Dernières nouvelles : Le 16 juin 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis à jour l’adresse URL de son formulaire de contact.
Depuis le 20 mai 2025, l’ASFC exige la participation au Programme de mainlevée avant paiement (MAP) pour obtenir la mainlevée des marchandises.
Le portail en ligne de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) simplifie la façon dont l’ASFC perçoit les droits et les taxes sur les marchandises commerciales importées.
Le portail de la GCRA change la façon dont vous travaillez, à titre d’importateur, avec votre courtier en douane et l’ASFC. Votre courtier peut continuer à remplir vos déclarations douanières et vos formulaires de mainlevée. Cependant, certaines des tâches dont il se chargeait auparavant relèveront de VOTRE responsabilité dans le portail de la GCRA.
L’utilisation de la GCRA étant obligatoire, l’ASFC exige ce qui suit des importateurs :
TRAVAIL DE LA FCEI EN LIEN AVEC LA GCRA
FOIRE AUX QUESTIONS
OÙ TROUVER DE L’AIDE?
La FCEI travaille sans relâche pour soutenir les PME dans la transition vers le nouveau système de GCRA, notamment en prenant les mesures suivantes :
Défense des intérêts
Collaboration
Nous sommes là pour vous aider. Votre voix compte! Si vous avez des difficultés avec le portail de la GCRA, voici quelques mesures que vous pouvez prendre pour remédier à la situation :
Ensemble, nous pouvons faire pression pour obtenir un système plus favorable aux PME.
Où trouver de l’aide
Inscription sur le portail de la GCRA
Qu’est-ce qu’une garantie financière?
Importateurs utilisant les services d’un courtier
Paiements
Mes marchandises sont bloquées à la frontière. Que dois-je faire?
Commencez par remplir le formulaire de contact en ligne de l’ASFC pour signaler la situation.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre le formulaire, enregistrez-le ou faites une capture d’écran et communiquez avec l’un de nos conseillers aux entreprises. Nous pourrons transmettre votre question directement à une personne-ressource à l’ASFC.
Est-ce que je dois m’inscrire sur le portail de la GCRA?
Vous devez vous inscrire si votre entreprise :
Que se passera-t-il si je n’enregistre pas mon entreprise sur le portail de la GCRA?
Si vous n’enregistrez pas votre entreprise, il vous sera interdit d’importer des marchandises au Canada jusqu’à ce que le processus d’enregistrement soit terminé.
Quelles sont les fonctionnalités du portail de la GCRA?
Une fois votre entreprise enregistrée sur le portail de la GCRA, vous pourrez :
Comment dois-je m’inscrire sur le portail de la GCRA?
L’ASFC offre plusieurs ressources pour vous aider à vous inscrire. Inscrivez-vous sur le portail de la GCRA dès aujourd’hui!
Quelles sont les étapes de l’inscription sur le portail de la GCRA?
Étape 1 : Déterminez qui doit avoir accès aux informations sur vos importations et qui sera responsable de la gestion de ces informations.
Déterminez quels employés ou partenaires (p. ex. votre courtier) doivent avoir accès au compte. Vous pouvez inscrire votre nom, mais il est également recommandé de choisir une 2e personne qui pourra y accéder en cas d’urgence ou de roulement de personnel.
Étape 2 : Créez votre compte utilisateur individuel.
Connectez-vous à l’aide d’un partenaire de connexion (connexion sécurisée par l’entremise d’une institution financière participante) ou d’une CléGC (identification unique du gouvernement du Canada que vous pouvez créer).
Étape 3 : Inscrivez votre entreprise sur le portail.
Associez votre compte d’entreprise à votre compte d’utilisateur dans le portail en fournissant :
Étape 4 : Accordez l’accès à votre compte aux employés/partenaires désignés. Cliquez ici pour des instructions supplémentaires :
Quels sont les différents rôles d’utilisateur dans le portail de la GCRA?
Gestionnaire de compte d’entreprise (GCE) principal
Exemple : propriétaire/gérant de l’entreprise.
Gestionnaire de compte d’entreprise (GCE) secondaire
Exemple : copropriétaire, gestionnaire de bureau, employé de confiance.
Gestionnaire de compte de programme (GCP)
Exemple : commis comptable, comptable, employé du service des Finances.
Employé utilisateur
Exemple : coordonnateur à l’expédition, assistant aux finances, employé administratif.
Tierce partie (délégué)
Exemple : courtier en douane, comptable externe, consultant.
Qu’est-ce que la garantie financière/mainlevée avant paiement (MAP)?
Pour veulent participer au programme de MAP, les importateurs doivent fournir une garantie financière. Ce programme permet le dédouanement des marchandises par l’ASFC avant que vous ayez payé les droits et les taxes applicables. La garantie financière sert de garantie contre toute dette de l’importateur envers l’ASFC (droits, taxes, autres frais liés aux marchandises importées).
Comment déposer une garantie financière dans le portail de la GCRA?
Il y a 2 façons de déposer une garantie financière dans le portail client de la GCRA (le portail).
Une fois l’entente de garantie obtenue, elle peut être déposée dans le portail de la GCRA :
Tous les importateurs qui souhaitent participer au programme de MAP devront déposer une garantie financière.
Quel montant dois-je fournir en garantie? Comment ce montant est-il calculé?
Le montant requis pour participer au programme de MAP dépend de la manière dont vous déposez votre garantie financière.
Vous avez 2 options :
La période de 12 mois s’étend du 25 juillet au 24 juillet, et la mise à jour des montants de garantie est requise le 15 octobre de chaque année.
En l’absence d’un historique d’importation de 12 mois, une estimation sera acceptée. Si le montant estimé est trop bas, le système de GCRA en informera l’importateur.
Pour demeurer admissibles à la MAP, les importateurs doivent avoir un bon dossier en payant leurs soldes avant la date limite.
Consultez le site Web de l’ASFC pour en savoir plus sur la MAP.
J’importe des marchandises seulement quelques fois par année. Dois-je déposer une garantie financière (caution/dépôt en espèces)?
La garantie financière n’est exigée que pour les importateurs qui veulent participer au programme de mainlevée avant paiement (MAP). Si vous importez des marchandises seulement à l’occasion ou de façon saisonnière, vous pouvez vous inscrire au programme de MAP et déposer une garantie financière couvrant uniquement vos périodes d’importation. Si vous voulez connaître les options possibles à cet égard, parlez-en à votre fournisseur de garantie financière.
Les importateurs peuvent également dédouaner des marchandises commerciales en soumettant une déclaration de type C (en espèces) dûment remplie, en personne, au point d’entrée (PE).
Ces importateurs n’ont pas besoin de déposer une garantie financière parce que la déclaration de type C leur permet de payer les droits et les taxes dus immédiatement et d’obtenir la mainlevée des marchandises après le paiement.
Options de paiement : Les importateurs qui se présentent au PE peuvent payer les droits et les taxes de leurs importations en espèces, par Interac ou par carte de crédit.
Remarque : Qu’ils utilisent le programme de MAP ou la déclaration de type C, les importateurs doivent s’inscrire au portail de la GCRA pour traiter avec l’ASFC.
Le nombre de transporteurs utilisés affecte-t-il ma garantie financière?
Les importateurs doivent seulement fournir une garantie financière pour couvrir les droits et les taxes de leurs importations en vertu du programme de MAP. Cette garantie est liée au compte du programme d’importations-exportations (RM) de l’entreprise et n’est pas affectée par le nombre de transporteurs utilisés.
Puis-je utiliser ma carte de crédit ou configurer un débit préautorisé comme garantie financière pour participer au programme de mainlevée avant paiement (MAP)?
Vous pouvez payer votre dépôt en espèces par carte de crédit, mais pas par débit préautorisé.
Consultez la page Web de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour en savoir plus sur la MAP.
Je n’ai pas inscrit mon entreprise au programme de MAP et je dois importer des marchandises périssables ou dont j’ai besoin de façon urgente. Que dois-je faire?
Depuis le 20 mai 2025, si votre PME n’est toujours pas inscrite au programme de MAP de l’ASFC, vous n’êtes plus admissible à la mainlevée en utilisant l’une des options de service de déclaration en détail provisoire, p. ex., la déclaration d’importation intégrée (DII) ou le système d’examen avant l’arrivée (SEA). L’ASFC offre une solution temporaire pour éviter que la livraison de marchandises périssables ou dont vous avez besoin de façon urgente (aliments frais, fleurs, produits médicaux, etc.) soit retardée, soit le Plan d’urgence pour la mainlevée avant paiement (MAP ). Ce plan d’urgence permet à votre courtier en douane d’obtenir la mainlevée de ces marchandises au moyen d’un compte spécial, mais seulement si vous ne profitez pas encore du privilège de la mainlevée avant paiement. Vous devrez payer les droits et les taxes applicables et votre courtier devra suivre certaines procédures précises pour éviter que des pénalités lui soient imposées. Il s’agit d’une solution à court terme. Vous devez vous inscrire au programme de MAP dès que possible. Contactez votre courtier ou le Centre de soutien à la clientèle de la GCRA si vous avez besoin d’assistance.
Pour en savoir plus : Avis des douanes 25-23 Importateurs utilisant les services d’un courtier
Puis-je participer au programme de mainlevée avant paiement (MAP) en utilisant la garantie de mon courtier en douane (caution)?
Non. Depuis le 20 mai 2025, les importateurs ne peuvent plus utiliser la garantie de MAP de leur courtier en douane. Les importateurs qui veulent participer au programme de MAP devront déposer leur propre garantie financière.
Comment accorder l’accès à votre compte à votre courtier en douane :
Après avoir terminé le processus d’inscription sur le portail, vous pourrez immédiatement accorder l’accès à votre courtier en douane. Vous n’avez qu’à cliquer sur « Gérer les demandes provenant de tierces parties ». Allez à l’onglet des demandes reçues pour approuver votre courtier et sélectionner son rôle et ses attributs de visibilité.
Déléguer des pouvoirs dans le portail :
Vous pouvez également accorder l’accès à des utilisateurs supplémentaires, par exemple un employé. Cliquez ici pour des instructions supplémentaires : Portail client de la GCRA : Guide de l’utilisateur - Délégation de pouvoirs dans le portail client de la GCRA
J’utilise les services d’un courtier. Où puis-je trouver mon numéro de compte RM?
Si vous utilisez normalement les services d’un courtier en douane, il devrait vous avoir fourni une copie des documents qu’il a soumis pour vous (comportant votre numéro de compte RM) ou un reçu indiquant les détails de la transaction. Contactez-le pour obtenir de l’aide.
Vous pouvez aussi communiquer avec l’équipe de soutien RM de la GCRA à l’adresse carm_rm_support-soutien_rm_gcra@cbsa-asfc.gc.ca.
On vous demandera votre numéro d’entreprise (NE9) et votre nom d’entité juridique, ou ceux de votre courtier agréé.
J’utilise les services d’un courtier. Remplira-t-il la déclaration en détail commerciale (DDC) pour moi?
Si vous faites affaire avec un courtier, il peut remplir la DDC pour vous si cela fait partie de votre contrat. Toutefois, vous devez quand même vous inscrire au portail de la GCRA et déléguer les pouvoirs à votre courtier.
Dois-je continuer à effectuer les paiements par l’entremise de mon courtier si je me suis inscrit au débit préautorisé (DPA)/paie l’ASFC directement?
Si vous avez configuré un DPA, vous paierez l’ASFC directement et non par l’entremise de votre courtier. Nous vous recommandons fortement d’informer votre courtier de votre mode de paiement privilégié pour éviter qu’il continue de payer le compte pour vous et ainsi éviter de payer en double.
Consultez le site Web suivant pour en savoir plus sur les paiements : Paiements et comptes commerciaux : Paiements
Si vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions ici, contactez notre équipe de Ressources aux entreprises au 1 833 568-3234.