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Projet de loi 12 : œuvrer pour faciliter encore plus l’accès des PME aux marchés publics

Montréal, le 16 mars 2022 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a présenté son mémoire lors de la commission parlementaire de cet après-midi concernant le projet de n°12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics

« L’orientation gouvernementale rejoint une majorité de PME dans leur vision de poursuite de la politique d’achat local. En effet, 53 % des PME québécoises demandaient d’encourager les ministères et les agences gouvernementales à s’approvisionner davantage auprès des PME locales, tout en respectant les accords internationaux. Nous voyons donc d’un bon œil le projet de loi 12 et la stratégie gouvernementale des marchés publics, notamment les actions qui visent à outiller les PME par de l’accompagnement et de la formation, et à participer davantage aux appels d’offres publics », mentionne François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.

La FCEI a profité de son passage en commission parlementaire pour dévoiler les résultats préliminaires de sondage qui mettent en avant les freins empêchant aux PME d’accéder aux marchés publics. Premier fait à constater, 36 % des PME québécoises affirment avoir vendu des biens ou des services à un ou plusieurs organismes publics au cours des cinq dernières années. 

Pour aider les PME à accéder aux contrats publics, les dirigeants d’entreprise citent plusieurs actions à mettre de l’avant :

  • Retirer le concept de plus bas soumissionnaire pour privilégier une décision aux appels d’offres basés sur des critères touchant à la qualité, l’innovation, l’expertise, la durabilité et des critères socio-environnementaux (64 %) ;
  • Simplifier et réduire les formalités administratives des appels d’offres (61 %) ;
  • Accélérer les délais de traitement et d’approbation (60 %) ;
  • Instaurer un règlement pour assurer que l’État paie les entreprises rapidement (57 %) ;
  • Mieux accompagner et former les entreprises qui souhaitent participer aux appels d’offres (46 %).

Selon la FCEI ce sont des axes d’interventions prioritaires pour s’assurer que davantage de PME puissent s’intéresser aux marchés publics. Certains sont couverts par le projet de loi 12, mais il faut faire plus, notamment sur la partie rapidité des paiements des entreprises.

« Les PME sont considérablement ralenties par la pénurie de main-d’œuvre. Les données de la FCEI de mars démontrent que les deux tiers des dirigeants travaillent plus d’heures pour compenser le manque de main-d’œuvre et que 41 % des PME sont contraintes de refuser des ventes ou des contrats ! Si un entrepreneur perd sa rentabilité avec l’augmentation des prix et doit refuser des contrats par manque d’employés, est-ce qu’il va s’aventurer vers les marchés publics sachant pertinemment qu’il devra attendre des lunes pour se faire payer ? Si la stratégie du gouvernement vise à augmenter la participation des PME, il doit régler une fois pour toutes cet enjeu des délais de paiement dans le projet de loi 12 », ajoute François Vincent, vice-président.

La FCEI est soulagée que le projet de loi vise à utiliser les marges de manœuvre donnée par les accords internationaux et intègre la participation des entreprises canadiennes. Elle a profité de son passage en commission pour rappeler l’importance de diminuer les barrières interprovinciales et ouvrir les marchés pour faire bénéficier aux PME du marché canadien.

Pour consulter le mémoire de la FCEI intitulé : Outiller les PME à accéder aux marchés publics: une stratégie économique gagnante.

Méthodologie :
FCEI, Sondage omnibus du Québec, résultats préliminaires, 14 et 15 mars, 627 répondants, marge d’erreur + 3,7 %, 19 fois sur 20. 

À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 95 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus. 

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Renseignements :
Maud Larivière, attachée de presse, FCEI
Tél. : 514 861-3234| Cell. : 514 817-0228
[email protected] 
 
 

 

16 mars 2022

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