Tout ce que vous devez savoir sur la transition vers le MEV-WEB

• Se doter d’un SEV certifié. Consultez la liste des SEV commerciaux certifiés ici.
• Transmettre les renseignements exigés à Revenu Québec via le SEV certifié.
• Remettre aux clients une facture ou une note de crédit produite à l’aide d’un SEV certifié, dans les délais requis.
• Être en mesure d’afficher le rapport de l’utilisateur ou de l’imprimer pour le remettre à Revenu Québec, et de leur transférer les renseignements exigés figurant dans le rapport.
• Tenir des registres et conserver les pièces justificatives.

Il est important de noter que certains fournisseurs de SEV appliquent des frais mensuels pour l’entretien et la mise à jour des systèmes. Afin d’optimiser votre investissement, nous vous conseillons de prendre le temps de discuter de ces aspects avec votre fournisseur avant l’achat, afin d’explorer toutes les options disponibles et de choisir la solution la plus adaptée à vos besoins.

• Contactez rapidement votre détaillant/fournisseur pour vérifier la compatibilité de votre SEV avec le MEV-WEB.
• Prenez rendez-vous pour éviter des délais d’installation.
• Demandez un code d’autorisation à Revenu Québec avant l’installation du SEV certifié.
• Vous n’êtes pas obligé de désactiver ou de réinitialiser le ou les MEV que vous utilisez avant de faire la transition technologique.
• Si vous désirez tout de même le faire, vous devez attendre que votre SEV certifié soit installé et configuré.
• Vous devez faire une copie de sauvegarde des données contenues dans votre ou vos MEV et la conserver pendant 6 ans après la dernière année d’imposition à laquelle elle se rapporte.
• Vous devez produire et transmettre tous les sommaires périodiques des ventes (SPV) exigés, y compris celui du mois au cours duquel vous commencez à utiliser le SEV certifié.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Exceptionnellement, vous pourriez avoir droit à un délai supplémentaire de 3 mois, à compter du 1^er juin 2025, pour l’installation de votre SEV certifié. Pour y être admissible, vous devez répondre aux critères suivants :

• Avoir un ou des MEV fonctionnels au 31 mai 2025;
• Avoir signé un contrat, avant le 31 mai 2025, avec un concepteur ou un fournisseur prévoyant l’installation d’un SEV certifié entre le 1^er juin et le 31 août 2025 inclusivement;
• Continuer à remettre à votre clientèle des factures produites au moyen de votre ou vos MEV jusqu’à l’installation de votre nouveau SEV certifié;
• Faire une copie de sauvegarde des données de votre ou vos MEV au 31 mai 2025;
• Avoir produit, et continuer à produire pendant toute la durée du délai supplémentaire, toutes vos déclarations et tous vos rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises;
• N’avoir aucun compte en souffrance à l’égard de Revenu Québec en vertu des lois fiscales québécoises. Si vous avez un compte en souffrance, vous devez avoir conclu une entente de paiement que vous respectez ou le recouvrement de vos dettes doit avoir été légalement suspendu.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Compensation financière : Un montant de 700 $ par MEV est accordé aux exploitants ayant acheté un MEV neuf entre novembre 2021 et octobre 2023. La demande doit être faite entre le 1er novembre 2023 et le 31 août 2025.

Pour être admissible, l’exploitant doit notamment :

• Avoir exploité un établissement de restauration avant le 1^er novembre 2023;
• Se conformer aux nouvelles mesures sur la facturation obligatoire;
• Être propriétaire du MEV visé par la demande au moment où il commence à se conformer aux nouvelles mesures sur la facturation obligatoire;
• Transmettre à Revenu Québec les factures prouvant l’acquisition du MEV visé par la demande.

Pour être admissible, un MEV doit notamment :

• Avoir été neuf au moment de son achat et acquis auprès d’un installateur qui en a fait l’installation et l’activation;
• Avoir été acheté et activé entre le 1^er novembre 2021 et le 31 octobre 2023 inclusivement.

Récupération des MEV : Un programme gratuit pour la récupération écoresponsable des MEV sera disponible jusqu’au 31 décembre 2025. Les MEV retournés seront détruits de manière sécuritaire.

• Le programme est gratuit;
• Toutes les personnes ayant un ou plusieurs MEV en leur possession (propriétaires et tiers détenteurs) sont admissibles.

Les exploitants auront 2 options pour retourner leur MEV :

• Se rendre dans un bureau de Revenu Québec;
• Commander une trousse sur le site de Revenu Québec et retourner le MEV par la poste.

Pour joindre Revenu Québec

Téléphone : 514 287-2014
Sans frais : 1 855 271-0519 (ailleurs au Canada ou aux États-Unis)

En décembre 2023, la FCEI a adressé une première lettre à la PDG de Revenu Québec et au ministre des Finances mettant en lumière l’inquiétude croissante de nos membres face à l’introduction de nouvelles mesures concernant la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration. Nous avons insisté sur la nécessité d’accompagner ces mesures par un soutien financier pour couvrir les coûts liés à l’acquisition des nouveaux MEV.

En décembre 2024, certains de nos membres nous ont signalé que des frais imprévus, notamment des coûts mensuels liés à l’entretien et aux mises à jour des systèmes, leur étaient imposés par certains fournisseurs de MEV. Dans un souci de protéger nos membres contre ces charges supplémentaires, nous avons pris l’initiative d’envoyer une seconde lettre à la PDG de Revenu Québec et au ministre des Finances. Nous avons explicitement demandé au gouvernement de prendre en charge ces frais récurrents liés au MEV-WEB, afin de réduire le fardeau financier imposé aux entreprises du secteur.