Garantie de réparabilité : des règles impossibles à appliquer

Montréal, le 16 septembre 2025 – À moins d’un mois de l’entrée en vigueur des nouvelles obligations relatives à la réparabilité, le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) lancent un cri d’alarme : les règles prescrites vont bien au-delà de ce qui peut logistiquement être mis en oeuvre. Ce n’est que le 5 septembre dernier que l’Office de la protection du consommateur (OPC) a finalement publié le détail des obligations qui reposeront sur les épaules de détaillants le 5 octobre prochain.

À partir de cette date, tout commerçant – que soit un dépanneur ou une grande surface – devra garantir l’accès aux pièces de rechange, aux services de réparation et aux renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation de chacun des produits qu’il vend et qui comporte plus d’une pièce – du simple coupe-ongles jusqu’au lave-vaisselle. Dans le cas où l’un de ces éléments ne peut être entièrement garanti, le consommateur devra en être avisé par écrit, et ce, pour chacun des produits qu’il achètera. Parallèlement, le manufacturier de chacun de ces produits devra fournir des informations similaires par écrit.

Dans certains commerces, cela peut représenter des milliers de produits distincts, voire des dizaines de milliers. À l’échelle du Québec, cela peut représenter des millions de feuillets ou autocollants détaillés pour des articles aussi simples qu’un briquet ou une paire de ciseaux, que vous soyez en pharmacie, en épicerie, dans un magasin spécialisé, un petit commerce indépendant ou un établissement relevant d’une grande bannière.

« Nous partageons l’objectif de rendre les produits plus durables et réparables, mais le remède dépasse le mal. On nous demande l’impossible, et dans des délais intenables. Un commerçant n’est pas un manufacturier : il n’a pas accès à toutes ces données techniques. Pourtant, on lui impose de connaître la situation de chacune des pièces de chaque produit, peu importe sa complexité ou sa valeur. Ce qui devait aider les consommateurs devient une montagne réglementaire qui détourne des ressources sans réellement améliorer l’accès à la réparation », souligne Michel Rochette, président du CCCD - Québec.

Ces changements s’accompagnent par ailleurs d’une révision complète des amendes. Depuis janvier 2025 est en vigueur un régime de sanctions administratives allant jusqu’à 3 500 $ par jour pour les entreprises et pouvant s’ajouter à des amendes pénales allant jusqu’à 175 000 $ par chef d’accusation.

« Il est tout simplement impossible et irréaliste pour les PME d’appliquer ce qui est demandé, et encore moins en moins d’un mois. Cela place les entrepreneurs dans une position intenable. Déjà une règle unique au pays, voilà que le Québec illustre exactement ce qu’il ne faut pas faire en matière réglementaire : complexifier à l’excès, imposer un fardeau démesuré sans donner les moyens de s’y conformer et exposer inutilement les gestionnaires à des risques juridiques majeurs. Le gouvernement doit absolument instaurer un moratoire sur l’entrée en vigueur de ces règles inapplicables », déclare François Vincent, vice-président pour le Québec de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI).

Une phase 2 en préparation

Un deuxième volet doit entrer en vigueur en octobre 2026 avec l’instauration d’une garantie de bon fonctionnement, soit l’équivalent d’une garantie prolongée obligatoire et gratuite sur une vaste gamme de produits. Le gouvernement évalue le coût à de cette mesure à 20 000 $ pour l’ensemble du Québec – une estimation dérisoire, alors que l’impact réel se chiffrera en millions de dollars chaque année, avec pour conséquences une hausse généralisée des prix, la disparition des produits plus abordables et innovants et une compétition encore plus féroce des plateformes étrangères en ligne qui, elles, continueront leurs affaires en toute impunité, en faisant fi des obligations québécoises.

Une demande claire : un moratoire et une remise en question

Les intentions derrière cette loi sont louables, mais leur mise en oeuvre manque de réalisme – le moment est donc venu de mettre un pied sur le frein. Un pas de recul est de mise, surtout lorsqu’on considère que les brèves consultations et les publications ont été effectuées en plein durant la période des Fêtes et au coeur de l’été, moments où les détaillants ne pouvaient mobiliser leurs ressources. Cette semaine, M. Legault a pressé son nouveau cabinet de sortir le Québec de cette « camisole de force » qu’est la bureaucratie. En plus du dédale administratif que cela crée pour les détaillants et l’État, il faut se demander si cette réglementation atteindra réellement ses objectifs.

« Nous sommes prêts à collaborer. Mais il faut d’abord deux conditions de base : des règles claires et un délai de mise en oeuvre raisonnable. Sans cela, une réforme qui devait protéger les consommateurs finira par les pénaliser, en même temps que les commerçants », conclut Michel Rochette.

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À propos du Conseil canadien du commerce de détail
Fondé en 1963, le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) est la Voix des détaillantsMC au Québec et au Canada. Il regroupe une diversité de détaillants, allant des grandes chaînes aux commerces indépendants, dans tous les secteurs du commerce de détail. Le CCCD représente plus de 54 000 commerces au Canada, dont 18 000 au Québec. Le secteur du détail emploie plus de 483 000 personnes au Québec et génère annuellement près de 131 G$, soit 21 % des ventes au détail canadiennes.

À propos de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 100 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions, et 22 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :

Francis Mailly
Vice-président, Affaires publiques
Conseil canadien du commerce de détail
514 891-2617
fmailly@cccd-rcc.org

Maud Larivière
Conseillère principale en relations publiques
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
514 817-0228
Maud.larivière@fcei.ca