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Projet de loi 96 sur le français : la FCEI s’inquiète de voir le fardeau administratif et réglementaire des PME augmenter

Montréal, le 13 mai 2021 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) prend acte du dépôt du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Cette réforme ne s’annonce toutefois pas sans répercussions pour les propriétaires de PME québécoises, déjà fragilisés par la pandémie, car elle engendrera une augmentation de leurs coûts liés à la paperasserie et à la conformité réglementaire. 

La FCEI constate d’ailleurs que le gouvernement élargit l’assujettissement de la francisation aux entreprises de 25 à 49 employés. Or, un récent sondage montrait que 56 % des PME québécoises s’opposent à cette orientation. Cette proportion était de 60 % pour les PME de la région de Montréal et elle s’élevait à 61 % pour celles de la Capitale-Nationale.

« Préserver la langue française au Québec doit bien sûr être une priorité. Mais faisons-le sans augmenter les coûts et la paperasserie pour des PME qui, selon nos évaluations, peinent toujours à retrouver leurs revenus normaux et pensent à fermer définitivement leurs portes. Bien que le projet de loi offre une période de transition de trois ans, il n’en demeure pas moins que les petites entreprises se verront imposer de nouvelles obligations et de la paperasse en plus. Les propriétaires de PME ont pourtant besoin d’un allégement réglementaire pour avoir plus de temps à consacrer à leur entreprise. À première vue, ce n’est pas ce que va leur offrir ce projet de loi », déclare François Vincent, vice-président Québec à la FCEI.

Le projet de loi 96 précise également des obligations en matière d’embauche et d’affichage qui pourraient représenter des coûts supplémentaires pour les entreprises qui devront s’y conformer. La FCEI note également qu’il est proposé de réduire de moitié les délais pour la transmission des obligations des entreprises à l’Office de la langue française, lesquels passeront de 6 à 3 mois.

Comme prévu par la Politique gouvernementale sur l’allégement réglementaire et administratif (décret 1166-2017), une analyse d’impact réglementaire doit être réalisée et rendue publique pour tout projet de loi. La FCEI demande le dépôt de cette étude dans les plus brefs délais. 

La FCEI est toutefois encouragée par la création de Francisation Québec, comme porte d’entrée gouvernementale des services de l’État, pouvant aider et faciliter l’accès à l’apprentissage du français.Cela faisait partie des demandes des propriétaires de PME pour améliorer la situation du français. Ces derniers mentionnaient aussi, comme autres pistes de solution, l’amélioration de la communication quant aux obligations et des investissements pour améliorer les compétences en français des citoyens.  

« Des avenues à emprunter, il y en a d’autres pour éviter d’ajouter de la complexité aux PME. Se montrer sensible aux réalités vécues par les entrepreneurs, miser sur de l’accompagnement et sortir des politiques « mur à mur » pouvant créer une augmentation de la paperasserie à des petites entreprises qui fonctionnent complètement en français. Ce sont là des voies que le gouvernement du Québec devrait privilégier », ajoute François Vincent.

La FCEI étudiera plus en détail le projet de loi pour soumettre ses recommandations et souhaite être invitée à partager ses constats et ses pistes de solution lors des consultations prévues à cet effet.

Pour de plus amples informations, il est également possible de consulter la présentation de la FCEI intitulée Les PME du Québec et la politique linguistique.

Pour rappel, la FCEI a publié plusieurs données sur l’impact économique de la pandémie sur les entreprises :

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 95 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

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Renseignements :
Wissal El Alaoui, attachée de presse, FCEI
Cell. : 514 817-0228
[email protected]

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