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Projet de loi 96 : Les formalités administratives pour les PME ne doivent pas être sous-estimées

Montréal, le 4 octobre 2021 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) s’inquiète de certaines répercussions néfastes qu’entraînerait le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Bien que la FCEI salue la volonté du gouvernement d’assurer la promotion et la préservation de la langue française, elle tient à souligner que cette réforme présage un énième alourdissement du fardeau administratif des PME. En effet, ce projet de loi annonce l’assujettissement au processus de francisation des entreprises de 25 à 49 employés, et ce sont 56 % des PME qui s’y opposent.

« Nous sommes face à un projet de loi avec des objectifs de pérennisation du français, qui, aussi louables soient-ils, doivent se conjuguer aux réalités très concrètes et de terrain des PME qui jonglent présentement avec une situation pandémique et une pénurie de main-d’œuvre sans précédent. Dans ce contexte, le gouvernement devra trouver une façon de ne pas alourdir le fardeau actuel des PME. Nous nous attendons à plus d’adaptation pour les plus petites entreprises », déclare Francis Bérubé, analyste principal des politiques à la FCEI. 

La FCEI demande une nouvelle analyse d’impact réglementaire 
Les impacts réglementaires de l’implantation d’une telle réglementation sur les entreprises seront conséquents. Si le fardeau administratif coûte annuellement 8,2 G$ aux PME du Québec, la FCEI souligne qu’aucune analyse d’impact réglementaire « quantitative » n’accompagne le projet de loi afin de pouvoir en mesurer les répercussions sur les PME. 

Il faut savoir que le coût annuel de la réglementation par employé, en fonction de la taille d’une PME, est inversement proportionnel à celle-ci. Ainsi, pour une PME canadienne de 100 employés ou plus, le coût par employé représente 1 237 $ et pour les entreprises de moins de 5 employés, 7 023 $. Sur la base d’une étude de cas, la FCEI estime de façon très conservatrice que les coûts associés au processus de francisation pour les PME du Québec oscilleraient entre 9,5 M$ et 24,5 M$. 

 Cette estimation permet déjà d’établir un ordre de grandeur en termes de coûts pour les PME, même s’il existe d’autres éléments qui engendreraient davantage de formalités pour les entreprises, voire qui affecteraient leur gestion. « Nous sommes convaincus que le gouvernement est en mesure de produire une analyse d'impact réglementaire chiffrée, mais tant que cet exercice essentiel n’aura pas été mené à bien, l’étude détaillée devrait attendre ses conclusions. Il est nécessaire de travailler sur de bonnes bases et de bonnes estimations si l’on souhaite véritablement trouver des pistes d’amélioration efficaces pour nos PME », précise Francis Bérubé.

L’accompagnement : le véritable besoin des PME 
Parmi les mesures les plus porteuses pour les PME pour soutenir l’usage du français, 35 % d’entre elles ciblent l’accès à des cours de français pour que leurs employés puissent l’apprendre ou s’améliorer. En ce sens, la mise sur pied du guichet unique tel que Francisation Québec pour l’obtention de services est bien accueillie par la FCEI, dans la mesure où cette approche demeure volontaire et respecte les réalités et contraintes des propriétaires de PME.

« Notre organisation persiste en affirmant que le meilleur moyen d’atteindre les objectifs visant la promotion du français dans les PME demeure l’accompagnement et l’accès à des services qui respectent leurs réalités entrepreneuriales », conclut Francis Bérubé.

Pour consulter le mémoire de la FCEI intitulé : Conjuguer protection du français et réalités des petites et moyennes entreprises.

À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 95 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus. 

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Renseignements :
Maud Larivière, attachée de presse, FCEI 
Tél. : 514 861-3234, poste 1808 Cell. : 514 817-0228
[email protected]
 
 

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