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Grande victoire dans la lutte contre l’industrie des cartes de crédit!

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Le 13 février 2013, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a publié de nouvelles directives visant les sociétés de traitement des paiements par carte de crédit et de débit afin de mettre fin à certains problèmes soulevés par la FCEI depuis que l’ACFC a publié, en 2010, le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.

L’un des principaux problèmes est le fait que les sociétés de traitement des paiements promettent des économies importantes aux commerçants pour les inciter à signer un contrat, mais ajoutent des coûts une fois que ces derniers sont pieds et poings liés par leur contrat.

Les nouvelles directives visent à corriger ces mauvaises pratiques commerciales et bien d’autres, notamment :

  • Les modifications de frais sans préavis suffisant
  • Les modalités et les coûts supplémentaires qui sont dissimulés
  • Le manque de clarté de la documentation et de l’information relative aux services

À compter du 12 novembre 2013, les sociétés de traitement des paiements par carte de crédit et de débit devront stipuler clairement les modalités liées aux contrats. De plus, les commerçants pourront résilier leurs contrats sans subir de pénalités.

Veuillez noter que ces nouvelles lignes directrices n’auront pas d’effet rétroactif.

 

Pour en savoir plus sur l’incidence que ces directives auront sur vous, veuillez appeler les Ressources aux entreprises de la FCEI au 1 888 234-2232.