Pour les taxes sur la masse salariale, il est important de savoir si l’Agence du revenu du Canada (ARC) considère un travailleur comme un employé ou un travailleur indépendant.
Pour déterminer le statut d’emploi d’un travailleur, l’ARC ne prend pas seulement en compte les informations mentionnées dans le contrat, mais aussi l’intégralité de la relation de travail. L’ARC examine 6 critères essentiels. Aucun de ces critères (énumérés ci-dessous) n’est déterminant à lui seul, mais tous permettent d’établir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant.
Le droit de l’employeur d’exercer un contrôle sur le travail à effectuer et la manière dont il est exécuté est un des critères les plus importants pour établir le statut d’employé. Peu importe si l’employeur exerce ou non son droit de contrôle; dès que ce droit existe, la relation employeur-employé est établie.
Lorsque le payeur (l’employeur) fournit les outils, les matériaux, entre autres, et conserve le droit de les utiliser, c’est un critère qui montre le contrôle exercé sur le travailleur. Cela confirme l’existence d’une relation employeur-employé.
Ce critère peut permettre d’établir le statut d’un travailleur comme étant un travailleur indépendant, car ceux qui peuvent sous-traiter des tâches ou embaucher des assistants peuvent réaliser des profits ou subir des pertes. La relation payeur-travailleur indépendant est établie dans cette situation.
Plus le niveau de risque financier assumé par le travailleur est élevé, plus il est probable qu’il soit considéré comme un travailleur indépendant, puisque les frais fixes récurrents qu’il engage pourraient ne pas lui être remboursés.
Un investissement important réalisé par le travailleur montre qu’une relation d’affaires peut exister. Vous devez aussi examiner si le travailleur est libre de prendre des décisions d’affaires qui ont un impact sur ses profits ou ses pertes.
Vérifiez si le travailleur peut réaliser un profit ou subir une perte. Les employés n’ont généralement pas la possibilité de réaliser un profit et ne risquent pas de subir une perte. Habituellement, ce sont les travailleurs indépendants qui génèrent des profits ou subissent des pertes, car ils peuvent obtenir et accepter des contrats qu’ils jugent appropriés.
Une mauvaise compréhension des décisions gouvernementales concernant les travailleurs indépendants peut, dans certains cas, entraîner des coûts supplémentaires et des pénalités pouvant dépasser le coût initial de l’embauche de main-d’œuvre contractuelle.
Si votre entreprise fait l’objet d’une vérification et que l’ARC juge que vos « travailleurs contractuels » sont en réalité des employés, chaque partie sera responsable de ce qui suit.
L’ARC imposera au payeur de régler :
Il est important de noter que la définition que donne l’ARC d’un travailleur indépendant ou d’un employé diffère de celle des organismes responsables des normes du travail et de l’indemnisation des accidents du travail dans chaque province ou territoire.
Si un travailleur ou un payeur n’est pas certain du statut d’emploi du travailleur, l’un ou l’autre peut demander à l’ARC de rendre une décision sans frais pour que le statut soit déterminé.
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