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Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

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Qu’est-ce que la SSUC?

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) est un programme offert jusqu’en juin 2021 aux employeurs admissibles qui ont subi une baisse de revenu due à la COVID-19. Elle a pour but de prévenir les pertes d’emploi en vous aidant à garder les employés que vous avez déjà ou à réembaucher ceux que vous avez mis à pied, pour faciliter le retour à la normale de vos opérations. Si vous êtes admissibles à la SSUC, vous recevrez en subvention un pourcentage des salaires de vos employés en fonction de votre baisse de revenus.

Dernière mise à jour: Le 20 novembre 2020, la ministre Freeland a annoncé dans son Énoncé économique que le taux de la SSUC passera de 65% à 75% du 20 décembre 2020 jusqu’au 13 mars 2021 (3 prochaines périodes). Le 10% additionnel sera ajouté à la subvention compensatoire, ce qui signifie que pour bénéficier du taux de 75%, il faut avoir subi une baisse de revenus de 70% ou plus.

Consultez notre tableau des mises à jour pour toutes les annonces sur la SSUC.

 

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PROGRAMME
CRITÈRES
D’ADMISSIBILITÉ
     CALCUL DE     
LA SSUC
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questions
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Aperçu du programme

Gestion du programme: C’est l’Agence du revenu du Canada qui est chargée de gérer la Subvention salariale d’urgence du Canada. Le programme fonctionne par périodes qui comptent chacune 4 semaines (période de demande).

Périodes de demande de la SSUC
Période 1 Période 2 Période 3 Période 4 Période 5 Période 6 Période 7 Période 8 Période 9 Période 10
15 mars au 11 avr. 2020 12 avr. au 9 mai 2020 10 mai au 6 juin 2020 7 juin au 4 juil. 2020 5 juil. au 1er août 2020 2 au 29 août 2020 30 août au 26 sept. 2020 27 sept. au 24 oct. 2020 25 oct. au 21 nov. 2020 22 nov au 19 déc. 2020

Montant que votre entreprise pourrait recevoir: Il n’y a pas de montant de subvention maximal qu’une entreprise peut recevoir. Par contre, il y a une limite de subvention pour le salaire hebdomadaire d’un employé que vous pouvez recevoir. Cette limite change selon la période de demande. Pour plus de détails, consultez les critères d’admissibilité ci-dessous.

Durée du programme: du 15 mars 2020 à juin 2021

Comment faire une demande: Via les plateformes de l’ARC Mon dossier d’entreprise, Représenter un client ou le formulaire en ligne.

Date limite pour faire une demande: La date la plus tardive entre le 31 janvier 2021 ou 180 jours après la fin de la période de demande.

Critères d’admissibilité: La grande majorité des entreprises sont admissibles à la subvention salariale. Pour être admissible, vous devez:

  1. Avoir un compte de retenues sur la paie de l’ARC actif avant le 15 mars 2020 ou avoir un fournisseur de paie qui fait les remises de retenues à la source à l’ARC pour vous.
  2. Avoir des employés dont le salaire apparaît sur un feuillet T4, (incluant les nouveaux employés).
  3. Répondre aux exigences de baisse de revenus pour chaque période de demande.

Consultez les critères d’admissibilité ci-dessous pour plus de détails.

Comment calculer la subvention: Les calculs diffèrent d’une période de demande à l’autre. Consultez les critères d’admissibilité ci-dessous pour plus de détails. Pour avoir une estimation rapide, vous devez déterminer le taux de subvention qui s’applique à votre situation et le multiplier par le salaire de vos employés admissibles. Vous obtiendrez ainsi le montant de subvention maximal auquel vous êtes admissible.

Taux (%) SSUC x (rémunération hebdomadaire maximale par employé x nombre d’employés) = SSUC ($)

Restez informés! Le gouvernement fédéral a prolongé la subvention salariale jusqu’à juin 2021. Nous nous attendons à ce que plus de détails soient annoncés bientôt, notamment de quelle façon le taux de subvention baissera graduellement entre décembre et juin. Nous informerons nos membres dès que nous en saurons plus. Si vous n’êtes pas membre FCEI, mais aimeriez recevoir des mises à jour sur la SSUC par courriel, inscrivez-vous à notre liste de diffusion.

Critères d’admissibilité à la SSUC

Déterminez si votre entreprise répond aux 4 critères suivants:

1. Vous aviez un compte de retenues sur la paie de l’ARC actif le 15 mars 2020 ou avant

Vous pouvez aussi être admissible si:

  1. Vous avez utilisé un fournisseur de service de paie externe; ou
  2. Vous avez acquis un actif (comme une entreprise) pendant la période d’admissibilité (ou avant cette période) et que:
    1. Vous l’avez payé à sa juste valeur marchande.
    2. Le vendeur l’utilisait dans le contexte d’une entreprise au Canada.
    3. Vous ne l’avez pas acheté pour augmenter le montant de votre SSUC.
2. Vous êtes un employeur admissible

Vous êtes un employeur admissible si vous apparaissez dans l’une des colonnes suivantes:

Personnes ou organisations non exemptées de l’impôt sur le revenu:
  • Particuliers
  • Sociétés
  • Fiducies
Organisations exemptées de l’impôt sur le revenu:
  • Organismes de bienfaisance enregistrés
  • Sociétés de personne composée d’employeurs admissibles
  • Organismes sans but lucratif
  • Organisations agricoles
  • Chambres de commerce
  • Sociétés de recherche scientifique et de développement expérimental à but non lucratif
  • Organisations ou associations ouvrières
  • Associations de bienfaisance ou de secours mutuels
Organisations visées par règlement:
  • Certaines entreprises autochtones
  • Sociétés canadiennes enregistrées de sport amateur
  • Écoles ou collèges privés
  • Sociétés de personnes dont au moins 50% de la valeur de toutes les participations sont détenues par des employeurs admissibles.
3. Vous avez subi une baisse de revenus au cours d’une période de demande de la SSUC

Pour calculer le pourcentage de baisse de vos revenus, vous devez:

  1. Déterminer vos revenus pour la ou les périodes applicables (Voir Comment calculer la SSUC)
  2. Calculer votre baisse de revenus à l’aide de l’une des deux options suivantes:
    • Approche générale: Comparez vos revenus admissibles du mois de la période en 2020 pour laquelle vous faites une demande à ceux du même mois en 2019; OU
    • Autre approche: Comparez vos revenus admissibles du mois de la période en 2020 pour laquelle vous faites une demande à la moyenne de vos revenus admissibles de janvier et février 2020.

Remarque: Si vous choisissez l’autre approche, vous devrez produire un choix auprès de l’ARC. Veuillez consulter la FAQ ci-dessous.

Calcul de la baisse de revenus pour les périodes 1 à 4 APPROCHE GÉNÉRALE

Mois de la demande


Même mois en 2019
AUTRE APPROCHE

Mois de la demande


Moyenne de jan. et fév. 2020*
Calcul de la baisse de revenus pour le % de base pour les périodes 5 à 9 APPROCHE GÉNÉRALE

Mois de la demande ou mois précédent


Même mois en 2019
AUTRE APPROCHE

Mois de la demande ou mois précédent


Moyenne de jan. et fév. 2020*
Périodes 5 à 10
Calcul de la baisse de revenus pour le % compensatoire pour les périodes 5 à 7 Moyenne des 3 mois précédant la période de la demande en 2020
Moyenne des mêmes 3 mois en 2019
Moyenne des 3 mois précédant la période de la demande en 2020
Moyenne de janvier et février 2020*
Calcul de la baisse de revenus pour le % compensatoire pour les périodes 8 à 10 Moyenne des 3 mois précédant la période de la demande en 2020
Moyenne des mêmes 3 mois en 2019
Ou
Baisse de revenus utilisée pour calculer votre taux de base
Moyenne des 3 mois précédant la période de la demande en 2020
Moyenne de janvier et février 2020*
Ou
Baisse de revenus utilisée pour calculer votre taux de base
Après la période 10, seule la baisse de revenus pour le % de base devra être utilisée pour le calcul du % compensatoire.
*Moyenne de janvier et février 2020 – pour refléter adéquatement le nombre de jours en activité pendant cette période, faites le calcul suivant: 0,5 (revenus de janv. et fév. 2020) x (60/ total de jours d’activité en janv. et fév. 2020)

Important: Vous devez utiliser la même approche pour les périodes 1 à 4. Vous pouvez changer d’approche à la période 5, mais vous devrez la garder pour les périodes de 5 à 10. Si vous décidez de changer d’approche à tout autre moment, vous devez modifier vos demandes précédentes pour tenir compte de ce changement. Lorsque vous avez calculé vos baisses de revenus pour chaque période, servez-vous du tableau ci-dessous pour savoir si vous répondez à l’exigence de baisse mensuelle requise.

Quand? Période 1:
15 mars au 11 avr. 2020
Périodes 2 à 4:
12 avr. au 4 juil. 2020
Périodes 5 à 10:
5 juil. au 19 déc. 2020
Périodes 11 à 16:
20 déc. 2020 à juin 2021
Baisse de revenus mensuelle requise? 15 % 30 % Toute baisse de revenus À dét.
4. Vous aviez des employés admissibles au cours d’une période de demande de la SSUC

Un employé admissible doit:

  • Être employé au Canada.
  • Pour les périodes 1 à 4, il ne doit pas avoir été sans salaire pendant 14 jours consécutifs ou plus. Cette règle ne s’applique plus à partir de la période 5.

Vous pouvez également inclure les employés admissibles qui entrent dans les catégories suivantes si vous répondez aux critères d’admissibilité:

  • Mis à pied: Admissibles si vous payez leur salaire rétroactivement de façon à les inclure dans la demande de la période au cours de laquelle ils ont gagné cette rémunération. Notez que des pénalités et des intérêts sur les retenues à la source pourraient s’appliquer et que le fait de payer vos employés peut avoir une incidence sur leur admissibilité à des programmes de soutien au revenu comme la PCU, la PCRE et l’AE.
  • Embauchés après le 15 mars:
    • Sans lien de dépendance: Admissibles s’ils sont payés au cours d’une période de demande de la SSUC. 
    • Avec lien de dépendance: Non admissibles. Leurs salaires ne peuvent pas être inclus dans le calcul de votre subvention.
  • Employés avec une entente de travail partagé au cours d’une période de demande de la SSUC: Admissibles après avoir demandé à chaque employé participant au programme combien il reçoit en prestation d’assurance-emploi et soustrait les montants de votre demande de SSUC. 
  • En arrêt de travail avec prestations d’AE du 1er juillet 2019 au 15 mars 2020:
    • Pour les périodes 5 et suivantes, vous pouvez inclure la rémunération de vos employés qui ont reçu des prestations d’assurance-emploi du 1er juillet 2019 au 15 mars 2020 en faisant la moyenne de leur salaire des 90 jours précédents leur arrêt de travail et en utilisant le montant obtenu comme rémunération de base.
  • Avec lien de dépendance: Peuvent être inclus dans votre demande de subvention s’ils avaient une rémunération hebdomadaire moyenne (appelée rémunération d’avant la crise ou rémunération de base) au cours d’une des périodes de rémunération de base suivantes:
PÉRIODES DE LA RÉMUNÉRATION DE BASE PÉRIODES 1 À 3 PÉRIODE 4 PÉRIODES 5 À 10
  • 1er janv. au 15 mars 2020, ou
  • 1er mars au 31 mai 2019
  • 1er janv. au 15 mars 2020
  • 1er mars au 31 mai 2019, ou
  • 1er mars au 30 juin 2019
  • 1er janv. au 15 mars 2020, ou
  • 1er juil. au 31 décembre 2019

Lorsque vos employés répondent aux critères d’admissibilité ci-dessus, vous devez ensuite déterminer s’ils ont ou non un lien de dépendance avec l’entreprise ou s’ils étaient en arrêt de travail payé parce que le calcul est différent dans chaque situation. Consultez la FAQ ci-dessous pour plus de détails.

Comment calculer la SSUC

De quels renseignements ai-je besoin pour calculer ma SSUC?

Lorsque vous avez déterminé que vous répondez aux critères d’admissibilité, vous pouvez commencer à calculer votre subvention pour chaque période de demande. Les calculs diffèrent d’une période à l’autre. Pour maximiser votre SSUC, vous devez déterminer:

  1. Quels sont vos revenus admissibles à la SSUC
  2. La méthode comptable que vous privilégiez (à utiliser pour toutes les périodes) pour calculer votre baisse de revenus:
    • Méthode de la comptabilité de caisse - Vous comptabilisez vos revenus et vos dépenses seulement au moment où vous recevez les sommes ou payez les factures.
    • Méthode de la comptabilité d’exercice - Vous comptabilisez vos revenus et vos dépenses au moment où vous réalisez les ventes et recevez les factures, même si l’argent n’a pas été reçu ou déboursé.
  3. L’approche que vous privilégiez pour calculer votre baisse de revenus:
    • Approche générale – Comparez vos revenus du mois de la demande avec les revenus du même mois en 2019
    • Autre approche - Comparez vos revenus du mois de la demande avec la moyenne de vos revenus de février-mars 2020
  4. Les périodes que vous jugez admissibles. Ces périodes sont basées sur les salaires que vous avez versés à vos employés admissibles.

Il n’y a pas de plafond au montant total de subvention que vous pouvez recevoir, mais il y a une limite au montant de subvention par employé. Le salaire maximum que vous pouvez réclamer par employé est de 1 129$ par semaine.

Comment puis-je me préparer pour faire ma demande de Subvention salariale (SSUC)?

Avant d’utiliser le calculateur de subvention salariale, assurez-vous d’avoir en main ce qui suit:

  • Une inscription au dépôt direct auprès de l’ARC (si ce n’est pas déjà fait).
  • Des données financières à jour pour 2019 et l’année en cours. Déterminez quels indicateurs montrent que vous avez droit à la subvention salariale. Il est fortement recommandé de consulter un comptable pour cette étape.
  • Les informations à jour de la paie brute de chacun de vos employés admissibles.
  • Le montant de cotisations à l’assurance-emploi (AE), au Régime de pensions du Canada (RPC), au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) que vous avez payé pour ces employés.
  • Le montant dont vous avez bénéficié avec la Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs (si applicable).
  • Le montant que vous avez reçu du programme Travail partagé d’Emploi et Développement social Canada pour payer vos employés (si applicable).

Vous pouvez maintenant calculer le montant de subvention salariale auquel vous avez droit à l’aide du calculateur de SSUC.

Comment dois-je calculer ma baisse de revenus bruts pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

La baisse de revenus correspond au pourcentage des revenus bruts perdus au cours d’un mois par rapport à une période de référence antérieure à la COVID-19.

Comptabilité

Pour calculer vos revenus bruts, vous avez le choix entre deux méthodes de comptabilité, la comptabilité de caisse ou la comptabilité d’exercice.

Comptabilité de caisse - Vous comptabilisez vos revenus bruts et vos dépenses seulement au moment où vous recevez les sommes ou payez les factures.

Comptabilité d’exercice - Vous comptabilisez vos revenus bruts et vos dépenses au moment où vous réalisez les ventes et recevez les factures, même si l’argent n’a pas été reçu ou déboursé.

Une fois que vous aurez choisi une méthode de comptabilité, vous devrez continuer à l’utiliser pour toutes les périodes (1 à 10). Vous pouvez passer d’une méthode comptable à l’autre, mais vous devrez alors changer de méthode comptable pour toutes les demandes que vous avez déjà faites également. Il est donc préférable de choisir une méthode et de la conserver pour toutes vos demandes de SSUC.

Approche pour la période de référence

Pour calculer le pourcentage de baisse de vos revenus, vous devez choisir entre l’approche générale (compare les revenus du mois de la demande à ceux du même mois en 2019 ou l’autre approche (compare les revenus du mois de la demande aux revenus moyens de janvier et février 2020). Voir ci-dessous pour plus de détails.

Peu importe la période de référence que vous choisirez, vous devrez continuer à l’utiliser pour les périodes 1 à 4. Le seul moment où vous pourrez passer de l’une à l’autre de ces périodes de référence sera à la période 5, après quoi vous devrez utiliser cette même période de référence pour toutes les autres périodes de la SSUC.

Il faut faire davantage de calculs pour les nouvelles périodes (5 à 10). C’est parce que la nouvelle SSUC prévoit un taux de subvention de base et un taux compensatoire (pour les entreprises les plus touchées).

Toute baisse de revenus vous rendra admissible au nouveau taux de base de la SSUC. La comparaison se fait avec les revenus d’un mois. Une baisse de revenus de 50% ou plus vous rendra admissible au taux compensatoire de la SSUC.

Pour les périodes 5 à 7: Le calcul de la subvention compensatoire est basé sur la comparaison avec les revenus moyens de trois mois.

À partir de la période 8: Le calcul de la subvention compensatoire est basé sur la baisse de revenus du mois de la demande.

Le taux de base et le taux compensatoire de la SSUC tiennent compte du calcul de la baisse de revenus qui est multiplié par un montant établi par le gouvernement et appelé multiplicateur. Voir Tableau 1.

Subvention de base (%) = multiplicateur de la subvention de base X baisse de revenus pour subvention de base (%)

Subvention compensatoire (%) = multiplicateur de la subvention compensatoire X (baisse de revenus pour subvention compensatoire (%) – 50%)

Tableau 1: Taux par période de demande

Multiplicateur pour la subvention de base, par période
Périodes 5 et 6 7 8 9 10 11
Dates 5 juil. au 29 août 2020 30 août au 26 sept. 2020 27 sept. au 24 oct. 2020 25 oct. au 21 nov. 2020 22 nov. au 19 déc. 2020 20 déc. 2020 au 17 janv. 2021
Multiplicateur de la subvention de base 1,2 1,0 0,8 0,8 0,8 0,8
Multiplicateur de la subvention compensatoire 1,25         1,75

Pour déterminer le montant de la subvention auquel vous avez droit, commencez par voir si vous êtes admissible au taux compensatoire pour chaque période.

Périodes 5 à 7: Si vos revenus ont baissé de moins de 50% en moyenne au cours des 3 mois précédents, vous n’êtes pas admissible à la subvention compensatoire.

À partir de la période 8: La subvention compensatoire sera basée sur la baisse de revenus au cours du mois de la demande.

Une fois que vous avez déterminé l’approche pour la période de référence qui convient le mieux à votre entreprise, vous pouvez additionner le taux de base et le taux compensatoire (qui sera nul si la baisse de vos revenus est inférieure à 50%) pour établir votre nouveau taux de subvention.

Pour les périodes 5 et 6, vous pouvez vous servir de la règle refuge pour choisir le taux le plus avantageux pour vous entre celui des anciennes règles (75%) ou celui des nouvelles règles (taux variable en fonction de la baisse de revenus). Pour faire votre choix, calculez votre taux avec les nouvelles règles et les anciennes. Si votre baisse de revenus est supérieure ou égale à 30% selon les anciens calculs ET que votre taux selon les nouvelles règles (la somme du % de base + le % compensatoire) est inférieur ou égal à 75% pour la période de demande, alors utilisez les anciens calculs de la SSUC.

Règle déterminative

Les anciennes règles de la SSUC prévoient une option appelée la «règle déterminative» qui vous permet de demander la subvention sans avoir à présenter à l’ARC la preuve que vous avez subi une baisse de revenus au cours de la période de la demande si vous étiez admissible à la période de demande précédente. Cette règle ne peut être utilisée que pour les périodes 1 à 4. Il est important de noter que même si vous êtes considéré comme admissible pour une période, vous devez faire une demande pour chaque période afin de recevoir la subvention.

À partir de la période 5, la règle déterminative a été intégrée dans le calcul de la baisse de revenus. Au lieu de vous qualifier automatiquement pour une période ultérieure, vous pouvez choisir d’utiliser vos revenus du mois de la demande OU du mois précédent pour les comparer à ceux de l’année précédente afin de déterminer lequel de ces pourcentages de baisse vous procurerait le montant de subvention le plus élevé.

Comment déterminer si le salaire de mes employés est admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Vos employés doivent travailler au Canada pour que leurs salaires soient admissibles à la subvention salariale. De plus, pour les périodes 1 à 4 uniquement, ils ne peuvent pas avoir été sans salaire pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours d’une période de SSUC. Cette règle ne s’applique plus à partir de la période 5.

Vous devez ensuite déterminer si vos employés ont un lien de dépendance ou non avec votre entreprise (généralement des membres de la famille/propriétaires) et s’ils sont en arrêt de travail payé ou non.

Comment dois-je calculer la rémunération de base (salaire avant la crise) pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Remarque: À partir de la période 7, la rémunération de base (salaire avant la crise) est requise uniquement pour les employés en arrêt de travail payé et pour ceux qui ont un lien de dépendance avec l’entreprise.

La rémunération de base correspond au salaire moyen que vous avez payé pendant une période pré-COVID-19 sélectionnée (voir ci-dessous).

  Périodes 1 à 3 Période 4 Périodes 5 à 10
Périodes de rémunération de base 1er janv. au 15 mars 2020, OU
1er mars au 31 mai 2019
1er jan. au 15 mars 2020,
1er mars au 31 mai 2019, OU
1er mars au 30 juin 2019
1er jan. au 15 mars 2020, OU
1er juil. au 31 déc. 2019

Pour maximiser la rémunération de base de vos employés, vous devrez déterminer quelle période de rémunération de base donne la rémunération de base la plus élevée. Même si ça rend vos calculs plus complexes, nous vous recommandons d’utiliser la période de rémunération de base la plus rentable pour chacun de vos employés selon leurs périodes de SSUC. Voici comment procéder:

  1. Faites le total de la rémunération payée pendant la période de rémunération de base que vous avez sélectionnée.
  2. Divisez la rémunération totale par le nombre de jour dans la période sélectionnée moins le nombre de jours où l’employé a été sans rémunération pendant 7 jours ou plus.
  3. Multipliez le résultat par 7 pour obtenir la rémunération de base hebdomadaire.

 

FAQ

Qu’est-ce que la règle refuge de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Grâce à la règle refuge, les entreprises qui auraient été admissibles à une subvention salariale de 75% d’après les anciennes règles pourront obtenir une subvention d’au moins 75% pour les périodes 5 et 6 malgré les nouvelles règles.

Par exemple, un employeur admissible dont le revenu a diminué de 30% ou plus pendant les périodes 5 et 6 recevra au moins une subvention de 75% ou possiblement plus avec les nouvelles règles si son revenu a considérablement diminué.

La rémunération des travailleurs contractuels indépendants ou les dividendes versés à des employés sont-ils admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Non, malheureusement, cette situation demeure inchangée avec les nouvelles règles. La rémunération admissible doit toujours apparaître sur un T4.

J’ai plusieurs entreprises ou entités affiliées ou unifiées. Dois-je faire une demande de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour chacune d’entre elles?

Vous devez faire une demande séparée pour chaque compte de retenues sur la paie (RP) puisque ce sont les données de ce compte qui servent à calculer la subvention salariale. Cependant, une exception est faite pour certaines entreprises ou entités affiliées ou unifiées qui sont en mesure de consolider leurs revenus ou les séparer.

Suis-je obligé d’utiliser la Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

L’ARC dit que vous pouvez choisir d’utiliser ou non la subvention salariale temporaire de 10%. Si vous l’utilisez, vous devez déclarer les montants dont vous avez bénéficié lors de votre demande pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).

Si vous choisissez de ne pas l’utiliser ou si vous n’y êtes pas admissible, dans votre demande pour la Subvention salariale d’urgence du Canada, il suffit d’entrer 0 où on vous demande le montant de la Subvention salariale de 10% dont vous avez bénéficié.

Si vous êtes admissible à la Subvention salariale temporaire de 10%, vous devrez remplir le formulaire PD27 afin que votre T4 Sommaire puisse être traité.

Mon entreprise est nouvelle. Y a-t-il des périodes de référence alternatives autres que jan./fév. 2020 que je pourrais utiliser pour la Subvention salariale d’urgence du Canada?

Non, malheureusement, il n’y a pas d’autres périodes de référence alternatives que janvier/février 2020.

Si une société qui est un employeur admissible fusionne avec une autre ou est liquidée après le 15 mars, son successeur peut-il demander ou continuer de demander la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) au nom de cette société?

Les nouvelles règles prévoient qu’une entreprise est autorisée à fusionner avec un prédécesseur si l’unique but de la fusion n’est pas de devenir admissible à la SSUC ou accroître le montant de la subvention. Ces nouvelles règles sont rétroactives au 11 avril 2020 et permettent à une entreprise d’utiliser les salaires de la société fusionnée pour calculer la baisse de revenu.

Dois-je payer la portion de salaire non couverte par la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Pour les périodes 1 à 10, le gouvernement s’attend à ce que vous fassiez tous les efforts possibles pour verser à vos employés la portion qui manque pour qu’ils reçoivent 100% de leur salaire. Vous devrez également pouvoir démontrer ces efforts. Même si le programme n’exige pas que vous payiez la portion non couverte par la SSUC, vous devez tenir compte des normes du travail ou d’emploi provinciales, et des décisions des tribunaux avant de réduire le salaire de vos employés. Votre gouvernement provincial pourrait interpréter cette baisse de salaire comme un congédiement déguisé si elle n’est pas gérée adéquatement.

Que puis-je faire si je ne suis pas admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?
  1. Utilisez la subvention salariale de 10%. Cependant, si vous le faites, elle viendra réduire le montant que vous pourriez recevoir de la subvention salariale d’urgence.
  2. Faites quand même une demande pour la subvention salariale. Vous n’êtes pas assuré de la recevoir, mais il y aura peut-être des exceptions si vous pouvez démontrer adéquatement vos besoins. Lorsque le portail sera accessible, soyez prêt en ayant en main ce qui suit:
    1. Vos livres comptables à jour
    2. Une preuve financière qui démontre bien que votre entreprise a subi une baisse de liquidités, de revenus ou de revenus bruts.
    3. Le montant de votre masse salariale (vous pouvez l’obtenir en demandant votre T4Sum à l’ARC).
  3. Faites appel de la décision en déposant un avis d’opposition après avoir reçu votre avis de détermination.
Comment la nouvelle Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) touche-t-il mes employés sans lien de dépendance?

L’ARC définit la notion de personne non liée (sans lien de dépendance) sur son site Web.

En bref, une personne non liée n’est pas unie au propriétaire de l’entreprise par le sang, le mariage, l’union de fait, ou l’adoption. Elle n’est pas non plus bénéficiaire d’une fiducie liée à l’entreprise, n’a pas de contrôle sur l’entreprise et n’a pas d’action avec droit de vote de l’entreprise.

Par exemple, si votre fille travaille dans votre entreprise, elle devrait être considérée comme une «personne liée». Pour savoir si son salaire peut être subventionné, il faut regarder la façon dont elle est payée et les responsabilités qu’elle exerce dans l’entreprise (structure décisionnelle).

  • Sans lien de dépendance – si votre fille reçoit un T4 à la fin de l’année et que son salaire est comptabilisé dans le T4Sum de votre entreprise, son salaire peut être subventionné comme celui de tout autre employé.
  • Avec lien de dépendance – Si, d’après les règles de l’ARC concernant les relations employeur-employé, votre fille n’est pas considérée comme une employée, son salaire ne peut pas être subventionné.
  • Si vous avez embauché votre fille après le 15 mars et que vous lui versez un salaire qui peut être comptabilisé sur un T4 et un T4Sum, ce salaire ne sera pas admissible à la subvention. Cette situation serait en effet perçue comme si la société de personnes/famille ayant le contrôle de l’entreprise créait un emploi salarié dans le seul but de toucher la subvention.
Qu’est-ce que les choix en vertu du paragraphe 125.7 qui se trouvent dans les règles de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Les choix ci-dessous permettent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de savoir si, pour la SSUC, vous calculez vos revenus différemment de ceux que vous déclarez habituellement.

Si vous avez fait des changements à vos revenus à l’aide d’une ou plusieurs des façons ci-dessous, cochez «Oui». Si vous n’avez fait aucun changement à vos revenus, cochez «Non».

Choix Choix simplifiés
Un choix conjoint, avec chaque autre membre du groupe qui prépare des états financiers consolidés, en vertu de l’alinéa 125.7(4)(a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (revenu déterminé sur une base non consolidée pour les membres du groupe de l’employeur). Avez-vous consolidé vos états financiers avec d’autres entités ou les avez-vous séparés d’autres entités du groupe?
Un choix conjoint, avec chaque autre membre du groupe affilié, en vertu de l’alinéa 125.7(4)(b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (revenu déterminé sur une base consolidée pour le groupe de l’employeur).
Un choix en vertu de l’alinéa 125.7(4)(c) de la Loi de l’impôt sur le revenu (choix de coentreprise). Est-ce que l’entité est une coentreprise (par plus de 2 parties) et a-t-elle ses propres revenus qui sont séparés des autres parties?
Un choix conjoint, avec chaque personne ou société de personnes avec laquelle l’employeur a un lien de dépendance et de laquelle l’employeur tire la totalité ou la quasi-totalité de son revenu admissible en vertu de l’alinéa 125.7(4)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu (revenu avec lien de dépendance). Les revenus proviennent-ils en majorité (l’ARC dit 90%) d’une source avec lien de dépendance?
Un choix en vertu de l’alinéa 125.7(4)(e) (i) de la Loi de l’impôt sur le revenu (méthode de comptabilité de caisse).
Un choix en vertu de l’alinéa 125.7(4)(e) (ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu (méthode de comptabilité d’exercice). NOUVEAU
Avez-vous changé de méthode de comptabilité?
  1. Méthode de comptabilité de caisse (vous comptabilisez vos revenus quand ils entrent et vos dépenses quand vous les payez)
  2. Méthode de comptabilité d’exercice (vous comptabilisez vos revenus quand vous faites une vente ou vous recevez une facture, même si vous n’avez pas reçu ou déboursé l’argent).
Un choix en vertu du sous-alinéa (b)(ii) de la définition de «période de référence antérieure» du paragraphe 125.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (période de référence antérieure). Avez-vous utilisé l’autre approche (moyenne de jan./fév. 2020)?
Un choix en vertu des sous-alinéas a)(ii) ou b)(ii) de la définition de «revenu admissible» du paragraphe 125.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (choix par un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif d’exclure le financement provenant d’un gouvernement). Êtes-vous un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif qui a décidé d’exclure le financement gouvernemental?
Un choix en vertu de l’alinéa b)(i), (ii) ou (iii) de la définition de «rémunération de base» du paragraphe 125.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (choix relatif à la rémunération de base d’un employé admissible). NOUVEAU Avez-vous utilisé de nouvelles périodes pour la rémunération de base?
  1. 1er mars au 31 mai 2019
  2. 1er mars au 30 juin 2019
  3. 1er juillet au 31 décembre 2019
Un choix conjoint entre une entité admissible et le vendeur d’un actif, un choix en vertu de l’alinéa 125.7(4.1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ventes d’actifs). NOUVEAU- Il est recommandé de consulter un comptable Si vous avez acquis une entreprise ou une partie d’une entreprise pendant la période d’admissibilité (ou avant cette période) et si:
  • Le vendeur l’utilisait dans le contexte d’une entreprise au Canada,
  • Vous ne l’avez pas acheté pour augmenter le montant de votre SSUC
  • vous avez acquis seulement une partie de l’entreprise du vendeur, vous êtes réputé l’avoir acquis d’une personne sans lien de dépendance.

Vous pouvez utiliser les revenus attribuables à l’entreprise achetée dans le calcul de votre baisse de revenus pour la SSUC.

Autres ressources sur la SSUC

Que fait la FCEI dans ce dossier?

Ce que nous avons accompli:

  • Nous avons poussé le gouvernement à augmenter la SSUC à 75%.
  • Nous avons fait pression pour que plus d’entreprises soient admissibles à la SSUC. En réponse à nos demandes, le gouvernement a mis en place une subvention basée sur les baisses de revenus, la possibilité de comparer les baisses de revenus à la période de janvier et février 2020 et d’utiliser la comptabilité de caisse.

Ce que nous demandons:

  • Simplifier la subvention salariale et faire en sorte que les dividendes que se versent les propriétaires d’entreprise et leur famille soient en partie couverts.
  • Inclure les nouvelles entreprises qui ont obtenu leur numéro d’entreprise de l’ARC après le 15 mars.

Comment vous pouvez aider:

  • Nous avons poussé le gouvernement à faire certaines améliorations, mais la lutte se poursuit. Joignez-vous à l’effort collectif dès aujourd’hui.

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