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Les commerces en ligne hors Québec devront bientôt percevoir la TVQ

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En ce moment, la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) prévoit que toutes les entreprises de la province doivent s’inscrire au fichier de la TVQ, percevoir la taxe et verser les sommes collectées au gouvernement. Toutefois, les entreprises qui n’ont pas d’emplacement physique dans la province, mais qui vendent des biens ou des services aux consommateurs québécois sur le Web, ne sont actuellement pas tenues de s’inscrire au fichier et de percevoir la TVQ. 

Bon nombre d’entreprises du Québec trouvent que cette situation crée un désavantage concurrentiel à leur endroit. Par conséquent, à compter du 1er septembre 2019, certains commerces en ligne situés hors du Québec devront s’inscrire au fichier de la TVQ via un service en ligne dédié. 

Qui sera touché par cette mesure?
  • Les entreprises canadiennes qui n’ont pas pignon sur rue au Québec et qui vendent plus de 30 000 $ en biens et services taxables aux consommateurs québécois devront s’inscrire au fichier et collecter la taxe (à partir du 1er septembre 2019). 
    • Par exemple : Si vous exploitez un commerce de vêtements en Colombie-Britannique et vous avez une boutique en ligne où des consommateurs peuvent commander des articles, nous vous suggérons de calculer le montant total de vos ventes au Québec au cours des 12 derniers mois. Si elles sont supérieures à 30 000 $, vous devrez vous inscrire au fichier de la TVQ et percevoir la taxe. 
  • Si vous êtes déjà inscrit au fichier de la TVQ, vous n’avez rien à faire.

REMARQUE : Cette nouvelle exigence s’appliquera à tous les fournisseurs hors Québec, qu’ils soient situés au Canada ou non. 
 

Comment savoir si vous devez vous inscrire?

Pour savoir si vous devez ou non vous conformer à cette nouvelle exigence, utilisez le questionnaire interactif de Revenu Québec.  Sachez toutefois que le résultat pourrait être erroné. Pour plus de certitude, vous pouvez contacter Revenu Québec qui pourra confirmer si vous devez ou non vous inscrire. 

Quand et comment s’inscrire?

Les entreprises canadiennes hors Québec doivent s’inscrire en ligne avant le 1er septembre 2019 via le Service d’inscription réservé aux fournisseurs hors Québec

  • Le processus d’inscription est simple et rapide. Vous devrez fournir les renseignements suivants :
  • Le nom légal de votre entreprise
  • Les noms de 2 représentants désignés (p. ex. propriétaire de l’entreprise, administrateur, comptable, etc.)
  • Des renseignements généraux sur votre entreprise, par exemple ce que vous vendez. 

Après l’inscription, vous recevrez un courriel contenant votre numéro de TVQ et la confirmation que votre compte a été activé. 

REMARQUE : À partir du 1er janvier 2020, Revenu Québec émettra des avis de pénalité aux entreprises qui ne se seront pas inscrites au fichier et qui devraient l’être. 
 

Quand verser la TVQ?

Une fois inscrit, vous devrez percevoir la TVQ au taux de 9,975 % sur tous les achats faits par des consommateurs québécois et verser les sommes perçues 4 fois par année. 

  • Si vous êtes inscrit au 1er septembre, votre période de déclaration se terminera le 30 septembre et votre premier versement sera dû au plus tard le 31 octobre 2019. 
  • Vous devrez ensuite verser au gouvernement les taxes collectées tous les 4 mois, ce qui correspond à un trimestre civil, plus un mois pour payer. (Voir ici les échéances des trimestres). 
  • Les paiements doivent être faits en ligne. 

REMARQUE : Vous devez continuer de percevoir la TPS/TVH et de faire vos versements à l’ARC comme d’habitude (il n’y a aucun changement à ce niveau). 
 

Comment facilement savoir si vous devez percevoir la TVQ?

Servez-vous des critères suivants :

  • L’adresse de facturation du client
  • L’adresse du client
  • L’adresse IP de l’appareil utilisé ou une autre méthode de géolocalisation
  • Les renseignements bancaires fournis lors de l’achat ou l’adresse de facturation utilisée par l’institution financière
  • L’information tirée d’une carte SIM (dans un téléphone cellulaire)
  • L’adresse liée au numéro de téléphone terrestre du client 

Il serait peut-être aussi indiqué de conserver les renseignements de vos clients (en tenant compte de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de la législation de votre province dans ce domaine) afin de pouvoir prouver si oui ou non les biens ou services ont été livrés à un consommateur québécois. 

Des questions? Besoin d’aide?
Parlez à un conseiller FCEI
1 888 234-2232
[email protected]