Principales recommandations de la FCEI en matière de réductions et de simplifications fiscales

Taux d’imposition des petites entreprises

1. Réduire le taux d’imposition des petites entreprises de 9 % à 6 %.

Seuils

2. Augmenter le seuil de la déduction pour petite entreprise (inchangé depuis 2009) de 500 000 $ à au moins 700 000 $ et l’indexer sur l’inflation par la suite. (Dans son dernier rapport sur la productivité, le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes recommande de le porter à 1 M$).
3. Augmenter le seuil de revenu passif de 50 000 $ à au moins 250 000 $.
4. Augmenter le seuil de la TPS/TVH (inchangé depuis 1991) de 30 000 $ à au moins 60 000 $ et l’indexer sur l’inflation par la suite.
5. Augmenter le seuil de la méthode rapide de comptabilité de la TPS/TVH (inchangé depuis 2002) de 400 000 $ à au moins 700 000 $ et l’indexer sur l’inflation par la suite.
6. Augmenter le montant de l’exemption de base du Régime de pensions du Canada (inchangé depuis 1998) de 3 500 $ à 7 000 $ et l’indexer sur l’inflation par la suite.
7. Indexer sur l’inflation les seuils relatifs aux versements de TPS/TVH (inchangés depuis 2007) et des retenues à la source (inchangés depuis 2014). Cela porterait le seuil relatif aux versements annuels de la TPS à 2,2 M$ (par rapport à 1,5 M$) et le seuil relatif aux versements mensuels des retenues à la source à 35 000 $ (par rapport à 25 000 $).

Impôt sur les gains en capital

8. Réduire le taux d’inclusion des gains en capital à 33 % pour les PME sur les premiers 2 000 000 $ excédant l’ECGC (incitatif aux entrepreneurs canadiens).
9. Pour l’ECGC, inclure les gains provenant de la vente d’actifs et d’actions pour tous les secteurs, pas seulement pour les biens agricoles et de pêche.
10. Exonérer d’impôt les gains provenant de la vente d’une entreprise (actifs et actions) lorsqu’ils sont réinvestis dans une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dans les 3 ans suivant la vente (disposition de roulement).
11. Étendre la passation en charges immédiate à tous les types d’investissements en capital qui demeurent exclus du régime actuel.

Autres mesures

12. Réduire les cotisations à l’assurance-emploi (AE) des plus petites entreprises en leur permettant de verser des cotisations équivalentes à celles des employés sur une masse salariale totale inférieure à 600 000 $ (semblable au crédit pour l’emploi visant les petites entreprises de 2015-2016).
13. Accorder aux travailleurs autonomes une déduction d’entreprise standard ou un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 20 000 $, semblable à la Qualified business income deduction (déduction pour le revenu d’entreprise admissible) récemment rendue permanente aux États-Unis.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Jasmin Guénette

Vice-Président aux Affaires nationales

Jasmin.Guenette@cfib.ca

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