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SST en Ontario

Rédigé par Conseillers d’affaires | Jul 14, 2025 4:00:00 PM

En Ontario, les règles de santé et sécurité au travail (SST) sont établies par le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. En plus de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), il y a 25 règlements.

En Ontario, un travailleur est toute personne régulièrement employée à temps plein, à temps partiel ou de façon saisonnière (durée d’emploi prévue de 3 mois ou plus). 

Un système de responsabilité interne (SRI) contribue à favoriser un milieu de travail sûr et sain. Dans le cadre du SRI, tout le monde a un rôle à jouer pour assurer la sécurité du lieu de travail. 

Devoirs de l’employeur en matière de santé et sécurité :  

  • Fournir aux travailleurs les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de leur santé et de leur sécurité.  
  • Fournir, en cas d’urgence médicale, aux fins de diagnostic ou de traitement, tous les renseignements, y compris des renseignements confidentiels appartenant à l’entreprise, à un médecin dûment qualifié et aux autres personnes prescrites.
  • Nommer des personnes compétentes aux postes de superviseurs. Le terme « personne compétente » est défini dans la LSST comme étant une personne qui :
    • possède, à cause de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, les qualités nécessaires pour organiser et faire exécuter un travail;
    • connaît bien la LSST et les règlements qui s’appliquent au travail exécuté;
    • est au courant des dangers éventuels ou réels que comporte le lieu de travail pour ce qui est de la santé ou de la sécurité des travailleurs.
  • Informer le travailleur, ou la personne qui exerce son autorité sur celui-ci, des risques que comporte le travail et former le travailleur sur la manipulation, l’entreposage, l’utilisation, l’élimination et le transport du matériel et des substances, outils, matériaux et autre.
  • Aider les comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) et les délégués à la santé et à la sécurité dans l’exercice de leurs fonctions.
  • Ne pas employer de personnes qui n’ont pas l’âge prescrit pour son lieu de travail et ne pas permettre à de telles personnes de se trouver dans le lieu de travail ou près de celui-ci.
  • Prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection d’un travailleur.
  • Afficher une copie de la LSST dans le lieu de travail et des documents explicatifs préparés par le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences sur les droits, responsabilités et devoirs des travailleurs; cette documentation doit être en anglais et dans la langue de la majorité des travailleurs du lieu de travail.
  • Dans un lieu de travail où sont régulièrement employés plus de 5 travailleurs, formuler par écrit et examiner au moins une fois par année une politique en matière de santé et de sécurité au travail et élaborer et maintenir un programme visant à la mettre en œuvre.
  • Afficher dans un endroit bien en vue du lieu de travail une copie de la politique en matière de santé et de sécurité au travail.
  • Fournir au CMSST ou au délégué à la santé et à la sécurité les résultats de tout rapport sur la santé et la sécurité au travail qui est en sa possession; si le rapport est écrit, l’employeur doit aussi fournir une copie des sections qui portent sur la santé et la sécurité au travail.
  • Informer les travailleurs des résultats d’un tel rapport; si le rapport est écrit, l’employeur doit, sur demande, mettre à la disposition des travailleurs une copie des sections qui portent sur la santé et la sécurité au travail.
  • Aviser un directeur du ministère si un CMSST (ou un délégué à la santé et à la sécurité) a déterminé des lacunes structurelles potentielles dans un immeuble, une structure, une partie de cet immeuble ou de cette structure, ou toute autre partie d’un lieu de travail, qu’elles soient temporaires ou permanentes, comme étant une source de danger ou comportant un risque pour les travailleurs. 

Quels sont les devoirs du travailleur? 

  • Travailler conformément aux dispositions de la LSST et des règlements.
  • Employer ou porter le matériel et les appareils ou vêtements de protection exigés par l’employeur.
  • Signaler à l’employeur ou au superviseur l’absence de matériel ou d’appareil de protection ou, si ceux-ci existent, les défectuosités dont il a connaissance et qui peuvent le mettre en danger ou mettre un autre travailleur en danger.
  • Signaler à l’employeur ou au superviseur toute infraction à la LSST ou aux règlements ou l’existence de tout risque dont il a connaissance.
  • Ne pas enlever un appareil de protection exigé par l’employeur ou par les règlements ou empêcher son fonctionnement, sauf dans les circonstances suivantes.
    • Un travailleur peut enlever un appareil de protection seulement lorsqu’il peut le remplacer par un appareil temporaire de protection qui est convenable. Dès qu’il n’est plus nécessaire d’enlever l’appareil de protection exigé ou d’empêcher son fonctionnement, cet appareil doit être remplacé immédiatement.
  • Ne pas utiliser ou faire fonctionner du matériel d’une façon qui peut mettre en danger un travailleur.
  • Ne pas jouer des tours, prendre part à des concours, tours de force ou courses inutiles, ou se conduire de façon violente et turbulente.

Politique de SST
Programmes de SST
Comités et délégués
Affiches, avis et documents imprimé
Violence, harcèlement et intimidation
Jeunes travailleurs
Orientation et formation
Travail en isolement
Accessibilité
Premiers soins
Mesures d'urgence, risque et maladies transmissibles
SGH (SIMDUT)
Retour au travail

 

POLITIQUE DE SST 

Une politique générale de SST est requise lorsqu’il y a 6 employés ou plus.

Un exemple de politique est disponible sur le site Web du gouvernement. Les membres FCEI peuvent également accéder à un modèle de politique de santé et sécurité dans le Portail des membres. 

Conformément à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la politique de SST doit être revue au moins une fois par année et un programme pour mettre en œuvre cette politique doit être maintenu.  


PROGRAMMES DE SST 

Un programme de prévention en SST est requis lorsqu’il y a 6 employés ou plus. Ce programme doit décrire comment la politique de santé et sécurité sera mise en œuvre. Le programme est habituellement différent pour chaque lieu de travail, car il dépend des dangers éventuels ou réels propres au lieu de travail.  

Le gouvernement met à votre disposition l’Outil d’élaboration des plans de sécurité au travail pour vous aider à déterminer les dangers éventuels ou réels et à créer un plan personnalisé.


COMITÉS ET DÉLÉGUÉS 

Lorsqu’une entreprise compte de 6 à 19 employés, les travailleurs sur le lieu de travail qui ne sont pas dans des postes de direction (ou le syndicat dans un milieu de travail syndiqué) doivent désigner un délégué à la santé et à la sécurité (DSS).

Les DSS doivent avoir des connaissances de base générales en matière de santé et sécurité. Un cours en ligne d’une journée a été conçu pour aider les DSS à comprendre la législation et leurs responsabilités. Si vous souhaitez créer votre propre programme de formation, veuillez consulter la norme applicable.

Un comité de santé et sécurité est requis dans les lieux de travail de 20 employés ou plus. Si votre entreprise compte de 20 à 49 employés, le comité doit avoir au moins 2 membres : un représentant les travailleurs et un représentant la direction. Si vous avez 50 employés ou plus, le comité doit avoir au moins 4 membres, dont au moins la moitié doivent être des travailleurs qui n’exercent pas de fonction de direction.

Affichez les noms et le lieu de travail des membres du comité à un endroit bien visible dans le lieu de travail. 


AFFICHES, AVIS ET DOCUMENTS IMPRIMÉS 

Les entreprises ayant un ou plusieurs travailleurs doivent afficher ou fournir ce qui suit :  

  • Si vous avez un comité mixte de santé et de sécurité au travail (CMSST), vous devez afficher les noms des membres du comité.
  • Si vous avez 5 employés ou plus, vous devez afficher toutes les politiques de santé et sécurité, y compris la Politique de SST, la Politique de prévention de la violence au travail et la Politique de prévention du harcèlement au travail. 

VIOLENCE, HARCÈLEMENT ET INTIMIDATION 

Les employeurs doivent intervenir par rapport aux comportements indésirables en temps opportun pour éviter que le harcèlement ne devienne de la violence. 

Toutes les entreprises en Ontario, quel que soit le nombre d’employés, doivent avoir une politique sur la violence en milieu de travail. La politique doit être revue au moins une fois par an. 

S’il y a 6 travailleurs ou plus dans le lieu de travail, la politique doit être rédigée et affichée à un endroit bien en vue. 

Les employeurs doivent réaliser une évaluation des risques de violence en tenant compte du type de travail effectué, de la disposition du lieu de travail et des conditions de travail. Les résultats de l’évaluation doivent être partagés avec le CMSST (s’il en existe un) ou avec les travailleurs. L’évaluation doit également être utilisée pour garantir l’efficacité de la politique de violence en milieu de travail. 

Un exemple de politique est disponible sur le site Web du gouvernement. Les membres FCEI peuvent accéder à un modèle de politique gratuit via le Portail des membres.

Les employeurs doivent également se doter d’un programme concernant la violence en milieu de travail qui inclut :

  • Des mesures pour contrôler les risques identifiés lors de l’évaluation des risques
  • Des détails sur la manière de demander de l’assistance en cas de violence ou de violence potentielle
  • Des mesures et procédures pour signaler les incidents de violence en milieu de travail
  • La manière dont l’employeur enquêtera et traitera les incidents et les plaintes de violence en milieu de travail

Vous trouverez ici plus d’informations sur les programmes concernant la violence en milieu de travail. 

Toutes les entreprises en Ontario, quel que soit le nombre d’employés, doivent avoir une politique concernant le harcèlement en milieu de travail. La politique doit être revue au moins une fois par année. 

S’il y a 6 travailleurs ou plus dans le lieu de travail, la politique doit être rédigée et affichée à un endroit bien en vue. 

La politique concernant le harcèlement en milieu de travail doit encourager les travailleurs à se manifester et à signaler les préoccupations liées au harcèlement en milieu de travail.

Vous trouverez un modèle de politique sur le site Web du gouvernement. Les membres FCEI peuvent accéder à un modèle de politique via le Portail des membres. 

En ce qui concerne le harcèlement en milieu de travail, les employeurs doivent également établir un programme qui présente :

  • Comment signaler les incidents de harcèlement en milieu de travail et à qui les signaler
  • Comment les incidents seront enquêtés et traités
  • Une déclaration indiquant que toutes les informations recueillies lors d’une enquête resteront confidentielles, sauf si leur divulgation est nécessaire pour enquêter sur la plainte ou exigée par la loi
  • Comment les résultats de l’enquête seront transmis à la victime présumée et à la personne accusée de harcèlement

Vous trouverez ici plus d’informations sur la création d’un programme concernant le harcèlement en milieu de travail. 

 
JEUNES TRAVAILLEURS 

Les jeunes travailleurs doivent être formés en matière de santé et sécurité comme tous les autres employés, et ils ont également les mêmes droits :

  • Le droit d’être informés des dangers éventuels ou réels et des mesures prises pour les contrôler.
  • Le droit de participer à l’identification et à la résolution des problèmes de santé et de sécurité.
  • Le droit de refuser d’effectuer un travail qu’ils estiment dangereux pour leur santé ou celle des autres.  

Bien qu’il n’y ait pas de formation spécifique pour les jeunes travailleurs, il est important qu’ils soient conscients des dangers éventuels ou réels, et qu’ils les comprennent pleinement.


ORIENTATION ET FORMATION 

Le gouvernement de l’Ontario a conçu 2 programmes de formation — un pour les travailleurs et un pour les superviseurs. Ces cours de sensibilisation sont conçus pour répondre aux exigences de formation en vertu des règlements, et tous les employés doivent suivre le cours pertinent à leur poste. 

Au moins 2 membres du comité mixte de santé et de sécurité au travail (CMSST) doivent compléter les parties 1 et 2 de la formation obligatoire : formation de base à l’agrément et formation sur les risques inhérents au lieu de travail. Cela doit être fait par le biais d’un formateur approuvé par le ministère du Travail. 

Si l’employé doit travailler en hauteur en utilisant un dispositif de protection contre les chutes, il doit être formé avant d’utiliser cette protection.

TRAVAIL EN ISOLEMENT

Un employé est considéré comme travaillant seul lorsqu’il ne peut être vu ou entendu par un autre employé, qu’il sera seul pendant un certain temps, ou si de l’aide n’est pas disponible rapidement.  

L’Ontario ne dispose pas de loi concernant spécifiquement le travail en isolement. Toutefois, selon le Règlement sur les établissements industriels, certaines activités nécessitent un nombre minimum de travailleurs. 

Si des employés doivent travailler en isolement, il est préférable d’établir une procédure pour les employés travaillant seuls. Les membres FCEI peuvent accéder à notre modèle, Code de directives pratiques en matière de travail solitaire, qui décrit comment l’employé sera surveillé, dans le Portail des membres. 


ACCESSIBILITÉ 

Les entreprises ont certaines responsabilités déterminées par le nombre de travailleurs , en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Si vous êtes travailleur autonome et n’avez pas d’employés, vous êtes exempté de la LAPHO. 

PREMIERS SOINS 

Chaque entreprise doit disposer des éléments suivants.  

  • Un panneau d’affichage comprenant :
    • l’affiche « En cas de lésion au travail »;
    • les certificats valides de premiers soins des travailleurs formés en service;
    • la carte de rapport d’inspection de trousse de premiers soins signée par la personne ayant effectué l’inspection.
  • Un poste de premiers soins :
    • muni d’une trousse de premiers soins contenant tous les articles requis;
    • sous la responsabilité d’un travailleur qui possède un certificat valide de premiers soins et qui travaille à proximité du poste.

La présence d’au moins une personne possédant un certificat valide de premiers soins est requise en tout temps. Le nombre obligatoire de secouristes formés dépend du nombre de travailleurs pendant le quart de travail : 

  • Lorsqu’il y a 5 employés ou moins, il doit y avoir au moins un travailleur par quart de travail avec un certificat valide de premiers soins d’urgence.
  • Lorsqu’il y a 6 employés ou plus, il doit y avoir au moins un travailleur avec un certificat standard de premiers soins. 

La formation en premiers soins doit être effectuée par une organisation de formation approuvée par la CSPAAT. 

Les trousses de premiers soins doivent répondre aux exigences du Règlement 1101 ou de la norme CSA Z1220-F17.


MESURES D’URGENCE, RISQUES ET MALADIES TRANSMISSIBLES 

Il n’y a pas d’obligation légale d’avoir un Plan d’urgence, un Plan de continuité des affaires, un Plan de prévention des maladies transmissibles ou un Plan d’évacuation, mais les avoir constitue une bonne pratique. 

Un Plan d’urgence peut faire partie du programme de SST et permet de mettre par écrit les procédures essentielles ainsi que les listes de référence. Avoir un plan d’urgence vous aidera également à rédiger un Plan de continuité des affaires. Ce document indique les dangers et les moyens de minimiser les risques pour assurer le minimum de perturbation à votre entreprise en cas d’urgence.

Un Plan de prévention des maladies transmissibles peut également faire partie du programme de SST et fournit des lignes directrices pour les employés qui ont ou soupçonnent avoir une maladie transmissible, comme la grippe. Les membres FCEI peuvent accéder à un modèle de politique de prévention des maladies transmissibles dans le Portail des membres.

Nous avons des informations sur notre site Web concernant la réduction des risques liés aux inondations et les avantages d’avoir une politique sur les intempéries. 

SGH (SIMDUT) 

Le SIMDUT (Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail) et le SGH (Système général harmonisé) sont des systèmes internationaux fournissant des informations sur les matières dangereuses utilisées en milieu de travail. Les employés doivent savoir comment travailler en toute sécurité, mais cela ne signifie pas nécessairement que vous ayez à mettre en œuvre des programmes de formation coûteux.

Vous trouverez plus d’informations sur les exigences du SIMDUT en Ontario dans le guide des mesures législatives.

Vous pouvez également trouver des informations sur notre site Web et sur le site du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail. 


RETOUR AU TRAVAIL

Le retour au travail est un processus standardisé applicable lorsqu’un employé blessé est prêt à réintégrer le milieu de travail. 

Vos responsabilités en tant qu’employeur

  1. Déclarer l’accident ou la maladie de votre employé à la CSPAAT en soumettant un formulaire 7.
  2. Prendre contact avec votre employé dès que possible après l’accident ou la maladie.
  3. Rester en contact avec votre employé tout au long de son rétablissement et de son retour au travail.
  4. Essayer de lui fournir un travail convenable, c’est-à-dire un travail :
    1. sécuritaire;
    2. productif;
    3. qui correspond aux capacités fonctionnelles de l’employé;
    4. dont le salaire correspond le plus possible à ce qu’il percevait avant l’accident.
  5. Fournir à la CSPAAT tout renseignement demandé au sujet du retour au travail de votre employé.
  6. Offrir de réembaucher votre employé s’il peut effectuer les tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant sa blessure ou tout autre travail convenable.
  7. Informer la CSPAAT de tout différend ou désaccord entre vous et votre employé au sujet de son retour au travail.
  8. Collaborer au processus de retour au travail − si vous choisissez de ne pas collaborer au processus de retour au travail, la CSPAAT vous informera de votre obligation. Si vous ne collaborez toujours pas, une pénalité peut vous être imposée. Informez-vous sur la collaboration au processus de retour au travail. 

Les membres FCEI peuvent obtenir un modèle de politique de retour au travail dans le Portail des membres.
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