Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)

* Subvention accessible uniquement aux entreprises les plus durement touchées.

Non, vous devrez déterminer quelle subvention est la plus rentable pour vous et vous aurez la possibilité de changer de programme d’une période à l’autre, mais vous ne pourrez pas recevoir les deux subventions pour la même période. Vous devrez aussi garder la même approche pour le calcul de la baisse de revenus. L’ARC travaille à créer un calculateur qui vous aidera à déterminer quelle subvention est la plus avantageuse pour votre entreprise.

Non, malheureusement, cette situation demeure inchangée, mais nous continuons à faire pression sur le gouvernement pour qu’il élargisse l’accès au programme. La rémunération admissible doit apparaître sur un T4.

Oui, les primes annuelles peuvent être incluses dans la rémunération des employés actifs admissibles. La question 17-05 de la Foire aux questions de la SSUC fournit plus de détails sur ce sujet.

Ce type de rémunération est admissible et les règles pour déterminer la rémunération pour chaque semaine sont les mêmes pour le PEREC que pour la SSUC. Vous trouverez plus de renseignements sur la rémunération admissible sur le site du gouvernement.

Remarque: La rémunération de base (salaire avant la crise) est requise uniquement pour les employés qui ont un lien de dépendance avec l’entreprise.

La rémunération de base correspond au salaire moyen que vous avez payé pendant une période pré-COVID-19 sélectionnée (voir ci-dessous).

Pour maximiser la rémunération de base de vos employés, vous devrez déterminer quelle période de rémunération de base donne la rémunération de base la plus élevée. Même si ça rend vos calculs plus complexes, nous vous recommandons d’utiliser la période de rémunération de base la plus rentable pour chacun de vos employés selon la période du PEREC. Voici comment procéder:

1. Faites le total de la rémunération payée pendant la période de rémunération de base que vous avez sélectionnée.
2. Divisez la rémunération totale par le nombre de jours dans la période sélectionnée moins le nombre de jours où l’employé a été sans rémunération pendant 7 jours ou plus
3. Multipliez le résultat par 7 pour obtenir la rémunération de base hebdomadaire.

Voici l’équation qui représente ces calculs.

Vous pouvez choisir d’utiliser les revenus du mois de la demande OU du mois précédant le mois de la demande pour les comparer à ceux de l’année précédente pour déterminer quels revenus vous offrent le plus haut montant de subvention.

Vous devez faire une demande séparée pour chaque compte de retenues sur la paie (RP), cependant une exception est faite pour certaines entreprises ou entités affiliées ou unifiées.

Non, malheureusement, il n’y a pas d’autres périodes de référence alternatives que janvier/février 2020.

Une entreprise peut choisir de se fusionner avec un prédécesseur si l’unique but de la fusion n’est pas de devenir admissible au PEREC ou d’accroître le montant de la subvention. Cette règle est rétroactive au 11 avril 2020 et permet à une entreprise d’utiliser les salaires de la société fusionnée pour calculer la baisse de revenu.

Vous pouvez faire appel en déposant un avis d’opposition après avoir reçu votre avis de détermination.

L’ARC définit la notion de personne non liée (sans lien de dépendance) sur son site Web.

En bref, une personne non liée n’est pas unie au propriétaire de l’entreprise par le sang, le mariage, l’union de fait, ou l’adoption. Elle n’est pas non plus bénéficiaire d’une fiducie liée à l’entreprise, n’a pas de contrôle sur l’entreprise et n’a pas d’action avec droit de vote de l’entreprise.

Par exemple, si votre fille travaille dans votre entreprise, elle devrait être considérée comme une «personne liée». Pour savoir si son salaire peut être subventionné, il faut regarder la façon dont elle est payée et les responsabilités qu’elle exerce dans l’entreprise (structure décisionnelle).

• Sans lien de dépendance – si votre fille reçoit un T4 à la fin de l’année et que son salaire est comptabilisé dans le T4Sum de votre entreprise, son salaire peut être subventionné comme celui de tout autre employé.
• Avec lien de dépendance – Si, d’après les règles de l’ARC concernant les relations employeur-employé, votre fille n’est pas considérée comme une employée, son salaire ne peut pas être subventionné.
• Si vous avez embauché votre fille après le 15 mars et que vous lui versez un salaire qui peut être comptabilisé sur un T4 et un T4Sum, ce salaire ne sera pas admissible à la subvention. Cette situation serait en effet perçue comme si la société de personnes/famille ayant le contrôle de l’entreprise créait un emploi salarié dans le seul but de toucher la subvention.

Vous pouvez modifier une demande du PEREC déjà présentée via Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Si vous avez présenté votre demande via le formulaire en ligne, vous devez appeler service de renseignements aux entreprises de l’ARC au 1 800 959-7775.

Vous avez 180 jours après la fin de la période pour modifier votre demande ou augmenter le montant que vous demandez. Après ces 180 jours, si vous voulez annuler votre demande ou réduire le montant que vous demandez vous devez communiquer avec le service de renseignement aux entreprises de l’ARC au 1 800 959-7775.

Si vous avez dépassé la date limite des 180 jours à cause d’un retard administratif ou d’un malentendu avec l’ARC, contactez le service de renseignement aux entreprises de l’ARC au 1 800 959-7775 dans les 30 jours suivants l’échéance des 180 jours pour voir si une exception s’applique dans votre cas. Pour plus de détails, consultez la FAQ de la SSUC à la question 26-01.

Les choix ci-dessous permettent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de savoir si, pour le PEREC, vous calculez vos revenus différemment de ceux que vous déclarez habituellement.

Lorsque vous devez faire un choix en vertu du paragraphe 125.7, si dans une demande pour le PEREC vous avez fait des changements à vos revenus à l’aide d’une ou plusieurs des façons ci-dessous, cochez «Oui». Si vous n’avez fait aucun changement à vos revenus, cochez «Non».