Bruno Leblanc, directeur des affaires provinciales à la FCEI.

Un accès réduit à la main-d’œuvre?
Même si la FCEI a salué les nouvelles mesures permettant l’étalement des heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire, elle est quand même préoccupée par les dispositions qui visent à resserrer l’accès rapide des PME à une main-d’œuvre de contingence. En effet, le projet de loi fait passer de 4 heures à 2 heures la marge de manœuvre dont un employeur dispose pour accéder à une main-d’œuvre supplémentaire en cas de situation imprévisible et prévoit un droit de refus de travailler si l’employé n’a pas reçu son horaire de travail 5 jours à l’avance. La FCEI estime que cela risque d’être problématique, voire inapplicable dans plusieurs entreprises de certains secteurs comme la restauration ou l’agriculture, pour ne citer que ces exemples. « Évidemment sur papier ça a l’air beau, mais dans la réalité, ça risque de causer beaucoup de casse-têtes aux employeurs qui sont déjà en pénurie de main-d’œuvre et qui peinent à remplacer les travailleurs qui s’absentent. Par exemple, dans un restaurant, qu’est-ce qui va arriver si un groupe de clients décident de réserver à la dernière minute, alors qu’un autre employé n’est pas rentré et que les horaires de travail ont déjà été distribués aux employés 5 jours avant? On se demande bien aussi comment il sera possible de respecter cette obligation dans l’agriculture ou dans l’industrie touristique, où tout dépend souvent de Dame nature. C’est là qu’on voit qu’il faut apprécier les doléances portées par certains groupes en fonction de leur faisabilité dans la vraie vie », conclut Martine Hébert.

Pour plus de détails, consultez le mémoire de la FCEI.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions. Visitez le fcei.ca pour plus d’informations.

Renseignements :
Mélanie Raymond, attachée de presse et conseillère aux affaires publiques, FCEI
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