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*Nouveau* Nouvelles exigences en matière de violence et de harcèlement pour les employeurs du Nouveau-Brunswick

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À partir du 1er avril 2019, tous les employeurs du Nouveau-Brunswick devront respecter de nouvelles exigences réglementaires en matière de prévention de la violence et du harcèlement en milieu de travail en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Pour vous simplifier la vie, voici les grandes lignes de ces nouvelles exigences. 

Tout d’abord, gardez en tête que la Loi définit dorénavant le terme « lieu de travail » comme tout endroit où des travaux sont exécutés par un ou plusieurs salariés, ce qui comprend les chantiers et les véhicules. Le terme « salarié » désigne non seulement une personne employée, mais également toute personne se trouvant sur un lieu de travail, pour toute raison liée au lieu de travail, ce qui comprend les consultants, les clients, les visiteurs et les sous-traitants.

Code de directives pratiques en matière de gestion de harcèlement en milieu de travail (tous les employeurs)

Si vous avez des employés (salariés), vous devez avoir un code de directives pratiques :

  • réalisé conjointement avec votre comité d’hygiène et de sécurité ou votre délégué à l’hygiène et à la sécurité
  • mis par écrit
  • affiché dans un endroit bien visible de votre lieu de travail

Votre code doit mentionner :

  • le droit pour toute personne de travailler sans se faire harceler 
  • le nom de la personne responsable de l’application du code
  • la procédure pour signaler les cas de harcèlement
  • la procédure d’enquête et les documents associés
  • les procédures pour la mise en place de mesures correctives
  • les mesures de suivi auprès des employés
  • les besoins de formation

Contactez un conseiller FCEI pour obtenir un modèle de ce code de directives pratiques.

Évaluation du risque de violence (tous les employeurs)

La nouvelle réglementation exige que toutes les entreprises effectuent une évaluation du risque de violence. Cette évaluation doit être :

  • réalisée conjointement avec votre comité d’hygiène et de sécurité, votre délégué à l’hygiène et la sécurité, ou avec les employés si vous n’avez pas de comité ni de délégué
  • mise par écrit
  • mise à la disposition du comité d’hygiène et de sécurité au travail et des représentants à la sécurité

Cette évaluation doit comprendre :

  • les antécédents de violence dans votre lieu de travail :
    • les rapports d’incident et d’enquête
    • les registres de premiers soins
    • les procès-verbaux du comité mixte d’hygiène et de sécurité
  • une inspection physique de votre lieu de travail :
    • la façon dont il est configuré et aménagé
    • les pratiques administratives (politique sur les visiteurs)
    • les pratiques de travail (manipulation de l’argent, accueil du public)
  • les antécédents de violence dans des lieux de travail similaires. Cette information peut être obtenue :
    • auprès des compagnies d’assurance
    • auprès des services de police locaux
    • dans les publications pertinentes
    • auprès d’associations professionnelles
  • les facteurs de risque associés à la violence, tels que :
    • les processus ou les situations (travailler seul, travailler avec le public, manipuler de grandes quantités d’argent, etc.)
    • les rôles et les responsabilités (caissier manipulant de l’argent, agent d’application des règlements municipaux, messager visitant de nombreux lieux de travail, etc.)
    • l’exposition possible à la violence sexuelle
    • la possibilité qu’un cas de violence conjugale puisse déborder sur le lieu de travail
    • les heures d’ouverture
    • l’emplacement du lieu de travail et les caractéristiques du quartier

Contactez un conseiller FCEI pour obtenir un modèle d’évaluation de la violence.
 

Code de directives pratiques en matière de violence en milieu de travail (la plupart des entreprises – voir les exigences ci-dessous)

**Même si votre entreprise n’a pas l’obligation de se doter d’un tel code, nous vous recommandons d’en mettre un en place.

Vous devez avoir un code de directives pratiques dans les circonstances suivantes :
1. Vous avez habituellement 20 employés ou plus au Nouveau-Brunswick. 
2. Vos employés remplissent l’une de ces fonctions ou se trouvent dans l’une de ces situations :

  • Employés de services publics
  • Fournisseur de biens ou de services pour un ministère
  • Employé dans un service d’urgence
  • Professionnel de la santé
  • Pharmacien
  • Vétérinaire
  • Travailleur social, travailleur d’approche, intervenant en situation d’urgence ou travailleur de soutien, employé d’une agence définie par la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité
  • Personne enregistrée ou autorisée en vertu d’une loi permettant de fournir des services financiers

Ils occupent les types d’emplois suivants :

  • Enseignement
  • Services de garderies éducatives
  • Vente au détail
  • Transport de marchandises ou de passagers en location dans un véhicule (public ou privé)
  • Services de soutien à domicile

Le travail est réalisé dans :

  • un casino ou autre lieu réservé au jeu (assujetti à la Loi sur la réglementation des jeux)
  • un endroit accessible au public où une licence ou un permis a été délivré en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools
  • un point de vente au détail de cannabis (tel que défini par la Loi sur la réglementation du cannabis)

3. Si vous avez MOINS de 20 employés de façon habituelle et que votre entreprise ne correspond PAS aux types de fonctions ou de professions mentionnées ci-dessus, mais que votre évaluation a révélé un risque de violence, vous devez mettre en place un code de directives pratiques en matière de violence.

Ce code doit être :

  • créé conjointement avec le comité d’hygiène et de sécurité ou le délégué à l’hygiène et à la sécurité
  • mis par écrit
  • affiché dans un endroit bien visible de votre lieu de travail

Votre code devrait mentionner entre autres :

  • les emplacements et les circonstances à risque
  • les types de violence
  • les catégories d’employés ou les types de travail
  • la personne responsable de l’application du code
  • la procédure pour signaler les cas de violence
  • les mesures d’atténuation, notamment :
    • l’équipement et les méthodes
    • la procédure de suivi
    • l’aide en cas d’urgence
    • le processus d’enquête
    • les mesures correctives
    • les besoins de formation

 
Contactez un conseiller FCEI pour obtenir un modèle de code de directives pratiques en matière de violence en milieu de travail.

 

Nous sommes là pour vous aider! Si vous avez d’autres questions ou si vous aimeriez recevoir un exemplaire des modèles de codes, contactez-nous au 1 888 234-2232 ou à [email protected]