Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Tant les propriétaires que les locataires peuvent faire une demande de SUCL. Pour déterminer si vous êtes admissible, vous devez:

1. Être propriétaire ou locataire d’une propriété qui est:
   • Un bien immobilier ou un immeuble (utilisé à des fins commerciales et non personnelles)
   • Située au Canada et utilisée par votre entreprise dans le cadre de ses activités habituelles
2. Avoir des dépenses de loyer admissibles:
   • Maximum de 75 000$ par emplacement et par période
   • Maximum de 300 000$ par entité et par période
3. Être une entité admissible, par exemple:
   • Particulier
   • Société ou fiducie imposable
   • Organisme de bienfaisance enregistré
   • Sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles
   • Organismes à but non lucratif
4. Avoir subi une baisse de revenus au cours d’une période de demande de la SUCL
5. Avoir un compte de retenues sur la paie en date du 15 mars 2020 (ou faire affaire avec un fournisseur de services de paie à cette date) ou avoir un numéro d’entreprise (NE) en date du 27 septembre 2020.

Une entreprise est non admissible si:

• Elle n’avait pas de revenus avant le 1er mars 2020.
• Les locaux qu’elle utilise sont des propriétés résidentielles comme votre maison, votre chalet ou une autre résidence utilisée par vous-même, les membres de votre famille ou d’autres personnes avec qui vous avez un lien de dépendance.
• La propriété visée par la subvention est principalement utilisée pour gagner un revenu de location provenant de personnes avec qui vous n’avez pas de lien de dépendance.

Remarque: Si votre propriétaire a reçu du financement de l’AUCLC (ancien programme d’aide au loyer), cela n’affectera pas votre admissibilité à la SUCL.

Un bail à loyer net est une entente de location écrite entre un propriétaire et un locataire qui indique que le locataire doit payer au propriétaire, à l’agent du propriétaire ou à la société de gestion immobilière une ou plusieurs dépenses (ex. loyer, taxes municipales/impôt foncier).

Frais de condo:

• Propriétaires: Ces frais ne sont pas considérés comme des dépenses admissibles. Ils peuvent être déduits en tant que dépenses de travail à domicile admissibles.
• Locataires: L’ARC étudie toujours cette question.

*Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre comptable ou de l’ARC.

Remarque:

• Locataires et propriétaires: Seules les sommes payées ou dues à des tierces parties sans lien de dépendance sont des dépenses admissibles.
• Propriétaires: Si vous avez gagné des revenus provenant de la sous-location d’espace sur la propriété à des parties sans lien de dépendance, vous devez soustraire ces revenus de vos dépenses admissibles.
• Les dépenses doivent être payées ou dues au cours de la période pour laquelle vous faites une demande. Remarque: Le calculateur de la SUCL calcule les dépenses admissibles au prorata sur 28 jours.
• Pour être admissibles, les dépenses doivent être payables selon une entente écrite qui était en vigueur avant le 9 octobre 2020.

• Taxes de vente (TPS/TVH/TVP)
• Paiements de dépenses d’exploitation versés à des fournisseurs tiers (p. ex. téléphone ou Internet)
• Sommes versées en règlement de dommages.
• Sommes versées au titre d’une garantie, d’une indemnité ou d’un engagement semblable.
• Sommes découlant d’un défaut en vertu de l’entente par l’entité déterminée.
• Intérêts et pénalités sur les sommes impayées.
• Frais à payer pour les éléments distincts ou les services spéciaux.
• Paiements de rajustement sur rapprochement.

Non. La SUCL est basée sur le montant à payer (dû) à chaque période de demande et non pas sur le montant payé. Toutefois, vous devez certifier que vous allez payer votre loyer dans les 60 jours suivant la réception de la SUCL.

Pour connaître le montant de votre subvention pour le loyer, vous devez déterminer vos baisses de revenus et puis utiliser une des formules ci-dessous. Les calculs sont les suivants:

Jusqu’à 50% de baisse de revenus, il faut multiplier le pourcentage de baisse réelle par 0,8.

• Par exemple, pour une baisse de revenus de 50%, le calcul est le suivant: 50% x 0,8 = 40% de subvention.

Entre 50% et 70% de baisse de revenus, votre taux de subvention est de 40% plus 1,25 fois la portion supérieure à 50%.

• Par exemple, pour une baisse de revenu de 60%, le calcul est le suivant: 40% + (1,25 x 10%) = 52,5% de subvention.

À partir de 70% de baisse de revenus, votre taux de subvention est de 65%.

Remarque: Si vous êtes obligé de fermer votre entreprise en raison d’une ordonnance de santé publique, vous serez admissible à une subvention maximale de 90%.

• Utilisez le calculateur de l’ARC pour déterminer le montant de votre subvention.
• Le tableau ci-dessous donne un aperçu des calculs de la SUCL.

*Les pourcentages indiqués dans le tableau sont pour une entreprise fermée pendant les 28 jours de la période. Le taux compensatoire étant calculé en fonction des jours de fermeture, il différera d’une situation à l’autre.

Vous serez admissible à un taux compensatoire de 25% si votre entreprise est obligée de fermer ou de restreindre temporairement ses activités de façon importante pendant au moins une semaine en raison d’une ordonnance de santé publique.

L’ordonnance de santé publique doit exiger la fermeture ou la restriction de vos activités. Pour être admissible, les activités que vous n’avez pas pu réaliser doivent représenter au moins 25% des revenus totaux d’un emplacement donné au cours de la période de référence précédente.

Exemple 1: Un restaurant doit fermer sa salle à manger, mais peut demeurer ouvert pour offrir des repas à emporter. Les revenus des repas en salle à manger doivent représenter au moins 25% des revenus de la période 1 pour être admissibles à l’indemnité de confinement à la période 2.

Exemple 2: Un détaillant de vêtements doit fermer sa boutique et n’a aucun revenu pour une période donnée. Il aura droit à la subvention de base de 65% et au taux complémentaire de 25% pour chaque jour de fermeture ou de restrictions, pour une subvention totale possible de 90% pour la ou les périodes au cours desquelles il doit demeurer fermé.

Restrictions qui ne sont pas admissibles à l’indemnité de confinement:

• Obligation de porter un couvre-visage (employés et clients)
• Réduction des heures d’ouverture (p. ex. bars qui doivent fermer avant minuit)
• Réduction du nombre de places assises ou exigences de distanciation physique

• Approche générale: Comparez vos revenus admissibles de la période de demande en 2020/2021 à ceux de la même période l’année précédente.
  OU
• Autre approche: Comparez vos revenus admissibles de la période de demande en 2020/2021 à ceux de la moyenne de janvier et février 2020.

Périodes 4 à 6

Pour calculer votre baisse de revenus, basez-vous sur vos revenus générés au cours du mois civil (calendrier) plutôt que pendant la période de demande. Pour maximiser votre subvention, vous pouvez utiliser le mois de la période de demande (il y en a deux par période) qui présente la plus grande baisse de revenus.

Les choix ci-dessous permettent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de savoir si, pour la SUCL, vous calculez vos revenus différemment de ceux que vous déclarez habituellement.

Si dans votre demande, vous avez fait des changements à vos revenus à l’aide d’une ou plusieurs des façons ci-dessous, cochez «Oui» dans la case appropriée du formulaire RC665 F. Vos choix ici doivent correspondre aux choix de votre demande de subvention salariale (SSUC).

Si vous n’avez fait aucun changement à vos revenus, veuillez indiquer que vous n’avez fait aucun choix dans votre formulaire d’attestation (RC665-20f).

Vous devrez déterminer si la relation entre le propriétaire et le locataire/sous-locataire a un lien de dépendance ou pas parce que cela aura un impact sur votre admissibilité.

• Relation avec lien de dépendance: Concerne les membres de la famille, un conjoint, un partenariat ou une entreprise dont l’un des partenaires a une participation majoritaire dans l’entreprise ou des actions avec droit de vote.
• Relation sans lien de dépendance: Concerne les personnes ou les sociétés traitées sans préférence et qui n’ont pas de lien de sang, de fiducie ou de contrôle.

Si vous n’êtes pas certain du statut d’une relation, consultez le site Web de l’ARC.

Une entité affiliée est une organisation qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une autre entité. Par exemple, une filiale est une entité affiliée. La FAQ du gouvernement donne d’autres exemples.

Possiblement, mais c’est compliqué. Des choix dans la Loi de l’impôt sur le revenu permettent à une société qui en gère une autre (société mère ou société de portefeuille) de faire une demande pour la SUCL. En vertu de ces choix, les revenus des deux sociétés peuvent être consolidés.

Prenez note que:

• Les calculs de vos revenus pour la SUCL et le SSUC doivent concorder. Vos choix doivent être les mêmes.
• Le loyer n’est pas admissible, mais d’autres dépenses admissibles sans lien de dépendance de la société mère pourraient l’être (p. ex. taxes municipales, impôt foncier et assurance de biens).
• Si la société mère qui gère l’autre entreprise n’a pas été touchée par une fermeture obligatoire, elle ne sera pas admissible à la subvention compensatoire.

Si votre entreprise est dans cette situation:

• Consultez la liste des choix de la Loi de l’impôt sur le revenu
• Discutez avec votre comptable
• Appelez le service de renseignements aux entreprises de l’ARC au 1 800 959-7775.

Les loyers de mai à septembre qui n’ont pas été subventionnés ne seront pas inclus dans ce programme. Nous continuons de demander au gouvernement d’aider ceux qui n’ont pas pu bénéficier de l’AUCLC.

Avant tout, assurez-vous d’avoir un compte dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Si une autre personne est chargée de faire la demande à votre place, vérifiez si elle a bien l’autorisation nécessaire pour vous représenter.

Avant de faire votre demande, vous devriez avoir les renseignements suivants en main:

• Revenus mensuels admissibles pour 2019 et 2020
• Dépenses admissibles pour chaque emplacement
• Adresse de la propriété
• Nom et coordonnées du:
  • Titulaire de l’hypothèque (pour les propriétaires)
  • Propriétaire (pour les locataires)
• Les entités affiliées auront aussi besoin du:
  • Nombre d’entités affiliées dans l’entente
  • Pourcentage attribué à votre entreprise selon l’entente conclue entre les entités affiliées
  • Numéro d’entreprise de chacune des entités affiliées
  • Pourcentage attribué à chacune des entités affiliées selon l’entente conclue entre les entités affiliées

Une seule façon de présenter une demande

La seule façon de présenter une demande, c’est via les portails Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client de l’ARC. Il n’y a pas de version papier ou d’autres moyens électroniques pour le faire.

• Dépôt direct: de 3 à 8 jours après le dépôt de votre demande
• Chèque par courrier: de 7 à 17 jours après le dépôt de votre demande (service de courrier).

Vérifiez que l’adresse qui apparaît dans votre compte de Mon dossier d’entreprise est à jour, car le chèque vous sera envoyé à cette adresse.

Si vous n’avez toujours pas reçu de réponse 8 jours après le dépôt de votre demande, vous pouvez appeler le service de renseignements aux entreprises (1 800 959-7775) pour connaître l’état de votre demande. Sachez cependant que le temps d’attente risque d’être long.

Vous pouvez annuler ou modifier une demande déjà présentée via Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Vous avez 180 jours après la fin de la période pour modifier votre demande ou augmenter le montant que vous demandez.

Après ces 180 jours, si vous voulez annuler votre demande ou réduire le montant que vous demandez vous devez communiquez avec le service de renseignement aux entreprises de l’ARC au 1 800 959-7775.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez cette page de l’ARC.

La SUCL remplace l’AUCLC, qui a pris fin le 30 septembre 2020 pour les nouvelles demandes, et le 30 octobre 2020 pour les demandes de prolongation. Si vous avez reçu des fonds de l’AUCLC, cela n’aura pas d’impact sur votre demande de SUCL. Pour en savoir plus sur l’AUCLC, consultez notre ancienne foire aux questions. Toutefois, prenez note que son contenu n’est plus mis à jour puisque l’AUCLC n’est plus disponible.