La Coalition pour l’équité fiscale envers les PME présente des analyses confirmant que le projet de réforme fiscale affectera les chefs de PME de la classe moyenne

Montréal, le 27 septembre 2017 – La Coalition pour l’équité fiscale envers les PME, maintenant composée de plus de 70 organisations représentant des centaines de milliers de propriétaires d’entreprises au pays, a écrit hier pour une seconde fois au ministre des Finances fédéral, Bill Morneau. Dans sa lettre, la Coalition soumet notamment au ministre Morneau des analyses d’experts en fiscalité qui confirment que les modifications fiscales envisagées par Ottawa affecteront les entrepreneurs de la classe moyenne, notamment en les assujettissant à des taux d’imposition supérieurs à ceux des autres contribuables ayant les mêmes niveaux de revenu.

« Nous sommes très inquiets du fossé creusé entre les déclarations du gouvernement sur les effets anticipés de sa réforme fiscale et les analyses détaillées qu’en font les experts canadiens en fiscalité, explique Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI, membre de la Coalition. Ces experts s’accordent pour dire que les modifications fiscales envisagées pourraient avoir des impacts sur les contribuables propriétaires d’entreprise, et ce, peu importe leurs niveaux de revenus. »

« Ce sont les fermiers, les commerces familiaux et les entrepreneurs qui ont tout investi dans leurs entreprises qui écoperont le plus des conséquences de ces changements, plutôt que de cibler le réel problème. Le gouvernement doit retourner à la table à dessin, tenir une vraie consultation et écouter ce que les experts fiscaux, les gouvernements provinciaux et les propriétaires d’entreprise qui alimentent la croissance de nos communautés ont à dire. », ajoute Perrin Beatty, président et chef de la direction de la Chambre du commerce du Canada

Selon le gouvernement, les modifications proposées ne toucheraient pas les propriétaires d’entreprise dont les revenus sont inférieurs à 150 000 $. Mais les experts en fiscalité ne sont pas du même avis.

En effet, l’une des nouvelles mesures envisagées limiterait la capacité des propriétaires de PME à partager les revenus de leur entreprise avec les membres de leur famille. Or, de l’avis des experts en fiscalité, cette mesure pourrait même avoir un impact sur les chefs d’entreprise qui ne gagnent que 50 000 $ par année. Par ailleurs, comme les deux tiers des entreprises canadiennes constituées en sociétés appartiennent majoritairement à des hommes, les mesures qui visent à restreindre le partage du revenu avec un conjoint pourraient, possiblement, priver un nombre encore plus disproportionné de femmes de certains avantages liés à la propriété de l’entreprise familiale.

Une autre modification proposée dissuaderait les propriétaires d’entreprises constituées en sociétés de conserver une partie de leurs revenus pour les réinvestir dans leur entreprise. Or, d’après les experts en fiscalité, il s’agit là d’une pratique qui permet aux chefs d’entreprise d’accumuler des capitaux en vue de parer aux coups durs, de garantir du financement bancaire ou d’investir dans d’autres entreprises en démarrage, par exemple.  

Les experts en fiscalité sont aussi d’avis que les propositions sur la table pourraient alourdir le fardeau fiscal global (impôts des sociétés et des particuliers) des chefs d’entreprise qui, dans bien des cas, se retrouveraient même assujettis à des taux d’imposition nettement plus élevés que ceux de salariés gagnant le même niveau de revenu.

La Coalition, qui a doublé son nombre de membres depuis le 31 août dernier, demande au gouvernement fédéral d’étudier attentivement les analyses produites par des experts en fiscalité des quatre coins du pays, de retirer les propositions actuellement sur la table et de lancer auprès du milieu des affaires des consultations sérieuses en vue de combler les lacunes des politiques fiscales actuelles.

La Coalition pour l’équité fiscale à l’égard des PME encourage les propriétaires d’entreprise et ceux qui s’inquiètent de la réforme fiscale du gouvernement fédéral à prendre contact avec leur député et à exprimer leur opposition dans les médias sociaux en utilisant le mot-clic #taxesinéquitables. Consultez la liste complète des membres de la coalition à equitefiscalepme.ca.

À propos de la FCEI

La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions.

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Renseignements : Martine Gagnon, coordonnatrice des affaires législatives, FCEI
Téléphone : 514 861-3234 poste 1808 | Cellulaire : 514 817-0228
martine.gagnon@fcei.ca   

Citations :

« Le secteur de la fabrication de matériel agricole regroupe quelque 12 000 Canadiennes et Canadiens, en plus des membres de leurs familles, qui vivent en grande partie en région rurale. Alors que les entrepreneurs mettent toutes leurs ressources en jeu pour investir et faire croître leur entreprise familiale, le secteur exporte année après année du matériel agricole d’une valeur de plus de 1,8 milliard de dollars dans plus de 150 pays. La portée et la complexité des changements fiscaux proposés risquent de compromettre une grande partie de cette activité économique, et nous devons lutter afin d’assurer une équité pour nos membres. » — Leah Olson, présidente, Agricultural Manufacturers of Canada

« Les franchisés sont le socle des communautés qu’ils servent, car ils emploient des gens de toutes origines, soutiennent les initiatives locales et aident à développer l’économie. En tant que propriétaires d’entreprise, ils prennent de gros risques, mais réussissent grâce au travail acharné et au soutien des membres de leur famille. Bref, l’ACF estime que les modifications proposées par le ministre seront préjudiciables aux franchisés canadiens. » — Ryan J. Eickmeier, vice-président, Relations gouvernementales et politique publique, Association canadienne de la franchise

« Nous avons hâte de collaborer avec le ministre des Finances afin de veiller à ce que tout changement contribue à assurer l’avenir de l’agriculture et non à en freiner l’essor. » — Mark Wales, président, Comité de gestion des activités et des finances du Conseil canadien de l’horticulture

« Nous appuyons totalement l’engagement du gouvernement visant à faire progresser la prise de décision fondée sur les données probantes. Nos membres sont préoccupés par le fait que les modifications proposées par le gouvernement, en ce qui concerne l’impôt des petites entreprises, ne sont pas suffisamment éclairées par le niveau de recherche, d’analyse et de consultation nécessaire pour assurer la pleine reconnaissance des répercussions que cela aurait sur les Canadiens – non seulement sur les entrepreneurs et les propriétaires de petites entreprises, mais sur la vigueur générale et la compétitivité globale de l’économie canadienne, à court comme à long terme. » — Leigh Harris, Vice-président par intérim, Conseil d’administration National CMC-Canada

Études :

• Deloitte - Alerte en fiscalité canadienne - Les gains en capital selon les propositions duministère des Finances sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées
• Brassard Goulet Yargeau - Memoire Morneau revenus passif
• Moodys Gartner Tax Law - Proposed Tax Changes: What Do They Mean To You? (en anglais seulement)
• Yale & Partners submission to Finance Canada (en anglais seulement)
• Goldberg, Killoran and Goodis – Is a 93% tax rate fair to Canadian small business owners? (en anglais seulement)