PASSONS AU VOTE SUR LA LDCC ET LES COMITÉS PARITAIRES

Le régime des comités paritaires continue de nuire à la productivité des PME assujetties. Faites entendre votre voix pour apporter un changement à cette loi qui date de 1934!

Une loi d’un autre siècle qui n’a plus de raison d’être!

1934 Pendant 80 ans 2014 2021
La Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) est adoptée pour corriger un déséquilibre dans les relations de travail. Différentes lois sont mises en place pour encadrer les relations employeurs-employés comme la Loi sur les normes du travail et la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

La LDCC devient désuète et les problèmes liés aux comités paritaires s’accumulent.
1 538 propriétaires de PME écrivent au ministre du Travail pour demander l’abolition de la LDCC et des comités paritaires. Près de 90 ans plus tard, à peu près rien n’a bougé dans ce dossier, malgré les promesses de plusieurs gouvernements.


LES PME ATTENDENT TOUJOURS QUE LE QUÉBEC ARRIVE AU 21E SIÈCLE!

Le régime des comités paritaires continue de nuire à la productivité et à la compétitivité des PME assujetties.

« Il ne se passe pas une semaine sans que nos membres viennent nous voir avec des histoires d’horreur qui concernent les comités paritaires. » - FCEI

L’image montre le titre d’un article du site Web Radio-Canada : "Conventions collectives décrétées : Québec veut serrer la vis aux comités paritaires" (exclusif)

Une gouvernance opaque et sans surveillance

La LDCC donne beaucoup de pouvoirs à des comités paritaires qui ne sont pas soumis à :

  • Protecteur du citoyen du Québec
  • Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Les propriétaires de PME visés par un décret obligatoire rapportent plusieurs anomalies :

  1. Lourde paperasserie
  2. Concurrence déloyale qui avantage les grandes entreprises
  3. Aucune participation aux décisions qui les concernent
  4. Taxe sur la masse salariale supplémentaire
  5. Pas de système indépendant et impartial de vérification, d’enquête, de gestion des plaintes et de contestation
  6. Difficulté à recruter des employés (en pleine pénurie de main-d’oeuvre)

Les PME ne veulent pas des décrets de convention collective

  • 81 % des PME affirment que l’excès de paperasserie de la LDCC leur coûte cher en temps et en argent.
  • 70 % des PME assujetties sont favorables pour exclure les entreprises de 50 employés et moins de l’application des décrets.

Source : Sondage FCEI, 2009


SIGNEZ LA PÉTITION

M. Jean Boulet, ministre du Travail

La LDCC est un système de gouvernance désuet qui nuit à la compétitivité de mon entreprise, m’impose une taxe sur la masse salariale supplémentaire et une lourde paperasserie qui me freine pour recruter des employés en pleine période de pénurie de main-d’oeuvre.

De plus, les comités paritaires m’imposent des décisions sans que je puisse donner mon avis. Ils manquent de transparence et ne sont pas soumis aux lois qui protègent les citoyens des abus.

Cette loi périmée nécessite une modernisation majeure depuis déjà trop longtemps!

Étant assujettie à un décret, je crois que je devrais avoir le droit de m’exprimer sur sa pertinence pour mon secteur d’activité.

Donc, je demande à votre gouvernement de :

  • Tenir un vote sur l’avenir des comités paritaires auprès des entreprises qui y sont assujetties ou de tout simplement les abolir.