Le Programme de crédit pour les secteurs très touchés offre des prêts allant de 25 000$ à 1 million $ par entité légale, sans portion convertible en subvention, pour aider les entreprises de tous les secteurs à bénéficier d'un financement supplémentaire. Le produit du prêt doit servir uniquement à combler les besoins en flux de trésorerie opérationnels et à assurer un certain niveau de continuité des activités de l’entreprise.
Les entreprises admissibles doivent démontrer une baisse de revenus d’au moins 50% en raison de la pandémie pendant au moins 3 mois au cours de la période de 8 mois précédant la date de la demande de prêt du PCSTT. Les 3 mois n’ont pas besoin d’être consécutifs. Le PCSTT est administré par la Banque de développement du Canada (BDC) et fourni par l'intermédiaire de votre institution financière.
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Dernière mise à jour: 14 décembre 2021: Le gouvernement a annoncé le prolongement du PCSTT jusqu’au 31 mars 2022. Consultez notre tableau des mises à jour pour voir toutes les annonces sur le PCSTT. |
| Aperçu du programme | Foire aux questions | Autres ressources |
Aperçu du PCSTT
Montant que votre entreprise pourrait recevoir:
Un prêt allant de 25 000$ à 1 million de dollars par entité légale jusqu'à concurrence d’un montant combiné maximal de 6,25 millions de dollars (toutes les entités légales combinées)
- Prêt garanti à 100% par la BDC
- Taux d'intérêt de 4%
- Période de remboursement allant jusqu'à 10 ans
- Aucune garantie personnelle n'est requise
Durée du programme: Du 1er février 2021 au 31 mars 2022.
Comment faire une demande: Essayez d'abord par l'intermédiaire de votre institution financière principale. Si votre institution financière n'offre pas le prêt, vous pouvez faire une demande par l'intermédiaire d'une autre institution financière participante.
Date limite pour faire une demande: 31 mars 2022
Critères d'admissibilité: Consultez la FAQ ci-dessous pour en savoir plus.
| Restez informé! Obtenez toutes vos mises à jour sur le PCSTT dès qu'elles sont disponibles. Si vous n'êtes pas membre FCEI et que vous souhaitez recevoir les mises à jour du PCSTT par courriel, veuillez vous abonner à notre liste de diffusion. |
Votre institution financière déterminera si vous êtes admissible à ce programme en fonction des critères d'admissibilité établis par le gouvernement du Canada. Le PCSTT est disponible pour les entreprises et les propriétaires uniques du Canada, mais les nouvelles entreprises lancées en 2020 ne sont pas admissibles. Vous trouverez ci-dessous les critères d'admissibilité.
Pour être admissible au PCSTT, vous devez remplir les critères suivants:
- Vous devez exploiter une entreprise commerciale vendant des produits et services qui sont suffisants pour lui permettre au moins d’assumer ses frais d’exploitation et d’assurer le remboursement de sa dette.
- Votre entreprise devait être stable et financièrement viable avant le 1er mars (avant la pandémie).
- Vous ne devez pas avoir de prêts en souffrance en date du 1er mars 2020 (avant la pandémie).
- Vous devez démontrer que votre entreprise a subi une baisse de revenus d’au moins 50% pendant au moins 3 mois au cours de la période de 8 mois précédant la date de la demande de prêt du PCSTT. Les 3 mois n’ont pas besoin d’être consécutifs.
- Votre entreprise doit être basée au Canada.
- Vous devez montrer que le prêt servira à poursuivre ou à reprendre vos activités, au lieu de rembourser ou de refinancer des prêts existants.
Une approbation supplémentaire de l'institution financière sera requise selon le montant de votre prêt.
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Prêt de 25 000$ à 100 000$ |
Prêt de 100 001$ à 250 000$ |
Prêt de 250 001$ à 1 000 000$ |
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Votre entreprise doit (y compris les entités liées, le cas échéant):
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Votre entreprise doit (y compris les entités liées, le cas échéant):
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Votre entreprise doit (y compris les entités liées, le cas échéant):
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Pour être admissible au PCSTT, vous devez démontrer que vous avez subi une baisse de revenus d’au moins 50% pendant au moins 3 mois au cours de la période de 8 mois précédant la date de la demande du PCSTT. Les 3 mois n’ont pas besoin d’être consécutifs. Le processus de validation des revenus sera accéléré si vous avez déjà reçu des versements de la SSUC ou de la SUCL.
Pour cette raison, les exigences de preuve de baisse de revenus dépendent de la catégorie ci-dessous qui correspond à votre entreprise:
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Preuves de baisse de revenus exigées pour tous les demandeurs |
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Des preuves supplémentaires pourraient vous être demandées selon que vous avez reçu ou non la SSUC/SUCL. Cela modifiera la façon dont votre demande de prêt du PCSTT sera validée. Si votre entreprise: |
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A reçu la SUCL ou la SSUC |
N’a pas reçu la SUCL ou la SSUC, mais est admissible à l’un de ces programmes |
N’est pas admissible à la SUCL ou à la SSUC |
Vous devez fournir:
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Vous devez:
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L’exigence de revenu minimale et l’exigence minimale de ratio de couverture du service de la dette doivent être basées sur les plus récents états financiers avant le 1er mars. Il n’est pas permis d’indiquer un autre montant à la ligne des revenus que ce qui est indiqué dans les états financiers. Seuls les ajustements effectués selon les principes comptables généralement reconnus, incluant les éléments extraordinaires, sont acceptés.
Ce programme de prêts est offert aux entreprises de tous les secteurs qui répondent aux critères d'admissibilité de la Garantie du PCSTT.
Votre institution financière est responsable de l’analyse, de l’autorisation et de la gestion des prêts admissibles du PCSTT. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de votre demande de prêt, vous devez vous adresser tout d’abord à votre institution financière.
Voici le processus à suivre:
- Discutez avec un représentant de votre institution financière pour savoir si le PCSTT est une bonne option pour vous.
- Remplissez le formulaire électronique de demande d’identifiant pour la Garantie du PCSTT et soumettez-le
- Par précaution, notez votre identifiant unique pour référence ultérieure
- Attendez le courriel de la BDC qui contiendra votre identifiant unique
- Vous devez attendre de recevoir ce courriel avant de pouvoir utiliser votre identifiant.
- Fournissez votre identifiant unique à votre institution financière
Si vous faites une erreur en remplissant le formulaire électronique pour obtenir votre identifiant, vous devrez le remplir à nouveau parce qu’il n’y a aucun moyen de modifier un formulaire déjà soumis.
Si vous ne recevez pas votre identifiant unique, vérifiez dans la corbeille ou les éléments indésirables de votre boîte de courriels. Si vous ne recevez aucun courriel avec votre identifiant, remplissez le formulaire à nouveau pour obtenir un autre identifiant.
Remarque: Le fait de remplir ce formulaire ne signifie pas que votre demande est approuvée.
Si votre entreprise est admissible, vous devez d'abord essayer de présenter une demande auprès de votre institution financière principale. Si votre institution financière n'offre pas le prêt, vous pouvez alors faire une demande dans une autre institution financière. Les entreprises qui sont déjà clientes de la BDC doivent quand même faire une demande à leur institution financière.
Les données collectées dans la section du formulaire sur l’appartenance à un groupe fournissent des renseignements sur la diversité des personnes qui présentent une demande de prêt du PCSTT et sont acceptées. Les questions sont basées sur les normes utilisées par Statistique Canada dans les questionnaires de recensement et sur la formulation employée dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Si vous ne désirez pas fournir de renseignements sur votre appartenance à un groupe (déclaration volontaire), cochez l’option «Aucune de ces réponses/Je préfère ne pas répondre». (Si vous laissez cette section sans réponse, vous ne pourrez pas soumettre le formulaire.)
Le fait d’accepter ou non d’indiquer votre appartenance à un groupe n’a aucune incidence sur votre demande de prêt. Vous devez toutefois remplir le formulaire en entier pour pouvoir demander un prêt.
Vous trouverez plus de détails sur le formulaire dans la FAQ du PCSTT.
Votre institution financière doit se conformer aux processus d’octroi de crédit standard du prêteur lorsqu’il documente votre demande de prêt. Il peut vous demander plusieurs documents, notamment vos polices d’assurance.
Les modalités de versement du prêt dépendent de votre institution financière. Parlez à votre directeur de compte pour savoir comment et quand vous recevrez les fonds lorsque votre demande sera approuvée.
Les fonds du PCSTT doivent uniquement servir pour financer les besoins en liquidités de votre entreprise. De plus, on s’attend à ce que ce prêt, combinés à vos autres sources de financement, soit raisonnablement suffisant pour répondre à ces besoins de liquidités pour une période de 18 mois.
Les fonds du PCSTT:
- ne peuvent pas servir à payer des distributions, des dividendes, frais de gestion, des primes, etc.
- doivent prendre la forme d’un nouveau prêt à terme qui s’ajoute au crédit déjà accordé à l’entreprise par l’institution financière.
- Ne peuvent pas être utilisés pour rembourser ou refinancer des dettes existantes.
Pour obtenir le prêt, vous devez signer la convention de prêt qui comprend notamment les éléments ci-dessus sur l’utilisation des fonds. Dans le cas d’une acquisition, il vous revient de démontrer que l’utilisation que vous faites du prêt respecte le critère de n’utiliser les fonds que pour répondre à vos besoins en liquidités.
Le prêt ne peut pas être utilisé pour les dividendes sauf s’ils servent à rémunérer les actionnaires, auquel cas ils seront limités aux montants gagnés avant la pandémie.
Non, le prêt que vous recevrez par l'intermédiaire du PCSTT est considéré comme un prêt remboursable et n'a pas besoin d'être inclus dans vos revenus.
Les agences de développement régional (ADR) ont mis sur pied des programmes de soutien destinés aux entreprises de différents secteurs.
Que sont les ADR?
- Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) – N.-É./N.-B./Î.-P.-É./T.-N.-L.
- Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) – Qc
- Agence canadienne de développement économique du Nord – Yn/T.N.-O./Nt
- FedDev Ontario – Sud de l'Ontario
- FedNor – Nord de l'Ontario
- Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) – Man./Sask./Alb.
- Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) – C.-B.
Développement des collectivités: Si vous n'êtes pas admissible au FARR, communiquez avec votre programme local de développement des collectivités pour déterminer si vous êtes admissible à son plan FARR.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page sur les ADR.
À la FCEI, notre principal objectif est de nous assurer que vous avez tout le soutien dont vous avez besoin pour passer à travers la crise. Nous sommes là pour vous fournir des conseils d’expert et vous tenir informé des plus récentes annonces gouvernementales et des programmes d’aide disponibles.