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Projet de loi 59 sur la modernisation du régime de santé et sécurité au travail : aider les PME à améliorer la prévention sans augmenter la paperasserie

Montréal, le 14 avril 2021 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) dévoile aujourd’hui les résultats d’un sondage inédit portant sur le projet de loi 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. À cet égard, l’organisation souhaite souligner que plusieurs amendements prennent en considération la réalité des PME québécoises ainsi que leurs appréhensions suscitées par l’augmentation du fardeau administratif et réglementaire. Cela étant dit, d’autres amendements sont toujours nécessaires pour stimuler encore plus l’engagement des petites entreprises en matière de prévention.

Parmi les principales données obtenues, on découvre que :

  • La grande majorité des PME (62 %) favorisent la voie incitative pour mobiliser les entreprises en matière de prévention.
  • Un peu plus de la moitié des PME (53 %) ont déjà mis en place au moins l’une des mesures de prévention proposées dans le projet de loi.
  • Près de la moitié des PME (48 %) ne considèrent pas que les nouvelles obligations vont changer leur engagement en matière de SST.
  • En excluant les indécis, 9 PME sur 10 considèrent que les changements proposés dans le projet de loi initial alourdiraient les coûts de mise en conformité et le fardeau administratif qui pèsent sur leur entreprise.

« Les résultats de notre étude démontrent que les PME se sont mobilisées en matière de santé et sécurité au travail et qu’elles font déjà beaucoup de prévention dans leur milieu. Mais elles sont allergiques à l’augmentation de leur fardeau fiscal et administratif, car il est très lourd à porter dans leur cas. Nous sommes d’ailleurs heureux des amendements déposés par le ministre Jean Boulet qui prennent en considération la réalité des petites entreprises, parce qu’au départ, le projet de loi impliquait une importante hausse des formalités administratives pour les entreprises », déclare François Vincent, vice-président Québec à la FCEI.

Les PME déjà fort actives en prévention
Pour rappel, plus de 28 000 entreprises ont adhéré à une mutuelle de prévention au Québec. Pour la plupart, ce sont des PME qui, quotidiennement, sont engagées en matière de prévention en milieu de travail. Comme mentionné plus haut, le sondage de la FCEI a mis en lumière la participation importante des propriétaires d’entreprise, car ils sont 53 % à affirmer avoir mis en place au moins l’une des mesures de prévention spécifiées dans le projet de loi et 62 % à inviter le gouvernement à encourager les entreprises à faire partie de mutuelles de prévention ou à adhérer à tout autre type de programme de prévention incitatif.

« En 2017, nos résultats de sondage indiquaient que 99 % des PME affirmaient que la santé et sécurité de leurs employés étaient importantes pour eux. Aujourd’hui, ces entreprises sont toujours actives en matière de prévention et souhaitent encourager le plus grand nombre à s’engager dans ce sens. On peut faire mieux et pour cela, il faut permettre la mise en place de meilleures pratiques pour les PME. Par exemple, appuyer les mutuelles de santé et sécurité ou encore créer des programmes incitatifs pour les PME comme c’est le cas en Ontario. Assurons-nous de mobiliser les PME et évitons d’obliger la mise en place de règles « mur à mur » qui alourdissent la paperasse. Il faut inciter, accompagner et reconnaître les efforts déjà déployés », poursuit François Vincent.

Un droit à risque : non à l’imposition injuste de coûts
Malgré le dépôt de plusieurs amendements au projet de loi, la FCEI a constaté le maintien de l’article 93. Celui-ci vient mettre un terme à la notion d’« obéré injustement » qui permet pourtant d’éviter que des employeurs se voient imposer des coûts alors même que la situation serait étrangère aux risques qu’ils doivent assumer. Résultat, des propriétaires d’entreprise s’exposeront à des coûts supplémentaires et injustes sans avoir leur mot à dire.

« Le maintien de l’article 93 dans le projet de loi 59 est un recul sur un droit des PME. Cet article ouvrira la porte à des injustices fréquentes qui seront aux frais des employeurs. Par exemple, un employeur pourrait se voir imputer des coûts parce que le système de santé a repoussé une chirurgie qui aurait pu ramener l’employé au travail. Pour la FCEI, ce droit doit être impérativement préservé. L’équité n’est pas un principe à sens unique, et créer un recul en matière d’imputation aura pour effet de réduire l’équilibre du régime. Un amendement est nécessaire pour corriger le tir », conclut le vice-président de l’organisation.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la lettre de la FCEI au sujet du projet de loi 59 ainsi que la présentation des résultats clés du sondage.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 95 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

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Renseignements :
Wissal El Alaoui, attachée de presse, FCEI
Cell. : 514 817-0228
[email protected]

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