L’interfinancement, c’est quoi?
Il y a interfinancement lorsqu’une catégorie de clients, par exemple la clientèle d’affaires, paie des tarifs supérieurs aux coûts de distribution de l’énergie, ce qui a comme conséquence d’avantager une autre catégorie de clients, par exemple les consommateurs résidentiels. Depuis très longtemps, la FCEI dénonce l’interfinancement existant entre les différentes catégories de clients d’Hydro-Québec ou de Gaz Métro et qui se fait au détriment des PME.
Un problème qui touche particulièrement les PME
Hydro-Québec reconnaît cette situation, voulue par la Loi lorsque l’Assemblée nationale a adopté la Loi sur la Régie de l’énergie, et mesure cette iniquité entre ses différentes catégories de clients avec un indice d’interfinancement. Un indice de 100 représente le tarif équitable et indique que le client paie sa juste part, considérant les coûts pour lui livrer son énergie. En 2016, l’indice est de 119 pour les clients au tarif G et de 128 pour ceux au tarif M, soit les tarifs payés par une majorité de PME. Ces clients paient donc respectivement 19 % et 28 % de plus que si la tarification était équitable.
Sans surprise, une majorité de nos membres se sont prononcés en faveur d’un ajustement des tarifs d’électricité. Ce qu’ils veulent, c’est payer le juste prix pour les services qu’ils reçoivent, ni plus, ni moins :
Voici ce que nous ont dit nos membres, dans un sondage, au sujet de l’interfinancement :
Une solution qui exige du leadership politique
En ce moment, la loi interdit explicitement de mettre fin aux tarifs inéquitables d’Hydro-Québec pour les PME. En effet l’article 52.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie stipule que « [l]a Régie ne peut modifier le tarif d'une catégorie de consommateurs afin d'atténuer l'interfinancement entre les tarifs applicables à des catégories de consommateurs. »
Depuis de nombreuses années, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour que le gouvernement supprime cet article de loi. Sorties dans les médias, interventions après de la Régie de l’énergie, publications de mémoires et de rapports, présentations en commission parlementaire devant les députés, rien ne nous arrête. L’interfinancement nuit aux PME et nous continuerons de faire pression sur le gouvernement du Québec jusqu’à ce que nous obtenions gain de cause. Il est primordial pour les petites et moyennes entreprises qu’Hydro-Québec puisse mettre fin à l’interfinancement dont elles font principalement les frais.
Les PME clientes de Gaz Métro et de Gazifère rencontrent le même problème, bien que dans ce cas ce ne soit pas la Loi qui impose cette pratique. La FCEI travaille aussi à corriger cette situation.
Pour en savoir plus
- Communiqué : Hausse des tarifs d’électricité : une hausse modérée pour les PME mais...
- Mémoire : L’énergie et les PME : des enjeux indissociables
- Commission parlementaire de l’Assemblée nationale : Présentation de la FCEI