Taxe sur les logements sous-utilisés : évitez les pénalités de l'ARC
Mise à jour du 21 novembre 2023 : L’Énoncé économique de l’automne 2023 propose d’exempter les sociétés de personnes, les fiducies et les personnes morales canadiennes de l’obligation de produire une déclaration pour 2023 et les années suivantes. Il propose également que les pénalités minimales pour le défaut de produire une déclaration soient réduites à 1 000 $ pour les particuliers et à 2 000 $ pour les sociétés de personnes pour 2022 et les années suivantes. Nous communiquerons avec vous lorsque nous en saurons plus.
L’ARC renoncera à l’application des pénalités et intérêts en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile 2022 en ce qui concerne toute déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) produite en retard et toute TLSU payable versée en retard, à condition que la déclaration soit produite et que la TLSU soit payée au plus tard le 30 avril 2024.
La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est une nouvelle taxe annuelle sur les logements vacants ou sous-utilisés au Canada. Elle vise généralement les non-résidents du Canada, mais dans certains cas, elle s’applique à des sociétés, citoyens ou résidents canadiens, qui doivent alors produire une déclaration de 6 pages pour chacun de leurs immeubles résidentiels.
Depuis le 1er janvier 2022, si votre nom ou le nom de votre entreprise figure sur le titre foncier d’un immeuble résidentiel, vous pourriez devoir produire une déclaration de la TLSU d’ici le 30 avril 2023. Une production tardive pourrait entraîner une pénalité de 5 000 $ pour les particuliers et de 10 000 $ pour les sociétés.
Qui doit produire une déclaration et payer la taxe
Vous devez produire une déclaration pour l’ARC si les trois énoncés s’appliquent au 31 décembre d’une année civile :
- L’immeuble est un immeuble résidentiel;
- Vous êtes un propriétaire de l’immeuble résidentiel;
- Aucune exclusion ou exemption ne s’applique à vous.
Nous avons créé un diagramme pour vous aider à déterminer si vous devez produire une déclaration.
Comment produire une déclaration ou un choix?
Si vous êtes un propriétaire assujetti, vous devez soumettre un formulaire de 6 pages pour chacun de vos immeubles résidentiels, même si vous n’avez pas à payer la taxe. Vous devez avoir un numéro d’assurance sociale (NAS), un numéro d’identification-impôt (NII) ou un numéro d’entreprise avec l’identificateur de compte de programme de la taxe sur les logements sous-utilisés (RU). Vous pouvez remplir et soumettre le formulaire UHT-2900 :
- par la poste;
- par voie électronique;
- sur Mon dossier pour les particuliers;
- sur Mon dossier d’entreprise;
- sur la plateforme Représenter un client.
Que fait la FCEI à ce sujet?
- Nous avons écrit une lettre et avons discuté de la question avec la ministre du Revenu national, l’administration de l’ARC et le ministère des Finances.
- Nous avons demandé et obtenu l’annulation des pénalités et intérêts jusqu’au 31 octobre 2023.
- Nous travaillons avec l’ARC pour que les prochaines ressources publiées soient accessibles et compréhensibles pour les PME.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, communiquez avec nos conseillers RAE ou l’ARC.
FAQ
Qu’est-ce qu’une société de personnes?
Vous trouverez la définition de « société de personnes » dans la loi sur les sociétés de personnes de votre province aux fins de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU).
En règle générale, on définit une société de personnes comme « le lien qui subsiste entre des personnes exploitant une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice » avec ou sans entente écrite. Pour en savoir plus, consultez la page Folio de l’impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu’est-ce qu’une société de personnes?
ARC : Qu’est-ce qu’une société de personnes?
Qu’est-ce qu’une société de personnes canadienne déterminée?
Société de personnes dont chaque associé est, à la fin de l’année civile :
- soit un propriétaire exclu;
- soit un particulier qui est un citoyen ou un résident permanent du Canada et qui serait un propriétaire exclu s’il n’était pas propriétaire d’un immeuble résidentiel en tant qu’associé d’une société de personnes;
- soit une personne morale canadienne déterminée.
Si je possède un immeuble avec mon conjoint ou ma conjointe, sommes-nous considérés comme une société de personnes?
Comme cela dépend de plusieurs facteurs, vous devriez en discuter avec un comptable ou un avocat. Pour en savoir plus, consultez la page de questions et réponses de l’ARC.
Qu’est-ce qu’une fiducie canadienne déterminée?
Fiducie pour laquelle chaque bénéficiaire possédant un droit de bénéficiaire sur un immeuble résidentiel est, au 31 décembre, un propriétaire exclu ou une personne morale canadienne déterminée.
Qu’est-ce qu’une personne morale canadienne déterminée?
Personne morale enregistrée au niveau fédéral ou provincial au 31 décembre de l’année civile dont :
- moins de 10 % de la propriété ou du contrôle des actions appartient directement ou indirectement à un particulier qui n’est PAS un citoyen canadien, un résident permanent, une personne morale enregistrée au niveau fédéral ou provincial, ou une combinaison de tels particuliers et de telles personnes morales.
Qu’en est-il des agriculteurs qui hébergent des travailleurs étrangers temporairement?
L’ARC a indiqué que cet hébergement est normalement fourni sous forme de :
- dortoirs – non résidentiels aux fins de la TLSU;
- maisons mobiles – non résidentielles aux fins de la TLSU;
- maisons – peuvent être assujetties à la TLSU.
Si vous avez des questions ou des préoccupations à ce sujet, communiquez avec l’ARC ou nos conseillers RAE.
Qu’en est-il des résidences principales?
- Un propriétaire d’entreprise canadien ou résident permanent qui est propriétaire ou copropriétaire d’une résidence principale qu’il habite n’a généralement pas à produire une déclaration.
- Un propriétaire d’entreprise non-canadien et non-résident qui est propriétaire ou copropriétaire d’une maison qui est sa résidence principale et qu’il habite doit généralement produire une déclaration, mais peut être admissible à une exemption.
Qu’est-ce qu’un immeuble résidentiel?
Exemples d’immeubles résidentiels
- les maisons individuelles;
- les duplex et triplex;
- les habitations sur ruelle et les maisonnettes;
- les chalets et les maisons de campagne utilisés à des fins non commerciales;
- les maisons jumelées;
- les logements en copropriété;
- les maisons en rangée.
Exemples de bâtiments qui ne sont pas des immeubles résidentiels
- les quadruplex (bâtiments comprenant quatre locaux d’habitation);
- les bâtiments principalement utilisés (à plus de 50 %) comme locaux à bureaux ou pour le commerce de détail contenant un appartement;
- les maisons de campagne et chalets commerciaux (utilisés par l’exploitant d’un établissement pour héberger, simultanément et dans des habitations séparées, plusieurs clients qui sont en voyage d’affaires ou de loisir et qui n’ont pas de lien entre eux);
- les hôtels, les motels, les auberges et les gîtes;
- les maisons mobiles;
- les logements commerciaux en copropriété;
- les pensions et les maisons de chambres;
- les roulottes de parc;
- les remorques de tourisme, les maisons motorisées et les tentes-roulottes.
À combien s’élève la TLSU (taxe payable)?
(1 %)(juste valeur marchande * ou valeur globale imposable)(pourcentage de propriété)
* Vous pouvez produire un choix afin d’utiliser la juste valeur marchande de l’immeuble résidentiel.
Quand dois-je payer la taxe?
Au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante.
Un allègement transitoire est offert pour la première année d’imposition applicable (2022), dont la date limite est le 30 avril 2023. Même si la date limite pour produire la déclaration de la TLSU et payer la taxe demeure le 30 avril 2023, sachez que l’ARC n’appliquera pas de pénalités ni d’intérêts pour les déclarations et les paiements reçus avant le 1er novembre 2023.
Où puis-je trouver d’autres renseignements?
- Contactez la Section des demandes de renseignements pour les entreprises de l’ARC et demandez qu’on vous rappelle au sujet de la TLSU
- Conditions
- TLSU – Questions et réponses
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