Mémoire prébudgétaire – automne 2025

Liste des recommandations de la FCEI

La FCEI recommande au gouvernement de bien vouloir :

1. Officialiser le caractère non imposable de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, le report de la date limite de déclaration de revenus et l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) à 1,25 M$.
2. Assurer le versement rapide de la dernière série de remises de la taxe carbone.
3. Mettre en place une remise pour les entreprises qui avaient payé la taxe carbone sur des stocks achetés avant l’élimination de cette taxe.
4. Maintenir le taux d’inclusion des gains en capital à son niveau actuel et mettre en œuvre l’incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC) comme promis.
5. Réduire le taux de cotisation à l’assurance-emploi (AE) pour les petits employeurs au même taux que celui des employés.
6. Augmenter le montant de l’exemption de base pour le Régime de pensions du Canada (RPC).
7. Supprimer le mécanisme de hausse automatique de la taxe d’accise sur l’alcool.
8. Calculer la TPS/TVH sur la valeur des produits seulement, excluant le coût des tarifs douaniers.
9. Augmenter le seuil de la déduction accordée aux petites entreprises à 700 000 $ et le seuil de revenu passif à 60 000 $, et les indexer sur l’inflation par la suite.
10. Réduire le taux fédéral d’imposition des petites entreprises de 9 % à 0 % pour l’avenir prévisible, afin de stimuler l’économie.
11. Mettre en place une déduction destinée aux propriétaires uniques qui déclarent un revenu personnel, semblable à la déduction pour revenu d’entreprise admissible aux États-Unis.
12. Rendre permanents la passation en charges immédiate, la déduction pour amortissement accéléré et les incitatifs fiscaux pour les fiducies collectives des employés.
13. Réduire la paperasserie en adoptant une règle du « deux pour un » applicable à tous les règlements.
14. Veiller à ce que tous les gouvernements provinciaux/territoriaux adoptent une politique de reconnaissance mutuelle afin de réduire les obstacles au commerce intérieur.
15. Retourner les sommes perçues avec les contre-tarifs canadiens aux PME touchées.
16. Accélérer le processus de demande de remise des droits de douane et mettre en place des exemptions pour les PME qui utilisent le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (GCRA).
17. Équilibrer le budget en instaurant une loi pour limiter les dépenses du gouvernement.

Contexte

Les petites et moyennes entreprises (PME) cherchent en permanence des moyens d’augmenter leur chiffre d’affaires, de se développer, de soutenir leurs employés et de contribuer à leur communauté. Cependant, elles sont confrontées à une baisse des dépenses de consommation, à des coûts d’exploitation élevés, à une paperasserie excessive et à une grande incertitude commerciale, entre autres défis. Tous ces facteurs affectent la viabilité et la capacité d’investissement des PME, ce qui se répercute sur l’économie et la productivité du Canada.

Dans sa lettre de mandat du 21 mai, le premier ministre Carney a identifié 7 priorités axées sur la croissance de l’économie. Les propriétaires de PME ont besoin que le gouvernement explique clairement comment il consacrera « moins d’argent au fonctionnement de l’appareil gouvernemental pour que les Canadiennes et les Canadiens puissent investir davantage dans les gens et les entreprises qui bâtiront l’économie la plus forte du G7¹ ». Comme les PME sont un pilier de l’économie canadienne et représentent 50 % du PIB du pays, ce mémoire formule des recommandations sur les mesures que le gouvernement devrait prendre pour mieux soutenir les PME canadiennes dans le cadre du budget de l’automne 2025.

Taxe carbone

La FCEI a accueilli avec enthousiasme l’annonce du gouvernement du 30 juin confirmant que la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est non imposable et reportant au 31 décembre 2024 la date limite de déclaration de revenus de 2023 permettant d’accéder aux remises. Cependant, en date de juillet 2025, aucun projet de loi n’a encore été déposé, et nous ignorons quand les dernières remises seront versées aux PME touchées. Nous demandons au gouvernement d’adopter cette loi, de veiller au versement rapide des dernières remises et de mettre en place une remise pour les entreprises qui avaient payé la taxe carbone sur des stocks achetés avant son élimination.

Selon les Comptes publics 2023-2024, le gouvernement a perçu 3,3 G$ de plus que le montant qu’il a redistribué au cours de l’exercice financier, en partie parce que la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises n’avait toujours pas été versée². Le gouvernement doit s’assurer que toutes les sommes perçues avec la taxe carbone sont remboursées et que les PME reçoivent leur juste part.

Impôt sur les gains en capital

La FCEI a accueilli favorablement l’annonce du 31 mars concernant l’annulation de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital. Ce taux ne doit pas être augmenté. Au contraire, il doit être réduit. Dans cette annonce, comme pendant les élections, le gouvernement s’est engagé à augmenter l’ECGC à 1,25 M$³. À notre connaissance, l’Agence du revenu du Canada (ARC) applique ce changement. Cependant, nous demandons au gouvernement d’inclure cette augmentation dans le budget de l’automne 2025.

De plus, comme promis dans le budget 2024, le gouvernement devrait mettre en œuvre l’incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC) dans le budget de l’automne 2025. Cela réduirait le taux d’inclusion pour une somme allant jusqu’à 2 M$ de gains en capital, favorisant ainsi l’investissement et la croissance des entreprises. La portée et les critères d’admissibilité de l’IEC devraient également être élargis, et il devrait inclure la vente de certains actifs.

Investir davantage dans les entreprises : l’environnement fiscal

Les taxes et impôts font augmenter les coûts d’exploitation et peuvent nuire à la productivité. Afin de répondre à « la faible croissance de la productivité du Canada, qui dure depuis longtemps⁴ », le gouvernement doit permettre aux PME de conserver une plus grande part de leurs revenus.

Les PME sont particulièrement sensibles aux coûts de l’assurance-emploi (AE), car elles dépendent beaucoup plus de leur main-d’œuvre et n’ont pas accès aux économies d’échelle et au capital dont disposent les grandes entreprises. La FCEI recommande au gouvernement de réduire le taux de cotisation à l’AE pour les plus petites entreprises, soit en offrant un crédit d’impôt ciblé, permanent et remboursable, comme le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises de 2015 et 2016, soit en optant pour un partage à 50-50 plutôt qu’à 60-40. Près de 86 % des propriétaires de PME seraient en faveur d’une diminution des cotisations d’AE⁵. Ce n’est pas le moment de mettre en œuvre des politiques qui augmenteront les cotisations des PME. Au contraire, il faut les réduire. Cela pourrait être l’une des mesures que le gouvernement pourrait prendre pour atténuer l’impact des tarifs douaniers sur les PME, qui cotisent à l’AE qu’elles génèrent ou non des profits. Le gouvernement fédéral devrait financer cette réduction à partir des recettes générales et des sommes perçues avec les tarifs plutôt qu’avec le compte d’AE afin de ne pas faire augmenter les coûts du régime d’assurance-emploi.

La FCEI recommande également au gouvernement d’augmenter le montant de l’exemption de base du RPC, qui est de 3 500 $ depuis 1997, afin de soulager financièrement les employeurs et les employés. Si le seuil était maintenu à 10 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension aujourd’hui, les employeurs et les employés ne paieraient pas de cotisations sur la première tranche de 7 300 $.

Alors que les tranches d’imposition du revenu des particuliers sont réindexées chaque année, la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) n’a pas été revue depuis 2009, et le montant du revenu passif n’a pas été ajusté depuis 2018. Le gouvernement devrait augmenter le seuil de la déduction accordée aux petites entreprises à 700 000 $ et le seuil de revenu passif à 60 000 $⁶, et les indexer sur l’inflation par la suite afin que ces mesures conservent leur valeur au fil du temps. Parallèlement, le seuil de la taxe de luxe, qui est de 100 000 $ depuis 2022, devrait s’élever maintenant à près de 110 000 $. Cette taxe devrait être indexée sur l’inflation, ou complètement éliminée.

En outre, le gouvernement devrait examiner le lien entre les taxes qui s’ajoutent à d’autres taxes. Par exemple, le mécanisme de hausse automatique de la taxe d’accise sur l’alcool devrait être plafonné de façon permanente, ou complètement supprimé, puisque la TPS/TVH, qui est sensible aux variations de prix, est déjà appliquée à la vente de ces produits. De plus, la TPS/TVH devrait être calculée en fonction de la valeur des biens avant l’application des tarifs douaniers, et non après. Bien qu’il soit remboursable, ce paiement initial gruge des liquidités et entraîne des formalités administratives superflues.

La FCEI recommande au gouvernement de réduire le taux fédéral d’imposition des petites entreprises de 9 % à 0 % pour l’avenir prévisible afin de stimuler l’économie en cette période difficile. Cela atténuerait l’impact des tarifs douaniers sur les PME, qui disposeraient ainsi de liquidités supplémentaires pour investir dans leurs activités. Plus de 93 % des entrepreneurs seraient favorables à une baisse du taux d’imposition des PME⁷.

Le Canada devrait aussi mettre en place une déduction destinée aux propriétaires uniques qui déclarent un revenu personnel, semblable à la déduction pour revenu d’entreprise admissible aux États-Unis. Cela permettrait aux entreprises non constituées en société (par exemple, les entreprises individuelles) de conserver plus de revenus et d’être plus concurrentielles.

Afin d’encourager l’investissement et de favoriser la croissance des entreprises, le gouvernement devrait rendre permanentes la passation en charges immédiate et la déduction pour amortissement accéléré, et permettre aux entreprises de tous les secteurs d’en bénéficier plutôt que de les limiter à certains secteurs.

On estime que plus de 2 T$ d’actifs pourraient changer de main dans les 10 prochaines années, alors que 76 % des propriétaires de PME comptent céder leur entreprise⁸. Les incitatifs fiscaux pour les fiducies collectives des employés (FCE), qui permettent le transfert d’une entreprise à ses employés, expireront le 31 décembre 2026. La FCEI recommande que les incitatifs fiscaux pour les FCE soient permanents.

Réduire le fardeau fiscal des PME génère des avantages économiques importants pour les entreprises et leurs employés, ce qui, en fin de compte, profite à l’ensemble de l’économie. Cette approche appuie l’objectif énoncé dans le discours du Trône, soit de prendre « une série de mesures visant à stimuler les nouveaux investissements ».

Paperasserie et commerce intérieur

La paperasserie et la bureaucratie excessives sont l’une des causes de « la faible croissance de la productivité du Canada, qui dure depuis longtemps » [et] « affecte les finances publiques ». La réduction de la paperasserie doit être une priorité. Le gouvernement doit évaluer et publier le nombre total de règles en place, et remplacer la règle du « un pour un » par une règle du « deux pour un » applicable à l’ensemble des règlements, des lois (p. ex. la Loi de l’impôt sur le revenu) et des politiques. La réduction de la paperasserie permettrait de libérer 18 G$ actuellement gaspillés en formalités administratives⁹.

Nos membres appuient l’objectif du gouvernement visant à bâtir une seule économie canadienne unifiée en éliminant les obstacles au commerce interprovincial¹⁰. Par ailleurs, près de 90 % des entrepreneurs jugent crucial que les gouvernements de tout le pays priorisent la suppression des obstacles à la circulation des produits, des services et de la main-d’œuvre entre les provinces et les territoires¹¹. Le projet de loi C-5, qui vise à reconnaître les exigences provinciales comparables concernant la circulation des produits et de la main-d’œuvre entre les provinces et les territoires, a récemment reçu la sanction royale. Les provinces font également des annonces positives concernant le commerce intérieur. Bien que des progrès encourageants se réalisent présentement, les provinces n’appliquent pas toutes la même approche en matière de reconnaissance mutuelle, ce qui peut créer des obstacles au commerce intérieur plutôt que d’en éliminer. La FCEI recommande l’adoption d’une politique de reconnaissance mutuelle dans l’ensemble des provinces et des territoires afin de bâtir une véritable économie canadienne unifiée.

Recommandations portant sur le commerce et les tarifs douaniers

Il faut souligner que 4 PME sur 5 subissent les contrecoups des tarifs douaniers, les principaux étant l’augmentation du coût des marchandises et des intrants (51 %), la diminution des bénéfices (35 %) et la baisse de la demande des clients (35 %)¹². L’argent perçu avec les contre-tarifs canadiens doit être retourné aux PME touchées. Le gouvernement doit aussi accélérer le processus de demande de remise des droits de douane et mettre en place des exemptions ou d’autres options de garanties financières pour les PME qui utilisent la GCRA (p. ex. permettre aux PME d’utiliser une carte de crédit pour le processus de mainlevée avant le paiement), afin d’encourager la participation des PME au commerce international.

Finances publiques

Le gouvernement fédéral a enregistré un déficit à chaque exercice depuis 2015-2016. Cela préoccupe grandement les propriétaires de PME, qui craignent que cela n’entraîne une hausse des impôts et une baisse des investissements privés. Plus de 80 % des propriétaires de PME pensent que le retour à l’équilibre budgétaire devrait être prioritaire pour le gouvernement fédéral¹³. La FCEI recommande au gouvernement d’adopter un plan clair de retour à l’équilibre budgétaire assorti de lois pour limiter les dépenses du gouvernement, sauf en cas de crise mondiale. Des mesures concrètes devraient également être prises pour réduire la taille et le coût de la fonction publique fédérale.

Conclusion

Globalement, nous vivons une période très difficile. Ainsi, alors que le gouvernement s’efforce de transformer l’économie canadienne, il est impératif qu’il favorise un environnement propice à la prospérité des PME.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Jasmin Guénette

Vice-Président aux Affaires nationales

Jasmin.Guenette@cfib.ca

Mémoire prébudgétaire – automne 2025

Téléchargez nos recommandations qui aideront des centaines de milliers de PME à faire face aux défis d’aujourd’hui et de demain.

Notes de bas de page

1. Premier ministre, lettre de mandat, 21 mai 2025. En ligne : https://www.pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2025/05/21/lettre-de-mandat
2. Gouvernement du Canada, Comptes publics du Canada 2023-2024. En ligne : https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2024/pdf/2024- vol1-fra.pdf. Voir p. 16/438.
3. Premier ministre, communiqué, 21 mars 2025. En ligne : https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2025/03/21/premier-ministre-mark-carney-annule-la-hausse-proposee-de-impot-gains-capital
4. Premier ministre, lettre de mandat, 21 mai 2025. En ligne : https://www.pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2025/05/21/lettre-de-mandat
5. FCEI, Sondage Votre Voix, février 2024.
6. Résultats de la feuille de calcul de l’inflation de la Banque du Canada, arrondis au montant inférieur, juillet 2024. En ligne : https://www.banqueducanada.ca/taux/renseignements-complementaires/feuille-de-calcul-de-linflation/
7. FCEI, Sondage Votre Voix, février 2024.
8. FCEI, Relève des entreprises au Canada – Se préparer au tsunami de successions prévues les dix prochaines années, 2023.
9. FCEI, Rapport sur la paperasserie au Canada, 7^e édition, 2025.
10. Premier ministre, lettre de mandat, 21 mai 2025. En ligne : https://www.pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2025/05/21/lettre-de-mandat.
11. FCEI, Bulletin sur la coopération entre provinces et territoires au Canada : état des lieux du commerce intérieur, 2024.
12. FCEI, Sondage sur les impacts de la guerre commerciale Canada–États-Unis, 20 mars 2025, n = 2 952.
13. FCEI, Sondage Votre Voix, décembre 2023, n = 2 966. Remarque : Ces données incluent les priorités nettes élevées et moyennes.