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Projet de loi n°61 : la FCEI se réjouit des amendements déposés qui concernent la suspension des évictions commerciales et des allègements réglementaires pour les restaurants

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Montréal, le 4 juin 2020 – La FCEI est satisfaite des amendements déposés par le gouvernement du Québec au projet de loi n°61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19. Ceux-ci répondent à plusieurs demandes des PME, notamment en matière d’éviction commerciale et d’allègements réglementaires pour les exploitants de permis d’alcool.

« De nombreuses PME, particulièrement affectées par la crise, ne voyaient pas leurs préoccupations prises en considération par le projet de loi déposé hier. Mais aujourd’hui, la donne a changé. Elles sont heureuses de constater que les amendements permettront de protéger celles qui sont en difficulté contre toute éviction ou saisie de biens sur les lieux loués et qu’ils offriront aussi à plusieurs restaurateurs de nouvelles avenues à explorer. Au nom de ces PME, je remercie le gouvernement d’avoir bonifié son projet de loi, » a déclaré François Vincent, vice-président pour le Québec de la FCEI.

Des amendements à souligner
Une première lecture des amendements déposés permet d’apprécier les mesures suivantes:

  • Protection des locataires commerciaux contre toute éviction ou saisie de biens sur les lieux loués (Article 35.1). Depuis le mois de mars, il s’agit d’une des principales recommandations de la FCEI;
  • Allègement réglementaire pour les exploitants de permis d’alcool les autorisant à déléguer à un tiers les activités de livraison de boissons alcooliques (Article 38.1).
  • Permission de différencier les prix des boissons alcooliques vendues pour consommation sur place de celles vendues pour emporter ou pour livraison (Article 38.2);
  • Diminution du prix du permis d’alcool saisonnier au prorata du nombre de jours durant lesquels il n’est pas exploité (Articles 40.1 et 40.2);
  • Permission de continuer la vente ou le service de boissons alcooliques à certains clients malgré la fin du service de préparation et de vente d’aliments (Articles 40.3 et 40.4);
  • Un allègement réglementaire quant aux règles entourant la promotion et la publicité en matière de boissons alcooliques (Article 40.5).

Pour rappel, la FCEI milite depuis plusieurs années pour la modernisation de la réglementation de l’alcool.

D’autres améliorations possibles
La FCEI poursuivra son analyse détaillée du projet de loi. Elle portera aussi une attention particulière aux secteurs touchés qui peuvent obtenir un appui par le biais de réformes législatives.

La FCEI poursuivra également son travail pour que soit rétablie l’équité fiscale pour toutes les petites entreprises, notamment celles des services et de la construction, touchées négativement par la crise actuelle. Elle souligne aussi l’importance d’instituer un fonds d’urgence pour les entreprises et la nécessité d’abolir la notion d’heure rémunérée dans la déduction pour petite entreprise, ce qui permettrait d’offrir un appui aux entrepreneurs dans l’achat d’équipement de protection individuelle (EPI) et dans le paiement de leurs loyers.

Le vice-président de la FCEI conclut en lançant un appel à tous les députés : « Pour traverser cette crise sans précédent, la collaboration de tous les acteurs ainsi que l’action gouvernementale sont nécessaires. Aujourd’hui, nous franchissons un pas de plus pour protéger et aider nos commerçants de toutes les municipalités du Québec. C’est maintenant au tour des parlementaires de concrétiser ces mesures en adoptant un projet de loi avant la fin de session. »

La FCEI réitère son intérêt à participer aux consultations sur le projet de loi 61.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

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Renseignements :
Wissal El Alaoui, attachée de presse, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228
[email protected]