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Rappel au sujet des cartes-cadeaux

Depuis juin 2008, la Loi sur les cartes-cadeaux  précise qu'il est interdit d'inscrire une date d'expiration sur les cartes-cadeaux et les chèques-cadeaux utilisés au Nouveau-Brunswick, sauf dans les cas suivants :

  • cartes-cadeaux ou chèques-cadeaux utilisés à des fins de bienfaisance;
  • cartes promotionnelles comme celles reçues en contrepartie d'un achat minimum dans un commerce;
  • cartes-cadeaux ou chèques-cadeaux émis ou vendus pour un produit ou un service précis (p.ex., manucures, soins du visage), puisqu'il n'est pas attendu des commerçants qu'ils proposent un produit sans en modifier le prix pour une période indéfinie.

 

Les cartes émises par une société émettrice de cartes de crédit, une banque ou une société de téléphone relèvent de la juridiction fédérale et sont donc exclues de la loi.

Certains commerces pourraient choisir d'écouler les cartes restantes qui ont des dates d'expiration. S'il y a une date d'expiration qui contrevient à la Loi sur les cartes-cadeaux, la carte demeure en vigueur comme s'il n'y avait pas de date d'expiration.

Il est interdit d'imputer des frais en vertu de la Loi sur les cartes-cadeaux, sauf dans les cas suivants :

  • frais pour la personnalisation d'une carte-cadeau - par exemple, pour mettre la photo d'un consommateur sur la carte;
  • frais pour remplacer une carte perdue ou volée;
  • frais d'inactivité maximums de 2,50$ par mois - ces frais peuvent être imputés pour une carte-cadeau multimagasins si elle n'a pas été utilisée dans les 18moins suivant l'achat.

 

Pour de plus amples renseignements au sujet des cartes-cadeaux, veuillez consulter le site du Guide du consommateur canadien ou communiquer avec nos conseillers aux entreprises au 1-888-234-2232.