Si des membres de votre famille travaillent pour vous, il est possible qu’ils n’aient pas droit aux prestations d’assurance-emploi (AE) et qu’en conséquence, vous payiez des cotisations inutilement. Voyons si vous avez droit à un remboursement.
Les propriétaires d’entreprise sont assurables ou pas?
Les employés et les membres de la direction d’une entreprise qui détiennent plus de 40% des actions avec droit de vote sont automatiquement considérés comme inassurables. Si c’est votre cas, demandez à vous faire rembourser les cotisations que vous avez payées inutilement au cours des 3 dernières années d’imposition. Par contre, si votre participation est inférieure à 40%, demandez une décision à l’ARC pour savoir si vous avez droit aux prestations, et si ce n’est pas le cas, à un remboursement.
Si vous êtes le seul propriétaire de votre entreprise, vous êtes automatiquement considéré comme inassurable (parce que vous n’êtes pas considéré comme un employé) et vous n’avez pas besoin de payer de cotisations à l’AE. Vous pouvez également demander un remboursement des cotisations versées en trop. Remarque : Si vous embauchez un employé, vous devrez alors retenir et verser les cotisations à l’AE pour cet employé.
Et les membres de la famille qui travaillent dans l’entreprise?
L'ARC peut considérer les membres de la famille comme trop « proches » de l’entreprise. Parce qu’ils ont un lien de dépendance avec vous, cela leur donne plus (ou moins) d’obligations, de responsabilités et de privilèges que vos autres employés.
EXEMPLE :
Supposons que votre fils, qui est plombier, travaille pour vous et s’occupe uniquement de plomberie. On pourrait en conclure qu’il n’a pas de lien de dépendance par rapport à votre entreprise parce qu’il effectue le même travail que n’importe quel autre plombier. Dans ce cas, son emploi serait probablement assurable et vous n’auriez pas droit au remboursement des cotisations d’AE, mais il pourrait avoir droit aux prestations d'assurance-emploi si cela devenait nécessaire.
À l’inverse, votre fils travaille pour vous comme plombier, mais il se charge aussi de la comptabilité, il fixe son propre horaire de travail et est le seul à disposer d’un camion de l’entreprise. Les responsabilités et avantages supplémentaires sont dus au fait qu’il est votre fils, et il serait donc probablement considéré comme ayant un lien de dépendance avec votre entreprise. Si la décision de l’ARC le confirme, vous pouvez demander un remboursement des cotisations à l’AE versées au cours des 3 dernières années d’imposition
Comment demander une décision et un remboursement
Pour que l’Agence du revenu du Canada (ARC) puisse dire s’il y a ou non un lien de dépendance, vous devez remplir une demande de décision. Si le membre de votre famille concerné est jugé assurable, vous continuez tous les deux de verser des cotisations. Dans le cas contraire, vous pouvez demander le remboursement de ses cotisations et des vôtres versées au cours des 3 dernières années d’imposition.
5 étapes pour simplifier le processus de décision et de remboursement :
ATTENTION : Il se pourrait que des entreprises vous proposent de faire les démarches de remboursement à votre place. Il s’agit toutefois de services payants. Sachez qu’il n’y a pas lieu de payer pour avoir de l’aide : le processus est simple et votre conseiller FCEI est à votre disposition pour vous guider.