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Plus de 8 PME sur 10 veulent une loi obligeant les commissions des accidents du travail à rembourser leurs surplus

Rédigé par CFIB Media Centre | Nov 16, 2026, 12:00:00 PM

Montréal, le 16 novembre 2026 — Selon un nouveau rapport de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), 8 commissions des accidents du travail détiennent un excédent de 4,5 G$ par rapport à leur cible de capitalisation, et 84 % des propriétaires de PME sont en faveur d’une loi qui les obligerait à rembourser leurs surplus aux employeurs. 

À la fin de 2025, 8 commissions (Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Québec et Yukon) détenaient des surplus totalisant 4,5 G$ par rapport à leurs cibles de capitalisation, comparativement à 7 commissions l’année précédente.

Selon les estimations de la FCEI, le remboursement des surplus aux employeurs permettrait à une petite entreprise comptant 5 employés de recevoir en moyenne environ 2 600 $, et jusqu’à 8 600 $ au Yukon.

« Avec la hausse des coûts et l’incertitude économique, les commissions ne devraient pas conserver des sommes qui reviennent aux employeurs qui ont financé ces régimes. Les PME méritent de recevoir leur juste part lorsque les commissions perçoivent plus de cotisations que nécessaire. Rembourser les surplus aux employeurs ne coûterait rien aux contribuables et ne compromettrait pas la santé financière des commissions, tout en offrant un répit nécessaire aux PME », souligne Louis-Philippe Gauthier, vice-président, Atlantique à la FCEI.

Si la plupart des commissions ont une politique de remboursement des surplus, l’Ontario demeure la seule province à avoir légiféré sur leur redistribution aux employeurs qui versent des cotisations. La loi prévoit notamment des remboursements obligatoires lorsque le taux de capitalisation de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) est d’au moins 125 % et des remboursements discrétionnaires lorsqu’il est d’au moins 115 %.

Depuis la publication de notre dernier rapport en novembre 2025, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon ont annoncé de nouveaux remboursements de surplus totalisant près de 270 M$. En 2025, la commission de l’Ontario a remboursé 4 G$ de surplus aux employeurs en deux versements, tout en demeurant dans sa fourchette cible.

Les demandes d’indemnisation pour blessures psychologiques, comme le trouble de stress post-traumatique et les préjudices causés par le harcèlement au travail, sont également en hausse au Canada et ajoutent une pression sur les coûts. En Colombie-Britannique, le nombre de demandes acceptées a augmenté de 51 % entre 2021 et 2025, tandis qu’au Nouveau-Brunswick, les demandes d’indemnisation pour blessures psychologiques traumatiques ont diminué de 26 % en 2025. Travail sécuritaire NB attribue cette baisse au renforcement des mesures de prévention et du soutien en santé mentale.

Pour assurer l’équité et offrir de la prévisibilité aux entreprises, la FCEI recommande aux gouvernements et aux commissions des accidents du travail de prendre les mesures suivantes :

•    Verser aux employeurs admissibles des remboursements issus des fonds excédentaires (avenue à privilégier) ou réduire les primes lorsque le niveau de capitalisation dépasse le taux cible;
•    Légiférer sur les politiques de distribution des surplus aux employeurs admissibles, comme l’a fait l’Ontario;
•    Mettre en place des politiques de distribution obligatoire assorties de seuils précis et d’échéanciers de versement afin que les surplus soient redistribués régulièrement;
•    Améliorer la transparence et l’ouverture des commissions en établissant une date de publication de leurs niveaux de capitalisation;
•    Publier le nombre et le coût des demandes d’indemnisation pour blessures psychologiques et évaluer l’impact de tout élargissement de la couverture sur les primes avant son entrée en vigueur.

« Une remise de quelques milliers de dollars peut faire une réelle différence pour une PME. Les propriétaires pourraient utiliser cet argent pour améliorer la sécurité au travail, augmenter les salaires ou poursuivre leurs activités. Les commissions devraient établir un plan clair pour rembourser les surplus aux employeurs qui ont cotisé à leur régime, afin qu’ils sachent à quel moment ils pourront récupérer leur argent », conclut M. Gauthier.

Renseignements :
Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI
Cell. : 514 817-0228
affaires.publiques@fcei.ca 

À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 103 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.