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Marques de commerce et brevets

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Ce que vous devez savoir sur la propriété intellectuelle

Vous voulez protéger le logo de votre entreprise? Le meilleur moyen d’y parvenir, c’est de l’enregistrer comme marque de commerce auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Le temps presse! Des modifications de la Loi sur les marques de commerce sont éminentes et entraîneront des coûts plus importants. Pire, vous pourriez vous retrouver à devoir acheter votre marque de commerce à un tiers malintentionné!

Qu’est-ce qu’une marque de commerce?

Il s’agit d’un ou de plusieurs mots, sons ou dessins qui servent à caractériser les produits ou les services d’une personne ou d’une organisation.

À quoi sert-elle?

Votre marque de commerce sert à distinguer vos produits ou services de ceux des autres entreprises.
L’enregistrement d’une marque de commerce constitue une preuve de propriété. S’il se retrouve en situation de litige, le propriétaire inscrit n’a pas à prouver son droit de propriété – c’est au contestataire d’en faire la preuve.

Ma marque de commerce m’appartiendra combien de temps?

L’enregistrement d’une marque de commerce au Canada est valide pendant 15 ans, après quoi il doit être renouvelé.

Prêt à enregistrer votre marque de commerce? Faites-le dès maintenant.

Pourquoi? Le gouvernement fédéral a entrepris une réforme des lois sur les marques de commerce du Canada. Les modifications devraient prendre effet au début de 2019.

Une modification qui a fait réagir!

Présentement, quand vous déposez une demande d’enregistrement de marque de commerce, vous devez indiquer la date du premier emploi de cette marque ou déclarer l’utilisation qui en a été faite avant l’enregistrement.

Lorsque les modifications de la Loi auront été apportées, il ne sera plus obligatoire de fournir un énoncé sur l’utilisation de la marque avant son enregistrement. Il sera donc possible de déposer une demande sans aucune déclaration de cette nature.

C’est un changement qui a soulevé de vives préoccupations puisqu’il favorise les demandes abusives. Par exemple, une personne pourrait enregistrer une marque pour empêcher un enregistrement légitime et la vendre au prix fort à l’entreprise qui y aurait droit, mais qui n’aurait pas déjà enregistré sa marque.

Le prix de l’enregistrement monte en flèche!

Lorsque vous enregistrez votre marque de commerce, vous devez décrire la classification des produits et services associés à votre marque. À l’heure actuelle, la description peut se faire avec des termes de commerce ordinaires.

Cependant, pour respecter l’Arrangement de Nice, traité international en cours d’adoption par le Canada, vous serez tenu de préciser les classes de ces produits ou services selon la Classification de Nice.

Le régime actuel prévoit des frais de dépôt électronique de 250 $ indifféremment du nombre de classes nommées dans la demande. Si les amendements sont adoptés, les frais seront désormais de 330 $ pour la première classe et de 100 $ pour chacune des classes additionnelles! Il faut savoir qu’en moyenne, une demande d’enregistrement de marque de commerce vise au moins trois classes.

Protégez votre invention : demandez un brevet

Vous voulez protéger votre invention? Demandez un brevet à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Voici des précisions tirées directement du site de l’Office :

• Un brevet est le droit que vous donne le gouvernement d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, d’utiliser ou de vendre votre invention au Canada.
• Vous pouvez utiliser un brevet pour réaliser un profit en le vendant ou en accordant une licence, ou en l’utilisant comme actif pour négocier du financement.

Déposez votre demande de brevet maintenant!

D’autres questions sur la propriété intellectuelle? Contactez votre conseiller FCEI!