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La prestation de raccordement - La retraite anticipée des fonctionnaires

La retraite anticipée des fonctionnaires : un secret bien caché

La plupart des employés du secteur public bénéficient de régimes d’épargne-retraite plus généreux que ceux des employés du secteur privé. Il n’est donc pas surprenant que les fonctionnaires reçoivent des prestations de retraite nettement plus substantielles que celles des travailleurs du secteur privé occupant des postes semblables ou qu’ils soient plus nombreux qu’eux à prendre leur retraite avant 65 ans (Figure 1). Ce qui est moins connu, toutefois, est le fait que les fonctionnaires disposent d’un incitatif à la retraite anticipée (c’est-à-dire avant 65 ans) : la prestation de raccordement.

Moyenne des départs à la retraite à moins de 65 ans et à 65 ans ou plus, par secteur, 2007-2011 (en pourcentage)1

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81 % des employés du secteur public, 60 % des employés du secteur privé et 47 % des travailleurs indépendants prennent leur retraite avant 65 ans.

L’âge normal de la retraite prévu dans le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ) est de 65 ans. Les travailleurs peuvent tout de même prendre leur retraite à partir de 60 ans et recevoir leur pension du RPC/RRQ à ce moment-là, mais ils sont pénalisés, car leur pension est réduite.

Cette pénalité peut dissuader bon nombre d’employés du secteur privé de prendre une retraite anticipée, mais c’est moins le cas pour les fonctionnaires.

En effet, de nombreux régimes de retraite du secteur public prévoient le versement d’une rente de retraite temporaire (appelée « prestation de raccordement ») pour les participants qui souhaitent prendre leur retraite avant 65 ans. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un montant plus ou moins égal à la pleine pension du RPC/RRQ qu’ils auraient reçue en partant à la retraite à 65 ans. Cette prestation de raccordement est versée jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 65 ans. De plus, dans la plupart des régimes de retraite publics, les participants qui prennent une retraite anticipée (entre 60 et 64 ans) ont la possibilité de toucher leur pension réduite du RPC/RRQ en même temps que la prestation de raccordement.

Par conséquent, contrairement aux travailleurs du secteur privé, non seulement les employés du secteur public qui prennent une retraite anticipée bénéficient-ils d’une prestation équivalente à leur pension complète du RPC/RRQ avant 65 ans, mais ils sont aussi encouragés financièrement lorsqu’ils partent à la retraite plus tôt.

Les régimes de retraite de la fonction publique du fédéral et de la plupart des gouvernements provinciaux – mis à part l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba – prévoient une prestation de raccordement (Tableau 1).

Tableau 1: Montant annuel de la prestation de raccordement en vertu des régimes de retraite de la fonction publique du fédéral et des provinces, 2015

Région Régime Montant annuel de la prestation de raccordement
Columbie-Britannique Public Service Pension Plan 8 190 $
Alberta Public Service Pension Plan S. O.
Saskatchewan The Public Employees Pension Plan S. O.
Manitoba Civil Service Superannuation Plan S. O.
Ontario Régime de retraite des fonctionnaires 8 607 $
Québec Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) 8 373 $
Nouveau-Brunswick Régime à risques partagés dans les services publics 8 327 $
Île-du-Prince-Édouard Caisse de retraite de la fonction publique (CRFP) 8 820 $
Nouvelle-Écosse Public Service Superannuation Plan 8 373 $
Terre-Neuve-et-Labrador Public Service Pension Plan 7 378 $
Fédéral Régime de retraite de la fonction publique 7 476 $

Remarque : Dans ce tableau, on utilise comme exemple le montant de la prestation de raccordement d’un onctionnaire qui prend sa retraite en 2014 à 60 ans, qui compte 24 années de service ouvrant droit à pension et touche un salaire moyen de 60 000 $.

Les participants aux régimes de retraite de la fonction publique du fédéral et des provinces ont le droit de prendre leur retraite à partir de 55 ans et, ce faisant, de toucher une prestation de raccordement. Mais cette pratique impose des coûts importants aux régimes de retraite du secteur public. Par exemple, en 2010-2011, le gouvernement fédéral a versé une prestation de raccordement à plus de 55 000 fonctionnaires pour un coût d’environ 385 millions $, le montant moyen de la prestation étant d’environ 7 000 $. On s’attend à ce que ces coûts augmentent, alors que de très nombreux « baby-boomers » commencent à partir en retraite.

La prestation de raccordement dont bénéficient les employés du secteur public est une pratique onéreuse et inéquitable qui n’a pas vraiment d’équivalent dans le secteur privé. D’ailleurs, certains organismes publics comme la Bank of Canada ont estimé qu’elle n’était pas viable et l’ont éliminée de leurs régimes de pension2.

Recommandation

  • Dans l’objectif d’assurer de nouveau l’équité et la viabilité du système de retraite de la fonction publique, la FCEI demande aux gouvernements (fédéral et provinciaux) de supprimer la prestation de raccordement.

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[1] La présente étude s’appuie sur le rapport intégral « Il faut mettre fin à la retraite anticipée dans la fonction publique », FCEI, 2013.

[2] Des modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2012 ont été apportées au Régime de pension de la Banque du Canada (règlement administratif n° 15) pour (notamment) supprimer la prestation de raccordement. Ces modifications concernent les participants au Régime employés par la Banque du Canada depuis le 1er janvier 2012.

 

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