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Comprendre la Loi sur l'équité salariale et produire la déclaration de l’employeur

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Important: Toutes les entreprises comptant en moyenne dix personnes salariées et plus doivent se conformer à la Loi sur l'équité salariale. Si vous ne vous y êtes pas conformé à temps, en plus des ajustements salariaux de l'équité salariale, vous devrez assumer des frais d'intérêts légaux et une indemnité additionnelle de 5%.

La Loi prévoit diverses dates et périodes de référence applicables. Assurez-vous de déterminer celles correspondant à votre entreprise.

Pour être conformes à la Loi, les entreprises comptant en moyenne dix employés ou plus doivent réaliser un processus d'équité salariale ou procéder à l'évaluation de son maintien, ce qui peut s'avérer complexe. C'est pourquoi la Commission de l'équité salariale met à votre disposition plusieurs outils (p. ex: un guide détaillé, une formation en ligne gratuite, un progiciel, etc.) sur son site Web. Si vous le désirez, vous pouvez également consulter une firme spécialisée.

Le maintien

L’entreprise doit procéder à l’évaluation du maintien de l’équité salariale tous les cinq ans. Les résultats du processus doivent être affichés pendant 60 jours. Sachez que vous devez conserver les documents (données utilisées et contenu de tout affichage) ayant servi à la mise en place de l’équité pour une période de cinq ans.

Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES)

Depuis le 1er mars 2011, les employeurs ont l'obligation de fournir chaque année les informations sur la réalisation ou non de l'équité salariale dans leurs entreprises. Cette nouvelle déclaration doit être effectuée en ligne, sur le site Web de la Commission de l'équité salariale (CES).

Depuis le 8 juillet 2015, les employeurs suivants ont l'obligation de produire annuellement une DEMES:

  • Ceux qui ont déclaré que leur entreprise comptait 11 personnes salariées ou plus dans leur déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises, l'année précédente.
  • Ceux qui ont déclaré que leur entreprise comptait moins de 11 personnes salariées dans leur déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises, l'année précédente, mais qui se sont dits assujettis à la Loi sur l'équité salariale dans leur précédente DEMES.

 

Cette déclaration comporte quelques questions à remplir, le plus souvent sous la forme d'un menu déroulant, et portant sur différents renseignements, notamment:

  • NEQ;
  • taille de l'entreprise pendant la période de référence;
  • secteur d'activité;
  • date d'affichage de la réalisation du processus d'équité salariale, s'il y a lieu;
  • date d'affichage de l'évaluation du maintien de l'équité salariale, s'il y a lieu.

 

À défaut de produire cette déclaration, l'employeur comptant moins de 50 salariés s'expose à une amende de 1 000 $ à 15 000 $. Cette amende double lors d'une récidive.

Voici les dates importantes à venir pour les obligations employeurs en matière d’équité salariale. Vous trouverez les délais importants pour vous conformer à la Loi sur l’équité salariale ainsi qu’un rappel de votre obligation de remplir la Déclaration en matière d’équité salariale (DEMES) à tous les ans.

 

Important: Toutes les entreprises comptant en moyenne dix personnes salariées et plus doivent se conformer à la Loi sur l'équité salariale. Si vous ne vous y êtes pas conformé à temps, en plus des ajustements salariaux de l'équité salariale, vous devrez assumer des frais d'intérêts légaux et une indemnité additionnelle de 5%.

La Loi prévoit diverses dates et périodes de référence applicables. Assurez-vous de déterminer celles correspondant à votre entreprise.

Pour être conformes à la Loi, les entreprises comptant en moyenne dix employés ou plus doivent réaliser un processus d'équité salariale ou procéder à l'évaluation de son maintien, ce qui peut s'avérer complexe. C'est pourquoi la Commission de l'équité salariale met à votre disposition plusieurs outils (p. ex: un guide détaillé, une formation en ligne gratuite, un progiciel, etc.) sur son site Web. Si vous le désirez, vous pouvez également consulter une firme spécialisée.

Le maintien

L’entreprise doit procéder à l’évaluation du maintien de l’équité salariale tous les cinq ans. Les résultats du processus doivent être affichés pendant 60 jours. Sachez que vous devez conserver les documents (données utilisées et contenu de tout affichage) ayant servi à la mise en place de l’équité pour une période de cinq ans.

Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES)

Depuis le 1er mars 2011, les employeurs ont l'obligation de fournir chaque année les informations sur la réalisation ou non de l'équité salariale dans leurs entreprises. Cette nouvelle déclaration doit être effectuée en ligne, sur le site Web de la Commission de l'équité salariale (CES).

Depuis le 8 juillet 2015, les employeurs suivants ont l'obligation de produire annuellement une DEMES:

  • Ceux qui ont déclaré que leur entreprise comptait 11 personnes salariées ou plus dans leur déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises, l'année précédente.
  • Ceux qui ont déclaré que leur entreprise comptait moins de 11 personnes salariées dans leur déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises, l'année précédente, mais qui se sont dits assujettis à la Loi sur l'équité salariale dans leur précédente DEMES.

 

Cette déclaration comporte quelques questions à remplir, le plus souvent sous la forme d'un menu déroulant, et portant sur différents renseignements, notamment:

  • NEQ;
  • taille de l'entreprise pendant la période de référence;
  • secteur d'activité;
  • date d'affichage de la réalisation du processus d'équité salariale, s'il y a lieu;
  • date d'affichage de l'évaluation du maintien de l'équité salariale, s'il y a lieu.

 

À défaut de produire cette déclaration, l'employeur comptant moins de 50 salariés s'expose à une amende de 1 000 $ à 15 000 $. Cette amende double lors d'une récidive.

Voici les dates importantes à venir pour les obligations employeurs en matière d’équité salariale. Vous trouverez les délais importants pour vous conformer à la Loi sur l’équité salariale ainsi qu’un rappel de votre obligation de remplir la Déclaration en matière d’équité salariale (DEMES) à tous les ans.