Montréal, le 8 mai 2017 – À l’occasion de son passage vendredi devant la Régie de l’énergie qui se penche sur les conditions de service d’Hydro-Québec (HQD), la FCEI a réclamé que la société d’État adopte des pratiques plus équitables notamment en ce qui a trait aux dépôts de garantie qui sont exigés pour protéger le distributeur contre d’éventuelles mauvaises créances. En effet, les données obtenues par la FCEI démontrent que les dépôts de garantie exigées aux clients des petites et moyennes puissances (majoritairement des PME) représentent plus de 96% du total des dépôts de garantie chez HQD – soit 117,4 millions $ sur un total de 122 millions $ - alors que les mauvaises créances de ces groupes tarifaires ne représentent que 7% du total des mauvaises créances (soit 6,7 millions $ sur un total 97,6 millions $) enregistrées chez HQD. « C’est préoccupant, car ce sont là des millions provenant des PME et qui sont conservés dans les coffres d’Hydro, mais qui pourraient servir à d’autres fins, comme créer des emplois par exemple. En outre, sur ce 117 millions $ qu’il retient, HQD n’a pas été en mesure de nous dire quel est le montant ou la proportion utilisé pour rembourser des sommes qui autrement, sans ce dépôt de garantie, seraient devenues des mauvaises créances. Cela nous apparaît fort questionnable et soulève des doutes quant à l’équité du système mis en place par le distributeur », a affirmé Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI.
Rappelons que les dépôts de garantie sont des sommes équivalentes aux deux mois de plus forte consommation dans une année et qui sont exigées à certains clients commerciaux, afin de prémunir HQD contre d’éventuels retards de paiements et/ou mauvaises créances. Ces dépôts, qui peuvent atteindre jusqu’à plusieurs milliers - voire même des dizaines de milliers - de dollars, sont conservés jusqu’à quatre ans par Hydro-Québec.
« L’idée n’est pas de dire que HQD ne doit pas prendre des moyens pour se prémunir contre d’éventuels mauvais payeurs, mais plutôt de voir si le mécanisme mis en place est équitable et proportionnel au risque réel encouru. Nous sommes d’avis, en vertu des données que nous avons été capables d’obtenir, que ça ne semble pas le cas et nous souhaitons des changements à ces égards. », a ajouté Mme Hébert. Ainsi, la FCEI a notamment demandé à ce que le montant du dépôt de garantie soit diminué, par exemple en le basant sur un seul mois de consommation, et que celui-ci soit conservé par Hydro-Québec pendant une période de maximale de 24 mois (et non de 48 mois comme actuellement.
Pour consulter la preuve complète déposée par la FCEI devant la Régie, cliquez ici.
À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions.
Renseignements :
Christian Merciari, attaché de presse et conseiller aux affaires publiques, FCEI
Téléphone : 514 861-3234 poste 1808 | Cellulaire : 514 817-0228
christian.merciari@fcei.ca
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