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Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

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Qu’est-ce que la SUCL?

La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) fournit un soutien pour le loyer et l’hypothèque aux entreprises, aux organismes de bienfaisance et aux organismes à but non lucratif touchés par la COVID-19. Les demandes se font via l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la subvention est versée directement aux locataires.

Dernière mise à jour: Le 3 mars 2021, le gouvernement a annoncé que le taux de la subvention de base demeurera à 65% et celui de la subvention compensatoire restera à 25% du 14 mars au 5 juin 2021 (période 7 à 9). De plus, les entreprises pourront utiliser les revenus de 2019 dans leurs calculs de baisse de revenus. Le 24 février 2021, il a également proposé un avant-projet de loi pour permettre à une société mère (société qui détient une filiale) d’être admissible à la subvention compensatoire si sa société filiale est admissible. Il doit cependant être adopté avant d’être en vigueur.
Consultez notre tableau des mises à jour.

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Aperçu du programme

Gestion du programme: L’Agence du revenu du Canada (ARC) est chargée de gérer la SUCL qui fonctionne par période de 4 semaines (période de demande). Habituellement, vous pouvez présenter une demande pour une période le lendemain de la fin de cette période.

Tableau des périodes de demandes:

Remarque: Seules les périodes 1 à 4 sont confirmées. Les périodes 5 à 9 doivent toujours être adoptées par le Parlement.

Périodes de demande de la SUCL
Période 1 Période 2 Période 3 Période 4 Période 5 Période 6 Période 7 Période 8 Période 9
27 sept. au 24 oct. 2020 25 oct. au 21 nov. 2020 22 nov. au 19 déc. 2020 20 déc. 2020 au 17 jan. 2021 18 jan. au 13 fév. 2021 14 fév. au 13 mars 2021 14 mars au 10 avr. 2021 11 avr. au 8 mai 2021 9 mai au 5 juin 2021

Montant que les entreprises peuvent recevoir: La subvention est accordée en fonction d’une échelle mobile (jusqu’à un maximum de 65%) aux entreprises qui peuvent démontrer qu’elles ont subi une baisse de revenus du 27 septembre 2020 au 17 janvier 2021 (les autres périodes doivent toujours être adoptées par le Parlement). Les entreprises obligées de fermer en raison d’une ordonnance de santé publique pourraient avoir droit à une subvention compensatoire de 25% (pour une subvention maximale possible de 90%).

Durée du programme: Du 27 septembre 2020 à juin 2021.

Comment faire une demande: Après avoir calculé le montant de votre subvention à l’aide du calculateur de la SUCL, vous devez présenter votre demande via l’un des portails de l’ARC suivants:

Quand faire une demande: Vous devez présenter votre demande de subvention après la fin du mois. Ce qui veut dire, par exemple, que l’aide pour novembre ne sera pas disponible avant décembre.

Date limite pour faire une demande: 180 jours après la fin de chaque période de demande.

Critères d’admissibilité: Consulter la FAQ plus bas pour les détails.

Comment calculer la SUCL: Consultez la FAQ plus bas pour les détails. 

Restez informés! Si vous n’êtes pas membre FCEI, mais aimeriez recevoir des mises à jour sur la SUCL par courriel, inscrivez-vous à notre liste de diffusion.

Foire aux questions

Mon entreprise est-elle admissible à la SUCL?

Tant les propriétaires que les locataires peuvent faire une demande de SUCL. Pour déterminer si vous êtes admissible, vous devez:

  1. Être propriétaire ou locataire d’une propriété qui est:
    • Un bien immobilier ou un immeuble (utilisé à des fins commerciales et non personnelles)
    • Située au Canada et utilisée par votre entreprise dans le cadre de ses activités habituelles
  2. Avoir des dépenses de loyer admissibles:
    • Maximum de 75 000$ par emplacement et par période
    • Maximum de 300 000$ par entité et par période
  3. Être une entité admissible, par exemple:
    • Particulier
    • Société ou fiducie imposable
    • Organisme de bienfaisance enregistré
    • Sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles
    • Organismes à but non lucratif
  4. Avoir subi une baisse de revenus au cours d’une période de demande de la SUCL
  5. Avoir un compte de retenues sur la paie en date du 15 mars 2020 (ou faire affaire avec un fournisseur de services de paie à cette date) ou avoir un numéro d’entreprise (NE) en date du 27 septembre 2020.

Une entreprise est non admissible si:

  • Elle n’avait pas de revenus avant le 1er mars 2020.
  • Les locaux qu’elle utilise sont des propriétés résidentielles comme votre maison, votre chalet ou une autre résidence utilisée par vous-même, les membres de votre famille ou d’autres personnes avec qui vous avez un lien de dépendance.
  • La propriété visée par la subvention est principalement utilisée pour gagner un revenu de location provenant de personnes avec qui vous n’avez pas de lien de dépendance.

Remarque: Si votre propriétaire a reçu du financement de l’AUCLC (ancien programme d’aide au loyer), cela n’affectera pas votre admissibilité à la SUCL.

Qu’est-ce qu’un bail à loyer net?

Un bail à loyer net est une entente de location écrite entre un propriétaire et un locataire qui indique que le locataire doit payer au propriétaire, à l’agent du propriétaire ou à la société de gestion immobilière une ou plusieurs dépenses (ex. loyer, taxes municipales/impôt foncier).

Quelles dépenses sont admissibles pour la SUCL?
  Admissibles Non admissibles
Locataires Si elles sont incluses dans un bail à loyer net:
  • Loyer de base
  • Paiements habituels de dépenses d’exploitation telles que:
    • Assurance immobilière
    • Services publics (électricité, gaz, eau)
    • Frais d’entretien des zones communes
    • Frais d’entreposage
    • Frais de déneigement
  • Taxes municipales, impôt foncier (taxes similaires comme la taxe scolaire)
  • Frais accessoires comme:
    • Remplacement de clés et télécommandes de verrouillage
    • Frais d’entretien
  • Taxes de vente (comme la TPS/TVH et les taxes de vente provinciales)
  • Dommages à la propriété
  • Intérêts ou pénalités sur des montants impayés
  • Améliorations locatives
  • Assurances locataires telles que:
    • Assurance des biens
    • Assurance responsabilité civile
Propriétaire
  • Taxes municipales, impôt foncier (taxes similaires comme la taxe scolaire)
  • Assurance immobilière
  • Intérêts sur les hypothèques commerciales contractées pour acheter un bien immobilier.
  • Loyer pour entreposage versé à un tiers sans lien de dépendance
  • Assurance des biens
  • Assurance responsabilité civile
  • Paiements entre entités avec liens de dépendances ou affiliées*

Frais de condo:

  • Propriétaires: Ces frais ne sont pas considérés comme des dépenses admissibles. Ils peuvent être déduits en tant que dépenses de travail à domicile admissibles.
  • Locataires: L’ARC étudie toujours cette question.

*Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre comptable ou de l’ARC.

Remarque:

  • Locataires et propriétaires: Seules les sommes payées ou dues à des tierces parties sans lien de dépendance sont des dépenses admissibles.
  • Propriétaires: Si vous avez gagné des revenus provenant de la sous-location d’espace sur la propriété à des parties sans lien de dépendance, vous devez soustraire ces revenus de vos dépenses admissibles.
  • Les dépenses doivent être payées ou dues au cours de la période pour laquelle vous faites une demande. Remarque: Le calculateur de la SUCL calcule les dépenses admissibles au prorata sur 28 jours.
  • Pour être admissibles, les dépenses doivent être payables selon une entente écrite qui était en vigueur avant le 9 octobre 2020.
Quelles dépenses de loyer ne sont pas admissibles pour la SUCL?
  • Taxes de vente (TPS/TVH/TVP)
  • Paiements de dépenses d’exploitation versés à des fournisseurs tiers (p. ex. téléphone ou Internet)
  • Sommes versées en règlement de dommages.
  • Sommes versées au titre d’une garantie, d’une indemnité ou d’un engagement semblable.
  • Sommes découlant d’un défaut en vertu de l’entente par l’entité déterminée.
  • Intérêts et pénalités sur les sommes impayées.
  • Frais à payer pour les éléments distincts ou les services spéciaux.
  • Paiements de rajustement sur rapprochement.
Dois-je payer mon loyer pour être admissible à la SUCL?

Non. La SUCL est basée sur le montant à payer (dû) à chaque période de demande et non pas sur le montant payé. Toutefois, vous devez certifier que vous allez payer votre loyer dans les 60 jours suivant la réception de la SUCL.

Comment calculer ma SUCL?

Pour connaître le montant de votre subvention pour le loyer, vous devez déterminer vos baisses de revenus et puis utiliser une des formules ci-dessous. Les calculs sont les suivants:

Jusqu’à 50% de baisse de revenus, il faut multiplier le pourcentage de baisse réelle par 0,8.

  • Par exemple, pour une baisse de revenus de 50%, le calcul est le suivant: 50% x 0,8 = 40% de subvention.

Entre 50% et 70% de baisse de revenus, votre taux de subvention est de 40% plus 1,25 fois la portion supérieure à 50%.

  • Par exemple, pour une baisse de revenu de 60%, le calcul est le suivant: 40% + (1,25 x 10%) = 52,5% de subvention.

À partir de 70% de baisse de revenus, votre taux de subvention est de 65%.

Baisse de revenus Calcul de la subvention pour le loyer
Jusqu’à 50% SUCL = % baisse de revenus x 0,8
Entre 50% et 70% SUCL = 40% + [1,25 x (% baisse de revenus – 50%)]
70% et plus SUCL = 65%

Remarque: Si vous êtes obligé de fermer votre entreprise en raison d’une ordonnance de santé publique, vous serez admissible à une subvention maximale de 90%.

  • Utilisez le calculateur de l’ARC pour déterminer le montant de votre subvention.
  • Le tableau ci-dessous donne un aperçu des calculs de la SUCL.
Baisse de revenus (%) Subvention de base Subvention totale (%) = A + B
Taux compensatoire: pour les entreprises fermées en vertu d’une ordonnance de santé publique.
A. Baisse de revenus:
0% à 50%
Multipliez par 0,8
B. Baisse de revenus >50%:
Multipliez la portion
supérieure à 50% par 1,25%
Non Oui*
10% 8% - 8% 33%
20% 16% - 16% 41%
30% 24% - 24% 49%
40% 32% - 32% 57%
50% 40% - 40% 65%
60% 40% 10% x 1,25 = 12,5% 52,5% 77,5%
70% 40% 20% x 1,25 = 25% 65% 90%
80% 40% 25% (maximum atteint) 65% 90%

*Les pourcentages indiqués dans le tableau sont pour une entreprise fermée pendant les 28 jours de la période. Le taux compensatoire étant calculé en fonction des jours de fermeture, il différera d’une situation à l’autre.

Suis-je admissible au taux compensatoire (indemnité de confinement)?

Vous serez admissible à un taux compensatoire de 25% si votre entreprise est obligée de fermer ou de restreindre temporairement ses activités de façon importante pendant au moins une semaine en raison d’une ordonnance de santé publique.

L’ordonnance de santé publique doit exiger la fermeture ou la restriction de vos activités. Pour être admissible, les activités que vous n’avez pas pu réaliser doivent représenter au moins 25% des revenus totaux d’un emplacement donné au cours de la période de référence précédente.

Exemple 1: Un restaurant doit fermer sa salle à manger, mais peut demeurer ouvert pour offrir des repas à emporter. Les revenus des repas en salle à manger doivent représenter au moins 25% des revenus de la période 1 pour être admissibles à l’indemnité de confinement à la période 2.

Exemple 2: Un détaillant de vêtements doit fermer sa boutique et n’a aucun revenu pour une période donnée. Il aura droit à la subvention de base de 65% et au taux complémentaire de 25% pour chaque jour de fermeture ou de restrictions, pour une subvention totale possible de 90% pour la ou les périodes au cours desquelles il doit demeurer fermé.

Restrictions qui ne sont pas admissibles à l’indemnité de confinement:

  • Obligation de porter un couvre-visage (employés et clients)
  • Réduction des heures d’ouverture (p. ex. bars qui doivent fermer avant minuit)
  • Réduction du nombre de places assises ou exigences de distanciation physique
Comment calculer ma baisse de revenus pour une période de demande de la SUCL?
  • Approche générale: Comparez vos revenus admissibles de la période de demande en 2020/2021 à ceux de la même période l’année précédente.
    OU
  • Autre approche: Comparez vos revenus admissibles de la période de demande en 2020/2021 à ceux de la moyenne de janvier et février 2020.

Périodes 4 à 6

Période 4

20 décembre 2020 au 16 janvier 2021

APPROCHE GÉNÉRALE

Décembre 2020 comparé à décembre 2019
ou
Novembre 2020 comparé à novembre 2019

AUTRE APPROCHE

Décembre 2020 ou novembre 2020 comparé à la moyenne de janvier et février 2020

Période 5

17 janvier 2021 au 13 février 2021

APPROCHE GÉNÉRALE

Janvier 2021 comparé à Janvier 2020
ou
Décembre 2020 comparé à décembre 2019

AUTRE APPROCHE

Janvier 2021 ou décembre 2020 comparé à la moyenne de janvier et février 2020

Période 6

14 février 2021 au 13 mars 2021

APPROCHE GÉNÉRALE

Février 2021 comparé à février 2020
ou
Janvier 2021 comparé à janvier 2020

AUTRE APPROCHE

Février 2021 ou janvier 2021 comparé à la moyenne de janvier et février 2020

Pour calculer votre baisse de revenus, basez-vous sur vos revenus générés au cours du mois civil (calendrier) plutôt que pendant la période de demande. Pour maximiser votre subvention, vous pouvez utiliser le mois de la période de demande (il y en a deux par période) qui présente la plus grande baisse de revenus.

Qu’est-ce que les choix en vertu du paragraphe 125.7 qui se trouvent dans la demande de SUCL?

Les choix ci-dessous permettent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de savoir si, pour la SUCL, vous calculez vos revenus différemment de ceux que vous déclarez habituellement.

Si dans votre demande, vous avez fait des changements à vos revenus à l’aide d’une ou plusieurs des façons ci-dessous, cochez «Oui» dans la case appropriée du formulaire RC665 F. Vos choix ici doivent correspondre aux choix de votre demande de subvention salariale (SSUC).

Si vous n’avez fait aucun changement à vos revenus, veuillez indiquer que vous n’avez fait aucun choix dans votre formulaire d’attestation (RC665-20f).

De quelle façon calculez-vous vos revenus pour la SUCL différemment de ceux que vous déclarez habituellement à l’ARC? Choix simplifiés: Si vous répondez oui à une ou plusieurs questions, cochez la case correspondante
Un choix conjoint, avec chaque autre membre du groupe qui prépare des états financiers consolidés, en vertu de l’alinéa 125.7(4)(a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (revenu déterminé sur une base non consolidée pour les membres du groupe de l’employeur). Avez-vous consolidé vos états financiers avec d’autres entités ou les avez-vous séparés d’autres entités du groupe?
Un choix conjoint, avec chaque autre membre du groupe affilié, en vertu de l’alinéa 125.7(4)(b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (revenu déterminé sur une base consolidée pour le groupe de l’employeur). Avez-vous consolidé vos revenus avec d’autres groupes affiliés?
Un choix en vertu de l’alinéa 125.7(4)(c) de la Loi de l’impôt sur le revenu (choix de coentreprise). Est-ce que l’entité est une coentreprise (avec plus de 2 parties) et a-t-elle ses propres revenus qui sont séparés des autres parties?
Un choix conjoint, avec chaque personne ou société de personnes avec laquelle l’employeur a un lien de dépendance et de laquelle l’employeur tire la totalité ou la quasi-totalité de son revenu admissible en vertu de l’alinéa 125.7(4)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu (revenu avec lien de dépendance). Comptable recommandé. Les revenus proviennent-ils en majorité (l’ARC dit 90%) d’une source avec lien de dépendance?
Un choix en vertu de l’alinéa 125.7(4)(e) de la Loi de l’impôt sur le revenu (méthode de comptabilité de caisse ou d’exercice). Avez-vous changé de méthode de comptabilité?
  • Méthode de comptabilité de caisse (vous comptabilisez vos revenus quand ils entrent et vos dépenses quand vous les payez)
  • Méthode de comptabilité d’exercice (vous comptabilisez vos revenus quand vous faites une vente ou vous recevez une facture, même si vous n’avez pas reçu ou déboursé l’argent).
Un choix conjoint entre une entité admissible et le vendeur d’un actif, un choix en vertu de l’alinéa 125.7(4,1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ventes d’actifs). NOUVEAU- Il est recommandé de consulter un comptable. Si vous avez acquis une entreprise ou une partie d’une entreprise pendant la période d’admissibilité (ou avant cette période) et si:
  • Le vendeur l’utilisait dans le contexte d’une entreprise au Canada,
  • Vous ne l’avez pas acheté pour augmenter le montant de votre SSUC,

Selon que l’entreprise a été acquise d’un vendeur avec ou sans lien de dépendance, vous pourriez inclure les revenus du vendeur attribuables à la partie de l’entreprise achetée dans le calcul de votre baisse de revenus pour la SSUC.

Un choix en vertu du sous-alinéa (b)(ii) de la définition de «période de référence antérieure» du paragraphe 125.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (période de référence antérieure). Avez-vous utilisé l’autre approche (moyenne de jan./fév. 2020)?
Un choix en vertu des sous-alinéas a)(ii) ou b)(ii) de la définition de «revenu admissible» du paragraphe 125.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (choix par un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif d’exclure le financement provenant d’un gouvernement). Êtes-vous un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif qui a décidé d’exclure le financement gouvernemental?
Que signifie avec ou sans lien de dépendance?

Vous devrez déterminer si la relation entre le propriétaire et le locataire/sous-locataire a un lien de dépendance ou pas parce que cela aura un impact sur votre admissibilité.

  • Relation avec lien de dépendance: Concerne les membres de la famille, un conjoint, un partenariat ou une entreprise dont l’un des partenaires a une participation majoritaire dans l’entreprise ou des actions avec droit de vote.
  • Relation sans lien de dépendance: Concerne les personnes ou les sociétés traitées sans préférence et qui n’ont pas de lien de sang, de fiducie ou de contrôle.

Si vous n’êtes pas certain du statut d’une relation, consultez le site Web de l’ARC.

Qu’est-ce qu’une entité affiliée?

Une entité affiliée est une organisation qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une autre entité. Par exemple, une filiale est une entité affiliée. La FAQ du gouvernement donne d’autres exemples.

Si je possède deux entreprise et qu’une paie un loyer à l’autre, suis-je admissible à la SUCL?

Possiblement, mais c’est compliqué. Des choix dans la Loi de l’impôt sur le revenu permettent à une société qui en gère une autre (société mère ou société de portefeuille) de faire une demande pour la SUCL. En vertu de ces choix, les revenus des deux sociétés peuvent être consolidés.

Prenez note que:

  • Les calculs de vos revenus pour la SUCL et le SSUC doivent concorder. Vos choix doivent être les mêmes.
  • Le loyer n’est pas admissible, mais d’autres dépenses admissibles sans lien de dépendance de la société mère pourraient l’être (p. ex. taxes municipales, impôt foncier et assurance de biens).
  • Si la société mère qui gère l’autre entreprise n’a pas été touchée par une fermeture obligatoire, elle ne sera pas admissible à la subvention compensatoire.

Si votre entreprise est dans cette situation:

  • Consultez la liste des choix de la Loi de l’impôt sur le revenu
  • Discutez avec votre comptable
  • Appelez le service de renseignements aux entreprises de l’ARC au 1 800 959-7775.
Est-ce que la SUCL couvre les loyers de mai à septembre qui n’ont pas été subventionnés?

Les loyers de mai à septembre qui n’ont pas été subventionnés ne seront pas inclus dans ce programme. Nous continuons de demander au gouvernement d’aider ceux qui n’ont pas pu bénéficier de l’AUCLC.

Quels renseignements dois-je préparer pour faire ma demande?

Avant tout, assurez-vous d’avoir un compte dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Si une autre personne est chargée de faire la demande à votre place, vérifiez si elle a bien l’autorisation nécessaire pour vous représenter.

Avant de faire votre demande, vous devriez avoir les renseignements suivants en main:

  • Revenus mensuels admissibles pour 2019 et 2020
  • Dépenses admissibles pour chaque emplacement
  • Adresse de la propriété
  • Nom et coordonnées du:
    • Titulaire de l’hypothèque (pour les propriétaires)
    • Propriétaire (pour les locataires)
  • Les entités affiliées auront aussi besoin du:
    • Nombre d’entités affiliées dans l’entente
    • Pourcentage attribué à votre entreprise selon l’entente conclue entre les entités affiliées
    • Numéro d’entreprise de chacune des entités affiliées
    • Pourcentage attribué à chacune des entités affiliées selon l’entente conclue entre les entités affiliées

Une seule façon de présenter une demande

La seule façon de présenter une demande, c’est via les portails Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client de l’ARC. Il n’y a pas de version papier ou d’autres moyens électroniques pour le faire.

Dans combien de temps vais-je recevoir la SUCL?
  • Dépôt direct: de 3 à 8 jours après le dépôt de votre demande
  • Chèque par courrier: de 7 à 17 jours après le dépôt de votre demande (service de courrier).

Vérifiez que l’adresse qui apparaît dans votre compte de Mon dossier d’entreprise est à jour, car le chèque vous sera envoyé à cette adresse.

Si vous n’avez toujours pas reçu de réponse 8 jours après le dépôt de votre demande, vous pouvez appeler le service de renseignements aux entreprises (1 800 959-7775) pour connaître l’état de votre demande. Sachez cependant que le temps d’attente risque d’être long.

J’ai fait une erreur en remplissant ma demande de SUCL. Comment puis-je la corriger?

Vous pouvez annuler ou modifier une demande déjà présentée via Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Vous avez 180 jours après la fin de la période pour modifier votre demande ou augmenter le montant que vous demandez.

Après ces 180 jours, si vous voulez annuler votre demande ou réduire le montant que vous demandez vous devez communiquez avec le service de renseignement aux entreprises de l’ARC au 1 800 959-7775.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez cette page de l’ARC.

Qu’est-ce qui advient de l’AUCLC?

La SUCL remplace l’AUCLC, qui a pris fin le 30 septembre 2020 pour les nouvelles demandes, et le 30 octobre 2020 pour les demandes de prolongation. Si vous avez reçu des fonds de l’AUCLC, cela n’aura pas d’impact sur votre demande de SUCL. Pour en savoir plus sur l’AUCLC, consultez notre ancienne foire aux questions. Toutefois, prenez note que son contenu n’est plus mis à jour puisque l’AUCLC n’est plus disponible.

Autres ressources sur la SUCL

Que fait la FCEI dans ce dossier?

Ce que nous avons accompli :

  • Nous avons fait pression pour que l’AUCLC soit remplacée par un programme simple qui verse l’argent directement aux locataires.
  • Nous travaillons avec des représentants de l’ARC afin qu’ils connaissent les problèmes que présentait l’AUCLC.

Ce que nous demandons au gouvernement :

  • Payer rétroactivement 50% des loyers des entreprises qui étaient admissibles à l’AUCLC d’avril à septembre, mais qui n’ont pas pu en profiter parce que leurs propriétaires ne l’ont pas demandée.
  • S’assurer que les règles de la SUCL sont simples.

Voyez toutes nos recommandations au gouvernement fédéral pour corriger les lacunes de la subvention pour le loyer.

Comment vous pouvez aider :

  • Nous avons poussé le gouvernement à faire certaines améliorations, mais la lutte pour de meilleures mesures d’aide se poursuit. Joignez-vous à l’effort collectif dès aujourd’hui.

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