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Projet de loi n° 64 : une réforme qui ne doit pas être précipitée, estime la FCEI

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Montréal, le 23 septembre 2020 – Hier, alors que débutaient les consultations particulières sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, la FCEI a salué le leadership du gouvernement du Québec, mais l’a également mis en garde contre l’impact des mesures prévues.

« La technologie change nos vies au quotidien, mais elle est aussi de plus en plus présente dans la sphère privée. C’est donc tout à l’honneur du gouvernement du Québec de vouloir moderniser notre corpus législatif sur la protection des renseignements personnels afin de l’élever au niveau des normes internationales. La FCEI prendra part au débat sur le projet de loi n° 64 en ayant cela en tête, mais en gardant aussi à l’esprit la réalité des PME pour lesquelles il sera plus complexe d’appliquer les mesures prévues, sans compter que les amendes allant jusqu’à 25 millions $ risqueraient de les mettre hors-jeu » a souligné François Vincent, vice-président Québec à la FCEI.

La FCEI a fait part de 5 recommandations clés afin de s’assurer que le projet de loi visant à protéger les renseignements personnels est facile à mettre en place et qu’il ne compromet pas la relance économique :

  • Arrimer les mesures prévues avec celles relatives à la protection des renseignements privés qui devraient être annoncées sous peu par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
  • Exclure les entreprises de moins de 10 employés dans l’application des nouvelles obligations administratives prévues au projet de loi n° 64.
  • Plutôt que de sanctionner, procéder par accompagnement en mettant en place des ressources financières et humaines à la disposition des PME.
  • Prévoir une période de transition d’au moins 36 mois et ne pas imposer d’amendes avant au moins 48 mois.
  • Introduire la notion de « meilleure pratique » en matière d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les entreprises québécoises qui font affaire à l’extérieur du Québec.

« Il faut prendre le temps de bien faire les choses et d’adapter ce projet de loi au contexte économique et juridique du Canada. Pour assurer le succès d’une réforme aussi importante, mieux vaut privilégier la stratégie des petits pas pour arriver au bon endroit, au bon moment », a conclu M. Vincent. 

Pour plus d’information, consultez le mémoire de la FCEI : Projet de loi n° 64 : une réforme importante qui ne doit pas être précipitée.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

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Renseignements :
Wissal El Alaoui, attachée de presse, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228
[email protected]