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Dépôt du projet de loi 99 : une pièce législative phare en matière de réduction de la paperasserie qui aiderait les PME du secteur, souligne la FCEI

Montréal, le 10 juin 2021 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) se réjouit du fait que le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, M. André Lamontagne, ait déposé le projet de loi 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires. Cette révision en profondeur d’une loi qui date de 1974 offrirait des allègements réglementaires significatifs pour les PME du secteur. À titre d’exemple, le nombre de catégories de permis passerait de 49 à 5.

« Le coût du fardeau administratif annuel au Québec est de 8,2 G$ et son poids est inversement proportionnel à la taille de l’entreprise. Pour aider les entreprises à croître, la diminution de la paperasserie est stratégique et névralgique. Le projet de loi 99 vient mettre la table avec une vision bien ancrée dans le 21e siècle qui fait confiance aux entreprises, offre une flexibilité, modernise leur processus d’enregistrement et ouvre la voie à l’innovation. C’est une recette gagnante : offrir du temps supplémentaire aux entrepreneurs et générer des retombées économiques pour des PME si importantes pour l’économie de nos régions administratives du Québec », fait remarquer François Vincent, vice-président Québec de la FCEI. 

La FCEI souligne entre autres la simplification du régime de permis et le développement d’instruments permettant des interventions rapides et efficaces en matière d’inspections. Elle se réjouit de la mise en place d’une approche axée sur les résultats plutôt que sur les moyens. Enfin, elle souligne que les mesures du projet de loi 99 répondent au Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025.

La FCEI aimerait être entendue en commission parlementaire.

Faits saillants :

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 95 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

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Renseignements :
Julien Dubois, FCEI
Cell. : 514 817-0228
[email protected]

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