Montréal, le 1er avril 2026 — Le ministre du Travail, Jean Boulet, a déposé le projet de loi 27 : Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction. Ce projet de loi ne s’attaque aucunement à la problématique de mauvaise gestion et de compétition déloyale, ni à la paperasserie et à la taxe sur la masse salariale supplémentaires qui sont uniques au Québec pour les 10 000 entreprises assujetties à cette loi.
« Nous avons 10 000 entrepreneurs qui ont signé une pétition demandant au gouvernement du Québec de retirer les règles uniques de la province, dont la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC). Le ministre Boulet a oublié qu’il était aussi ministre de l’Économie et au lieu de faire une différence positive en offrant un cadre réglementaire semblable aux autres juridictions en Amérique du Nord, il suscite encore plus d’incertitude auprès des entreprises, en simplifiant la vie des comités paritaires qui sont juges et partis en même temps », commente François Vincent, vice-président pour le Québec.
La FCEI est préoccupée par le fait que le projet de loi 27 propose d’éliminer l’obligation pour le ministre du Travail de publier, dans les journaux, un avis de la réception d’une demande visant à ce que le gouvernement décrète l’extension d’une convention collective ou d’une demande de modification à un décret de convention collective. L’élargissement des décrets pourrait alors se faire en catimini. Selon un sondage mené auprès d’entreprises assujetties à la LDCC, 76 % des PME mentionnaient ne pas être informées des décisions du comité paritaire et 79 % demandaient que les comités paritaires soient plus transparents. La FCEI ne comprend pas pourquoi le ministre décide de faire le contraire.
La FCEI s’inquiète du fait que le projet de loi 27 retire également l’obligation des comités paritaires de transmettre annuellement au ministre certains documents, dont leurs prévisions budgétaires et leurs états financiers vérifiés. Rappelons qu’une étude de cas montrait les écarts des comités paritaires en matière de gouvernance et de suivi auprès des entreprises assujetties à la LDCC. De plus, 77 % d’entre elles pensent que les comités paritaires devraient être assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et 69 % à la Loi sur le Protecteur du citoyen. La FCEI comprend mal que le gouvernement s’enlève des moyens de suivi et de saine gouvernance du ministère auprès d’organismes qui ont une force réglementaire.
La FCEI rappelle que le coût de conformité annuelle de la LDCC est de 47 M$ pour les entreprises visées.
Quant aux modifications du projet de loi 27 visant le secteur de la construction, la FCEI constate que l’État retire son application pour des travaux exécutés par des salariés permanents, embauchés directement par la Société des établissements de plein air du Québec, par les coopératives d’habitation et les organismes sans but lucratif d’habitation. Elle se demande pourquoi ces exclusions ne sont pas offertes aux petits commerces de proximité.
Elle constate aussi que malgré ces modifications, les PME du secteur de la construction se retrouvent encore avec 3,7 fois plus de métiers qu’en Ontario. De surcroît, elles doivent obligatoirement se soumettre à un régime de qualification professionnelle, à des conditions de travail négociées et à l’adhésion syndicale. Cela freine la productivité de nos PME et augmente les coûts pour les consommateurs.
« Le projet de loi 27 montre que, pour le gouvernement du Québec, l’allègement réglementaire est comme un vieux disque qui saute : c’est “encore des mots, toujours des mots, les mêmes mots, rien que des mots”. Pourtant, pour faire la différence, ça prend du courage et de l’action », conclut François Vincent.
La FCEI poursuivra l’analyse du projet de loi et souhaite être entendue en commission parlementaire.
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Renseignements :
Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI
Cell. : 514 817-0228
affaires.publiques@fcei.ca
À propos de la FCEI :
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 100 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions et 22 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.
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