Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Vous pouvez aussi être admissible si:

1. Vous avez utilisé un fournisseur de service de paie externe; ou
2. Vous avez acquis un actif (comme une entreprise) pendant la période d’admissibilité (ou avant cette période) et que:
   
   1. Vous l’avez payé à sa juste valeur marchande.
   2. Le vendeur l’utilisait dans le contexte d’une entreprise au Canada.
   3. Vous ne l’avez pas acheté pour augmenter le montant de votre SSUC.

Vous êtes un employeur admissible si vous apparaissez dans l’une des colonnes suivantes:

Pour calculer le pourcentage de baisse de vos revenus, vous devez:

1. Déterminer vos revenus pour la ou les périodes applicables. (Voir Comment calculer la SSUC.)
2. Calculer votre baisse de revenus à l’aide de l’une des deux options suivantes:
   • Approche générale: Comparez vos revenus admissibles du mois de la période en 2020 ou 2021 pour laquelle vous faites une demande à ceux du même mois en 2019; OU
   • Autre approche: Comparez vos revenus admissibles du mois de la période en 2020 ou 2021 pour laquelle vous faites une demande à la moyenne de vos revenus admissibles de janvier et février 2020.

Remarque: Si vous choisissez l’autre approche, vous devrez produire un choix auprès de l’ARC. Veuillez consulter la FAQ ci-dessous.

Important: L’approche que vous choisissez pour la période 5 est celle que vous devrez utiliser pour les périodes 5 à 20. Si vous souhaitez changer d’approche à tout autre moment après, vous devrez modifier vos demandes précédentes pour tenir compte de ce changement d’approche.

Un employé admissible doit être employé au Canada.

Vous pouvez également inclure les employés admissibles qui entrent dans les catégories suivantes si vous répondez aux critères d’admissibilité:

• Mis à pied: Admissibles si vous payez leur salaire rétroactivement de façon à les inclure dans la demande de la période au cours de laquelle ils ont gagné cette rémunération. Notez que des pénalités et des intérêts sur les retenues à la source pourraient s’appliquer et que le fait de payer vos employés peut avoir une incidence sur leur admissibilité à des programmes de soutien au revenu comme la PCU, la PCRE et l’AE.
• Embauchés après le 15 mars 2020:
  • Sans lien de dépendance: Admissibles s’ils sont payés au cours d’une période de demande de la SSUC. 
  • Avec lien de dépendance: Non admissibles. Leurs salaires ne peuvent pas être inclus dans le calcul de votre subvention.
• Employés avec une entente de travail partagé au cours d’une période de demande de la SSUC: Admissibles après avoir demandé à chaque employé participant au programme combien il reçoit en prestation d’assurance-emploi et soustrait les montants de votre demande de SSUC. 
• En arrêt de travail avec prestations d’AE du 1er juillet 2019 au 15 mars 2020:
  • Pour les périodes 5 et suivantes, vous pouvez inclure la rémunération de vos employés qui ont reçu des prestations d’assurance-emploi du 1er juillet 2019 au 15 mars 2020 en faisant la moyenne de leur salaire des 90 jours précédents leur arrêt de travail et en utilisant le montant obtenu comme rémunération de base.
• Avec lien de dépendance: Peuvent être inclus dans votre demande de subvention s’ils avaient une rémunération hebdomadaire moyenne (appelée rémunération d’avant la crise ou rémunération de base) au cours d’une des périodes de rémunération de base suivantes:

Lorsque vos employés répondent aux critères d’admissibilité ci-dessus, vous devez ensuite déterminer s’ils ont ou non un lien de dépendance avec l’entreprise ou s’ils étaient en arrêt de travail payé parce que le calcul est différent dans chaque situation. Consultez la FAQ ci-dessous pour plus de détails.

Lorsque vous avez déterminé que vous répondez aux critères d’admissibilité, vous pouvez commencer à calculer votre subvention pour chaque période de demande. Les calculs diffèrent d’une période à l’autre. Pour maximiser votre SSUC, vous devez déterminer:

1. Quels sont vos revenus admissibles à la SSUC
2. La méthode comptable que vous privilégiez (à utiliser pour toutes les périodes) pour calculer votre baisse de revenus:
   • Méthode de la comptabilité de caisse - Vous comptabilisez vos revenus et vos dépenses seulement au moment où vous recevez les sommes ou payez les factures.
   • Méthode de la comptabilité d’exercice - Vous comptabilisez vos revenus et vos dépenses au moment où vous réalisez les ventes et recevez les factures, même si l’argent n’a pas été reçu ou déboursé.
3. L’approche que vous privilégiez pour calculer votre baisse de revenus:
   • Approche générale – Comparez vos revenus du mois de la demande avec les revenus du même mois l’année précédente. Pour les périodes 14 à 16, comparez les revenus du mois de la demande en 2021 avec le même mois en 2019.
   • Autre approche - Comparez vos revenus du mois de la demande avec la moyenne de vos revenus de février-mars 2020
4. Les périodes que vous jugez admissibles. Ces périodes sont basées sur les salaires que vous avez versés à vos employés admissibles.

Il n’y a pas de plafond au montant total de subvention que vous pouvez recevoir, mais il y a une limite au montant de subvention par employé. Le salaire maximum que vous pouvez réclamer par employé est de 1 129$ par semaine.

Avant d’utiliser le calculateur de subvention salariale, assurez-vous d’avoir en main ce qui suit:

• Une inscription au dépôt direct auprès de l’ARC (si ce n’est pas déjà fait).
• Des données financières à jour pour 2019 et l’année en cours. Déterminez quels indicateurs montrent que vous avez droit à la subvention salariale. Il est fortement recommandé de consulter un comptable pour cette étape.
• Les informations à jour de la paie brute de chacun de vos employés admissibles.
• Le montant de cotisations à l’assurance-emploi (AE), au Régime de pensions du Canada (RPC), au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) que vous avez payé pour ces employés.
• Le montant dont vous avez bénéficié avec la Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs (si applicable).
• Le montant que vous avez reçu du programme Travail partagé d’Emploi et Développement social Canada pour payer vos employés (si applicable).

Vous pouvez maintenant calculer le montant de subvention salariale auquel vous avez droit à l’aide du calculateur de SSUC.

La baisse de revenus correspond au pourcentage des revenus bruts perdus au cours d’un mois par rapport à une période de référence antérieure à la COVID-19.

Comptabilité

Pour calculer vos revenus bruts, vous avez le choix entre deux méthodes de comptabilité: la comptabilité de caisse ou la comptabilité d’exercice.

Comptabilité de caisse - vous comptabilisez vos revenus bruts et vos dépenses seulement au moment où vous recevez les sommes ou payez les factures.

Comptabilité d’exercice - vous comptabilisez vos revenus bruts et vos dépenses au moment où vous réalisez les ventes et recevez les factures, même si l’argent n’a pas été reçu ou déboursé.

Après avoir choisi une méthode, vous devrez continuer de l’utiliser pour toutes les périodes (1 à 16). Vous pouvez passer d’une méthode à l’autre, mais vous devrez alors modifier toutes les demandes déjà faites pour changer la méthode utilisée. Il est donc préférable de choisir une méthode et de la conserver pour toutes vos demandes de SSUC.

Approche pour la période de référence

Pour calculer le pourcentage de baisse de vos revenus, vous devez choisir une période de référence. Vous avez deux options: l’approche générale (qui compare les revenus du mois de la demande à ceux du même mois en 2019) ou l’autre approche (qui compare les revenus du mois de la demande aux revenus moyens de janvier et février 2020). Voir ci-dessous pour plus de détails.

Peu importe la période de référence que vous choisirez, vous devrez continuer à l’utiliser pour toutes les périodes.

À partir de la période 8: le calcul de la subvention compensatoire est basé sur la baisse de revenus du mois de la demande.

Le taux de base et le taux compensatoire de la SSUC tiennent compte du calcul de la baisse de revenus qui est multiplié par un montant établi par le gouvernement et appelé multiplicateur.

Subvention de base (%) = multiplicateur de la subvention de base X baisse de revenus pour subvention de base (%)

Subvention compensatoire (%) = multiplicateur de la subvention compensatoire X (baisse de revenus pour subvention compensatoire (%) – 50%)

Le calcul va changer de nouveau pour les périodes 17 à 20. Les entreprises ayant une baisse de revenus inférieure à 10% ne pourront plus demander la SSUC à partir de la période 18.

Pour déterminer le montant de la subvention auquel vous avez droit, commencez par voir si vous êtes admissible au taux compensatoire pour chaque période.

Une fois que vous avez déterminé l’approche pour la période de référence qui convient le mieux à votre entreprise, vous pouvez additionner le taux de base et le taux compensatoire (qui sera nul si la baisse de vos revenus est inférieure à 50%) pour établir votre taux de subvention.

Règle déterminative

Pour les périodes 5 à 21, vous pouvez choisir d’utiliser vos revenus du mois de la demande OU du mois précédent pour les comparer à ceux de l’année précédente afin de déterminer lequel de ces pourcentages de baisse vous procurerait le montant de subvention le plus élevé.

Remarque: Les périodes de référence pour les périodes de demande 10 et 11 sont les mêmes. Par conséquent, lorsque vous utilisez la règle déterminative pour la période 11, prenez la même baisse de revenus que pour la période 9.

Vos employés doivent travailler au Canada pour que leurs salaires soient admissibles à la subvention salariale.

Vous devez ensuite déterminer si vos employés ont un lien de dépendance ou non avec votre entreprise (généralement des membres de la famille/propriétaires) et s’ils sont en arrêt de travail payé ou non.

Remarque: À partir de la période 7, la rémunération de base (salaire avant la crise) est requise uniquement pour les employés en arrêt de travail payé et pour ceux qui ont un lien de dépendance avec l’entreprise.

La rémunération de base correspond au salaire moyen que vous avez payé pendant une période pré-COVID-19 sélectionnée (voir ci-dessous).

Pour maximiser la rémunération de base de vos employés, vous devrez déterminer quelle période de rémunération de base donne la rémunération de base la plus élevée. Même si ça rend vos calculs plus complexes, nous vous recommandons d’utiliser la période de rémunération de base la plus rentable pour chacun de vos employés selon leurs périodes de SSUC. Voici comment procéder:

1. Faites le total de la rémunération payée pendant la période de rémunération de base que vous avez sélectionnée.
2. Divisez la rémunération totale par le nombre de jour dans la période sélectionnée moins le nombre de jours où l’employé a été sans rémunération pendant 7 jours ou plus.
3. Multipliez le résultat par 7 pour obtenir la rémunération de base hebdomadaire.

Voici l’équation qui représente ces calculs.

Il y a quelques différences entre les deux programmes (voir tableau ci-dessous), mais vous avez la possibilité de choisir celui qui est le plus avantageux pour votre entreprise. Vous pouvez alterner entre les deux programmes d’une période à l’autre, mais vous ne pouvez demander qu’une seule des deux subventions par période et vous devez conserver la même approche. L’ARC offre un calculateur pour vous aider à faire le meilleur choix.

Veuillez consulter notre page sur la subvention à l’embauche (PEREC) pour plus de détails sur ce programme.

Le portail Mon dossier d’entreprise a été mis à niveau récemment et le formulaire de demande pour la SSUC se trouve sous «Retenues sur la paie»:

• Connectez-vous à votre compte dans Mon dossier d’entreprise.
• Dans la page d’accueil, sélectionnez l’option «Retenues sur la paie» dans le menu à gauche.
• Sélectionnez le compte de programme RP pour faire votre demande de SSUC.
• Dans la page d’accueil, cliquez sur le lien «Subvention salariale d’urgence du Canada» situé dans la section «Paie»
• Le formulaire de demande de la SSUC va s’ouvrir.

Non, malheureusement, cette situation demeure inchangée, mais nous continuons à faire pression sur le gouvernement pour qu’il élargisse l’accès au programme. La rémunération admissible doit apparaître sur un T4.

Vous devez faire une demande séparée pour chaque compte de retenues sur la paie (RP) puisque ce sont les données de ce compte qui servent à calculer la subvention salariale. Cependant, une exception est faite pour certaines entreprises ou entités affiliées ou unifiées qui sont en mesure de consolider leurs revenus ou les séparer.

Non, malheureusement, il n’y a pas d’autres périodes de référence alternatives que janvier/février 2020.

Une entreprise peut choisir de se fusionner avec un prédécesseur si l’unique but de la fusion n’est pas de devenir admissible à la SSUC ou d’accroître le montant de la subvention. Cette règle est rétroactive au 11 avril 2020 et permet à une entreprise d’utiliser les salaires de la société fusionnée pour calculer la baisse de revenus.

Pour les périodes 1 à 10, le gouvernement s’attend à ce que vous fassiez tous les efforts possibles pour verser à vos employés la portion qui manque pour qu’ils reçoivent 100% de leur salaire. Vous pourriez également devoir démontrer ces efforts si le gouvernement vous le demande. Même si le programme n’exige pas que vous payiez la portion non couverte par la SSUC, vous devez tenir compte des normes du travail ou d’emploi de votre province, et des décisions des tribunaux avant de réduire le salaire de vos employés. Une baisse de salaire pourrait être vue comme un congédiement déguisé et constituer un motif de plainte si elle n’est pas gérée adéquatement.

Vous pouvez faire appel de la décision en déposant un avis d’opposition après avoir reçu votre avis de détermination.

L’ARC définit la notion de personne non liée (sans lien de dépendance) sur son site Web.

En bref, une personne non liée n’est pas unie au propriétaire de l’entreprise par le sang, le mariage, l’union de fait, ou l’adoption. Elle n’est pas non plus bénéficiaire d’une fiducie liée à l’entreprise, n’a pas de contrôle sur l’entreprise et n’a pas d’action avec droit de vote de l’entreprise.

Par exemple, si votre fille travaille dans votre entreprise, elle devrait être considérée comme une «personne liée». Pour savoir si son salaire peut être subventionné, il faut regarder la façon dont elle est payée et les responsabilités qu’elle exerce dans l’entreprise (structure décisionnelle).

• Sans lien de dépendance – si votre fille reçoit un T4 à la fin de l’année et que son salaire est comptabilisé dans le T4Sum de votre entreprise, son salaire peut être subventionné comme celui de tout autre employé.
• Avec lien de dépendance – Si, d’après les règles de l’ARC concernant les relations employeur-employé, votre fille n’est pas considérée comme une employée, son salaire ne peut pas être subventionné.
• Si vous avez embauché votre fille après le 15 mars et que vous lui versez un salaire qui peut être comptabilisé sur un T4 et un T4Sum, ce salaire ne sera pas admissible à la subvention. Cette situation serait en effet perçue comme si la société de personnes/famille ayant le contrôle de l’entreprise créait un emploi salarié dans le seul but de toucher la subvention.

Vous pouvez modifier une demande déjà présentée via Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Si vous avez présenté votre demande via le formulaire en ligne, vous devez appeler le service de renseignements aux entreprises de l’ARC au 1 800 959-7775.

Vous avez 180 jours après la fin de la période pour modifier votre demande ou augmenter le montant que vous demandez.

Après ces 180 jours, si vous voulez annuler votre demande ou réduire le montant que vous demandez vous devez communiquer avec le service de renseignement aux entreprises de l’ARC au 1 800 959-7775.

Les choix ci-dessous permettent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de savoir si, pour la SSUC, vous calculez vos revenus différemment de ceux que vous déclarez habituellement.

Si vous avez fait des changements à vos revenus à l’aide d’une ou plusieurs des façons ci-dessous, cochez «Oui». Si vous n’avez fait aucun changement à vos revenus, cochez «Non».

Vous trouverez dans les archives de la SSUC des renseignements sur le calcul de la subvention, la règle déterminative, la règle refuge et d’autres détails concernant les périodes de demande fermées.