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Compte de taxes municipales trop élevé? Vous pouvez contester votre évaluation foncière!

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Que vous soyez propriétaire ou locataire de l’immeuble où se trouve votre entreprise, vous payez directement ou indirectement des taxes foncières. Si vous jugez que le montant est injustement élevé, vous pouvez contester votre évaluation foncière, et vous avez jusqu’au 30 avril pour le faire!

Comment les taxes se calculent-elles?

Le compte de taxes municipales annuel est le résultat de la multiplication du taux de taxation en vigueur dans votre municipalité par l’évaluation foncière de l’immeuble où se trouve votre entreprise.

  • La mauvaise nouvelle? Vous ne pouvez pas contester le taux de taxation en vigueur dans votre municipalité (mais la FCEI milite déjà activement pour que les villes le gardent bas pour toutes les PME! Découvrez comment ici.)
  • La bonne nouvelle? Vous pourriez arriver à faire réduire l’évaluation foncière de l’immeuble où se trouve votre entreprise, ce qui entraînerait une baisse des comptes de taxes municipale et scolaire.

 

Une arme à double tranchants!

Avant de présenter une demande de révision, vous devez vous assurer que la révision soit à votre avantage, c’est-à-dire qu’elle entraîne une baisse de l’évaluation de votre immeuble et non une hausse!

Pour ce faire, vous devez réunir un dossier solide qui présente plusieurs arguments en votre faveur. À l’aide d’un évaluateur agréé ou d’un conseiller FCEI pour vous appuyer dans votre démarche, vous pouvez :

  • remettre en doute l’exactitude des informations se trouvant sur l’évaluation
  • souligner la présence ou l’absence d’une information figurant à votre évaluation
  • mettre de l’avant certaines informations qui n’auraient pas été prises en compte par l’évaluateur et qui pourraient influencer à la baisse l’évaluation de votre immeuble (réparations importantes à entreprendre, inoccupation prolongée, défauts ou vétusté du bâtiment, etc.)

 

Lorsque vos arguments sont prêts, le processus de contestation comporte deux étapes principales :

  • Faire une demande de révision auprès de l’évaluateur de la municipalité, déposée selon le formulaire et accompagnée des frais prévus à cette fin avant le 30 avril. L’évaluateur examine alors votre demande et vous communique sa décision au plus tard le 1er septembre. Il peut repousser cette échéance au 1er novembre et même, avec approbation de la municipalité, jusqu’au 1er avril suivant. Si l’évaluateur accepte une révision, vous avez alors 30 jours pour conclure une entente avec lui.
  • Si, après votre demande de révision, on vous a refusé ou vous avez décidé de refuser une entente de révision, vous pouvez alors vous adresser au Tribunal administratif du Québec pour exercer un recours.

 

L’évaluation foncière : ce que vous devez savoir

  • Vous pouvez contester l’évaluation, que vous soyez propriétaire ou non de l’immeuble où se trouve votre entreprise. (Si vous êtes locataire, le montant des taxes peut être inclus dans le prix de votre loyer et votre bail prévoit peut-être même un ajustement en cas de hausse du compte de taxes de l’immeuble où vous logez).
  • La Loi exige que vous puissiez prendre connaissance en tout temps de l’évaluation de votre immeuble qui est utilisée par la municipalité, au bureau du greffier de celle-ci. Note : certaines municipalités vous offrent aussi la possibilité de consulter votre évaluation en ligne depuis leur site Web.
  • L’évaluation de votre immeuble est refaite tous les trois ans, en même temps que celle de tous les immeubles de votre municipalité.
  • Les rénovations et l’ajout de certains systèmes peuvent faire augmenter l’évaluation de votre immeuble et donc votre compte de taxes.
  • Cette évaluation entre toujours en vigueur un 1er janvier, et est basée sur les conditions du marché telles qu’elles existaient 18 mois auparavant.
  • Un avis d’évaluation, indiquant les principaux renseignements reliés à la nouvelle évaluation de votre immeuble et les recours à votre disposition pour la contester, vous est transmis par la municipalité au plus tard le 1er mars.

 

L’évaluation municipale et les demandes de révision sont complexes et vous pourriez avoir besoin d’aide d’un expert pour vous y retrouver. Commencez par appeler votre conseiller FCEI, il se fera un plaisir de vous aider à y voir plus clair!