Montréal, le 18 mai 2022 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) salue la publication dans la Gazette officielle du projet de règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire qui a pour but d’améliorer la gouvernance. Elle soutient toutefois que ce régime légal demeure une problématique majeure pour les PME devant composer avec un fardeau administratif et fiscal plus lourd que toutes leurs semblables en Amérique du Nord. La FCEI rappelle que des réformes de la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) ont été présentées par deux projets de loi qui sont, malheureusement, morts au feuilleton : le projet de loi n° 53 et le projet de loi n° 189 (déposés en 2015 et 2018). Le projet de règlement déposé aujourd’hui ne vient que confirmer l’urgence d’une abolition ou d’une réforme de cette loi en profondeur.
« Ce projet de règlement permettra de corriger quelques lacunes du système en matière de gouvernance, mais le nœud du problème demeure pour les PME. C’est un peu comme appliquer une couche de peinture sur des murs de fondation fissurés. Les fondations de ce système sont tout simplement à rebâtir complètement par voie législative ou par l’abolition pure et simple de ce cadre qui date d’une autre époque et qui perpétue des pratiques qui n’ont plus leur place aujourd’hui », déclare François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.
Des problèmes importants
Les problèmes liés à la LDCC sont importants et entachent la légitimité de ce système. Actuellement, les comités paritaires sont en même temps juges et partis. La FCEI souhaite que l’application de la loi, y compris les vérifications et les enquêtes, soit assurée sous l’égide d’un organisme impartial. Malgré le dépôt de ce projet de règlement, les comités paritaires appliquant ce régime aux entreprises ne seront toujours pas assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ni à la Loi sur le Protecteur du citoyen. Un pouvoir si important ne devrait pas leur être octroyé sans contrepartie de protection pour les entreprises assujetties. Or la FCEI réitère que, pour y parvenir, seule une réforme complète de la LDCC est nécessaire.
Près de 700 propriétaires de PME demandent au ministre de les consulter directement
Dans le cadre d’une correspondance adressée au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, le 15 janvier 2021, la FCEI a demandé l’abolition de la Loi sur les décrets de convention collective ou, si le gouvernement n’était pas prêt à le faire, l’organisation d’un scrutin secret à distance auprès des entreprises assujetties (par voie postale ou en ligne) concernant la pertinence ou non du maintien d’un décret. Si le régime est voulu par les entreprises assujetties, il obtiendrait une vague importante de soutien. Pourtant, la FCEI entend tout sauf un écho favorable de la part des dirigeants de PME.
« En 10 mois, nous avons récolté la signature de 669 propriétaires de PME assujettis à un décret. Ceux-ci demandent expressément au ministre de tenir un vote sur l’avenir des comités paritaires auprès des entreprises qui y sont soumises ou de tout simplement les abolir. Nous espérons encore que le ministre donnera suite à cet appel. Il faut faire le ménage dans ce régime qui semble déficient sur le terrain et qui freine la croissance de nombreuses PME dans les régions », conclut M. Vincent.
Renseignements
Maud Larivière, attachée de presse, FCEI
Tél. : 514-861-3234| Cell. : 514-817-0228
affaires.publiques@fcei.ca
À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 95 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.
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