La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) fournit un soutien pour le loyer et l’hypothèque aux entreprises, aux organismes de bienfaisance et aux organismes à but non lucratif touchés par la COVID-19. Les demandes se font via l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la subvention est versée directement aux locataires.
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Dernière mise à jour: Les premiers paiements de la SUCL ont été versés le 4 décembre 2020. |
| APERÇU DU PROGRAMME | FAQ |
| AUTRES RESSOURCES | NOS DEMANDES |
Mon entreprise est-elle admissible à la SUCL?
Tant les propriétaires que les locataires peuvent faire une demande de SUCL. Pour déterminer si vous êtes admissible, vous devez:
- Être propriétaire ou locataire d’une propriété qui est:
- Un bien immobilier ou un immeuble (utilisé à des fins commerciales et non personnelles)
- Situé au Canada et utilisé par votre entreprise dans le cadre de ses activités habituelles
- Avoir des dépenses de loyer admissibles:
- Maximum de 75 000$ par emplacement et par période
- Maximum de 300 000$ par entité et par période
- Être une entité admissible, par exemple:
- Particulier
- Société ou fiducie imposable
- Organisme de bienfaisance enregistré
- Sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles
- Organismes à but non lucratif
- Avoir subi une baisse de revenus au cours d’une période de demande de la SUCL
- Avoir un compte de retenues sur la paie en date du 15 mars 2020 (ou faire affaire avec un fournisseur de services de paie à cette date) ou avoir un numéro d’entreprise (NE) en date du 27 septembre 2020.
Propriétés non admissibles:
- Votre maison, chalet ou autre résidence utilisée par vous-même, les membres de votre famille ou d’autres personnes avec qui vous avez un lien de dépendance.
- Toute propriété que vous possédez et qui est principalement utilisée pour gagner un revenu de location provenant de personnes avec qui vous n’avez pas de lien de dépendance.
Remarque: Si votre propriétaire a reçu du financement de l’AUCLC (ancien programme d’aide au loyer), cela n’affectera pas votre admissibilité à la SUCL.
Qu’est-ce qu’un bail à loyer net?
Un bail à loyer net est une entente de location écrite entre un propriétaire et un locataire qui indique que le locataire doit payer au propriétaire, à l’agent du propriétaire ou à la société de gestion immobilière une ou plusieurs dépenses (ex. loyer, taxes municipales/impôt foncier).
Quelles dépenses sont admissibles pour la SUCL?
| Admissibles | Non admissibles | |
| Locataires | Si elles sont incluses dans un bail à loyer net:
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| Propriétaire |
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Au moment d’écrire ces renseignements, nous ne savons pas si les frais de condo sont des dépenses admissibles.
*Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de l’ARC ou de votre comptable.
Remarque:
- Locataires et propriétaires: Seules les sommes payées ou dues à des tierces parties sans lien de dépendance sont des dépenses admissibles.
- Propriétaires: Si vous avez gagné des revenus provenant de la sous-location d’espace sur la propriété à des parties sans lien de dépendance, vous devez soustraire ces revenus de vos dépenses admissibles.
- Les dépenses doivent être payées ou dues au cours de la période pour laquelle vous faites une demande. Remarque: Le calculateur de la SUCL calcule les dépenses admissibles au prorata sur 28 jours.
- Pour être admissibles, les dépenses doivent être payables selon une entente écrite qui était en vigueur avant le 9 octobre 2020.
Quelles dépenses de loyer ne sont pas admissibles pour la SUCL?
- Taxes de vente (TPS/TVH/TVP)
- Paiements de dépenses d’exploitation versés à des fournisseurs tiers (p. ex. téléphone ou Internet)
- Sommes versées en règlement de dommages.
- Sommes versées au titre d’une garantie, d’une indemnité ou d’un engagement semblable.
- Sommes découlant d’un défaut en vertu de l’entente par l’entité déterminée.
- Intérêts et pénalités sur les sommes impayées.
- Frais à payer pour les éléments distincts ou les services spéciaux.
- Paiements de rajustement sur rapprochement.
Dois-je payer mon loyer pour être admissible à la SUCL?
Non. La SUCL est basée sur le montant à payer (dû) à chaque période de demande et non pas sur le montant payé. Toutefois, vous devez certifier que vous allez payer votre loyer dans les 60 jours suivant la réception de la SUCL.
Comment calculer ma SUCL?
Pour connaître le montant de votre subvention pour le loyer, vous devez déterminer vos baisses de revenus et multiplier le résultat par un nombre établi par le gouvernement. Les calculs sont les suivants:
Jusqu’à 50% de baisse de revenus, il faut multiplier le pourcentage de baisse réelle par 0,8.
- Par exemple, pour une baisse de revenus de 50%, le calcul est le suivant: 50% x 0,8 = 40% de subvention.
Entre 50% et 70% de baisse de revenus, votre taux de subvention est de 40% plus 1,25 fois la portion supérieure à 50%.
- Par exemple, pour une baisse de revenu de 60%, le calcul est le suivant: 40% + (1,25 x 10%) = 52,5% de subvention.
À partir de 70% de baisse de revenus, votre taux de subvention est de 65%.
| Baisse de revenus | Calcul de la subvention pour le loyer |
|---|---|
| Jusqu’à 50% | SUCL = % baisse de revenus x 0,8 |
| Entre 50% et 70% | SUCL = 40% + [1,25 x (% baisse de revenus – 50%)] |
| 70% et plus | SUCL = 65% |
Remarque: Si vous êtes obligé de fermer votre entreprise en raison d’une ordonnance de santé publique, vous serez admissible à une subvention maximale de 90%.
- Utilisez le calculateur de l’ARC pour déterminer le montant de votre subvention.
- Le tableau ci-dessous donne un aperçu des calculs de la SUCL.
| Baisse de revenus (%) | Subvention de base | Subvention totale (%) = A + B Taux compensatoire: pour les entreprises fermées en vertu d’une ordonnance de santé publique. |
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| A. Baisse de revenus: 0% à 50% Multipliez par 0,8 |
B. Baisse de revenus >50%: Multipliez la portion supérieure à 50% par 1,25% |
Non | Oui* | |
| 10% | 8% | - | 8% | 33% |
| 20% | 16% | - | 16% | 41% |
| 30% | 24% | - | 24% | 49% |
| 40% | 32% | - | 32% | 57% |
| 50% | 40% | - | 40% | 65% |
| 60% | 40% | 10% x 1,25 = 12,5% | 52,5% | 77,5% |
| 70% | 40% | 20% x 1,25 = 25% | 65% | 90% |
| 80% | 40% | 25% (maximum atteint) | 65% | 90% |
*Les pourcentages indiqués dans le tableau sont pour une entreprise fermée pendant les 28 jours de la période. Le taux compensatoire étant calculé en fonction des jours de fermeture, il différera d’une situation à l’autre.
Suis-je admissible au taux compensatoire (indemnité de confinement)?
Vous serez admissible à un taux compensatoire de 25% si votre entreprise est obligée de fermer ou de restreindre temporairement ses activités de façon importante pendant au moins une semaine en raison d’une ordonnance de santé publique.
L’ordonnance de santé publique doit exiger la fermeture ou la restriction de vos activités. Pour être admissible, la limitation des activités doit représenter au moins 25% des revenus totaux d’un emplacement donné au cours de la période de référence précédente.
Exemple 1: Un restaurant doit fermer sa salle à manger, mais peut demeurer ouvert pour offrir des repas à emporter. Les revenus des repas en salle à manger doivent représenter au moins 25% des revenus de la période 1 pour être admissibles à l’indemnité de confinement à la période 2.
Exemple 2: Un détaillant de vêtements doit fermer sa boutique et n’a aucun revenu pour une période donnée. Il aura droit à la subvention de base de 65% et au taux complémentaire de 25% pour chaque jour de fermeture ou de restrictions, pour une subvention totale possible de 90% pour la ou les périodes au cours desquelles il doit demeurer fermé.
Restrictions qui ne sont pas admissibles à l’indemnité de confinement:
- Obligation de porter un couvre-visage (employés et clients)
- Réduction des heures d’ouverture (p. ex. bars qui doivent fermer avant minuit)
- Réduction du nombre de places assises ou exigences de distanciation physique
Comment calculer ma baisse de revenus pour une période de demande de la SUCL?
- Méthode générale: Comparez vos revenus admissibles de la période de demande en 2020 à ceux de la même période en 2019.
OU - Autre méthode: Comparez vos revenus admissibles de la période de demande en 2020 à ceux de janvier et février 2020.
Pour calculer votre baisse de revenus, basez-vous sur vos revenus générés au cours du mois civil (calendrier) plutôt que pendant la période de demande. Pour maximiser votre subvention, vous pouvez utiliser le mois de la période de demande (il y en a deux par période) qui présente la plus grande baisse de revenus.
Qu’est-ce que les choix en vertu du paragraphe 125.7 qui se trouvent dans la demande de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)?
Les choix ci-dessous permettent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de savoir si, pour la SUCL, vous calculez vos revenus différemment de ceux que vous déclarez habituellement.
Si dans votre demande vous avez fait des changements à vos revenus à l’aide d’une ou plusieurs des façons ci-dessous, cochez «Oui» dans la case correspondante. Vos choix ici doivent correspondre aux choix de votre demande de subvention salariale (SSUC).
Si vous n’avez fait aucun changement à vos revenus, veuillez indiquer que vous n’avez fait aucun choix dans votre formulaire d’attestation (RC 665-20f).
| De quelle façon calculez-vous vos revenus pour la SUCL différemment de ceux que vous déclarez habituellement à l’ARC? | Choix simplifiés: Si vous répondez oui à une ou plusieurs questions, cochez la case correspondante |
| Un choix conjoint, avec chaque autre membre du groupe qui prépare des états financiers consolidés, en vertu de l’alinéa 125.7(4)(a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (revenu déterminé sur une base non consolidée pour les membres du groupe de l’employeur). | Avez-vous consolidé vos états financiers avec d’autres entités ou les avez-vous séparés d’autres entités du groupe? |
| Un choix conjoint, avec chaque autre membre du groupe affilié, en vertu de l’alinéa 125.7(4)(b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (revenu déterminé sur une base consolidée pour le groupe de l’employeur). | Avez-vous consolidé vos revenus avec d’autres groupes affiliés? |
| Un choix en vertu de l’alinéa 125.7(4)(c) de la Loi de l’impôt sur le revenu (choix de coentreprise). | Est-ce que l’entité est une coentreprise (par plus de 2 parties) et a-t-elle ses propres revenus qui sont séparés des autres parties? |
| Un choix conjoint, avec chaque personne ou société de personnes avec laquelle l’employeur a un lien de dépendance et de laquelle l’employeur tire la totalité ou la quasi-totalité de son revenu admissible en vertu de l’alinéa 125.7(4)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu (revenu avec lien de dépendance). Comptable recommandé. | Les revenus proviennent-ils en majorité (l’ARC dit 90%) d’une source avec lien de dépendance? |
| Un choix en vertu de l’alinéa 125.7(4)(e) de la Loi de l’impôt sur le revenu (méthode de comptabilité de caisse ou d’exercice). | Avez-vous changé de méthode de comptabilité?
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| Un choix conjoint entre une entité admissible et le vendeur d’un actif, un choix en vertu de l’alinéa 125.7(4,1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ventes d’actifs). NOUVEAU- Il est recommandé de consulter un comptable. | Si vous avez acquis l’actif pendant la période d’admissibilité (ou avant cette période) et si:
vous pouvez inclure ces revenus ou pertes dans votre baisse de revenus pour la SSUC ou choisir de consolider vos revenus avec ceux du vendeur, s’ils existent toujours. |
| Un choix en vertu du sous-alinéa (b)(ii) de la définition de «période de référence antérieure» du paragraphe 125.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (période de référence antérieure). | Avez-vous utilisé l’autre approche (moyenne de jan./fév. 2020)? |
| Un choix en vertu des sous-alinéas a)(ii) ou b)(ii) de la définition de «revenu admissible» du paragraphe 125.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (choix par un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif d’exclure le financement provenant d’un gouvernement). | Êtes-vous un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif qui a décidé d’exclure le financement gouvernemental? |
Que signifie avec ou sans lien de dépendance?
Vous devrez déterminer si la relation entre le propriétaire et le locataire/sous-locataire a un lien de dépendance ou pas parce que cela aura un impact sur votre admissibilité.
- Relation avec lien de dépendance: Concerne les membres de la famille, un conjoint, un partenariat ou une entreprise dont l’un des partenaires a une participation majoritaire dans l’entreprise ou des actions avec droit de vote.
- Relation sans lien de dépendance: Concerne les personnes ou les sociétés traitées sans préférence et qui n’ont pas de lien de sang, de fiducie ou de contrôle.
Si vous n’êtes pas certain du statut d’une relation, consultez le site Web de l’ARC.
Qu’est-ce qu’une entité affiliée?
Une entité affiliée est une organisation qui contrôle, directement ou indirectement, une autre entité. Par exemple, une société mère ou société filiale sont des entités affiliées.
Est-ce que la SUCL couvre les loyers de mai à septembre qui n’ont pas été subventionnés?
Les loyers de mai à septembre qui n’ont pas été subventionnés ne seront pas inclus dans ce programme. Nous continuons de demander au gouvernement d’aider ceux qui n’ont pas pu bénéficier de l’AUCLC.
Quels renseignements dois-je préparer pour faire ma demande?
Avant tout, assurez-vous d’avoir un compte dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Si une autre personne est chargée de faire la demande à votre place, vérifiez si elle a bien l’autorisation nécessaire pour vous représenter.
Avant de faire votre demande, vous devriez avoir les renseignements suivants en main:
- Revenus mensuels admissibles pour 2019 et 2020
- Dépenses admissibles pour chaque emplacement
- Adresse de la propriété
- Nom et coordonnées du:
- Titulaire de l’hypothèque (pour les propriétaires)
- Propriétaire (pour les locataires)
- Les entités affiliées auront aussi besoin de:
- Nombre d’entités affiliées dans l’entente
- Pourcentage attribué à votre entreprise selon l’entente conclue entre les entités affiliées
- Numéro d’entreprise de chacune des entités affiliées
- Pourcentage attribué à chacune des entités affiliées selon l’entente conclue entre les entités affiliées
La seule façon de présenter une demande
La seule façon de présenter une demande est via les portails Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client de l’ARC. Il n’y a pas de version papier ou d’autres moyens électroniques permettant de faire une demande.
Dans combien de temps vais-je recevoir la SUCL?
- Dépôt direct: de 3 à 8 jours après le dépôt de votre demande
- Chèque par courrier: de 7 à 17 jours après le dépôt de votre demande (service de courrier).
Vérifiez que l’adresse qui apparaît dans votre compte de Mon dossier d’entreprise est à jour, car c’est à cette adresse que le chèque vous sera envoyé.
L’ARC commencera à traiter les demandes le 30 novembre. Les premiers versements devraient être reçus le 4 décembre.
J’ai fait une erreur en remplissant ma demande de SUCL. Comment puis-je la corriger?
L’ARC n’a pas encore mis en place une fonctionnalité permettant de corriger les erreurs. Cela devrait être fait au début de 2021. Ne vous inquiétez pas si vous avez fait une erreur. Prenez-la en note pour ne pas oublier de la corriger quand vous pourrez le faire.
Qu’est-ce qui advient de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?
La SUCL remplace l’AUCLC, qui a pris fin le 30 septembre 2020 pour les nouvelles demandes, et le 30 octobre 2020 pour les demandes de prolongation. Si vous avez reçu des fonds de l’AUCLC, cela n’aura pas d’impact sur votre demande de SUCL. Pour en savoir plus sur l’AUCLC, consultez notre ancienne foire aux questions. Toutefois, prenez note que son contenu n’est plus mis à jour puisque l’AUCLC n’est plus disponible.
Que fait la FCEI dans ce dossier?
Ce que nous avons accompli :
- Nous avons fait pression pour que l’AUCLC soit remplacée par un programme simple qui verse l’argent directement aux locataires.
- Nous travaillons avec des représentants de l’ARC afin qu’ils connaissent les problèmes que présentait l’AUCLC.
Ce que nous demandons au gouvernement :
- Payer rétroactivement 50% des loyers des entreprises qui étaient admissibles à l’AUCLC d’avril à septembre, mais qui n’ont pas pu en profiter parce que leurs propriétaires ne l’ont pas demandée.
- S’assurer que les règles de la nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) sont simples.
Voyez toutes nos recommandations au gouvernement fédéral pour corriger les lacunes de la subvention pour le loyer.
Comment vous pouvez aider :
- Nous avons poussé le gouvernement à faire certaines améliorations, mais la lutte pour de meilleures mesures d’aide se poursuit. Joignez-vous à l’effort collectif dès aujourd’hui.
Nos membres peuvent consulter nos conseillers experts de façon illimitée. Ils peuvent aussi participer à nos webinaires informatifs exclusifs, recevoir nos infolettres et avoir leur mot à dire dans les mesures d’aide que nous demandons aux gouvernements.
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