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Relève familiale : les députés doivent soutenir le projet de loi C-208 sur la vente des PME

Ottawa, le 3 février 2021 — Aujourd’hui, les députés canadiens ont la chance de faire quelque chose de très important pour les PME et les exploitants agricoles du pays en appuyant le projet de loi C-208, déclare la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI). À l’heure où plusieurs entreprises familiales n’ont pas de plan pour leur relève, ce projet de loi vise à modifier les règles fiscales concernant le transfert d’une petite entreprise, d’une société agricole ou de pêche familiales. Pour information, selon la Loi de l’impôt  sur le revenu actuellement en vigueur au Canada, il est plus avantageux d’un point de vue fiscal de vendre une entreprise à une personne sans lien de parenté qu’à un membre de la famille.

« Cela fait des années que ce déséquilibre fiscal affecte les chefs d’entreprises familiales. Quand on sait que la plupart des propriétaires de PME comptent sur la vente de leur entreprise pour financer leur retraite, ils ne devraient pas être pénalisés parce qu’ils ont choisi de garder leur entreprise au sein de la famille. Les députés de presque tous les partis fédéraux ont proposé au fil des années des projets de loi semblables. Le moment est venu de passer à l’action, d’autant plus qu’il se pourrait bien qu’une élection ait lieu prochainement », fait remarquer Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la FCEI.

Le transfert des entreprises d’une génération d’entrepreneurs à l’autre est à la fois un défi et une opportunité pour l’économie canadienne. En effet, près des trois quarts (72 %) des propriétaires de PME comptent prendre leur retraite d’ici 2028. Cela représente à peu près 1,5 milliard de dollars d’actifs. Un peu moins de la moitié (46 %) souhaitent que leurs enfants reprennent l’entreprise familiale. Or, il faut savoir que le transfert d’une entreprise aux membres de la famille est considéré comme un dividende, tandis que la vente à un tiers est considérée comme un gain en capital donnant droit à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). Les propriétaires de PME qui transfèrent leur entreprise à leurs enfants ne peuvent donc pas bénéficier de l’ECGC, ce qui signifie qu’ils sont soumis à un taux d’imposition plus élevé.

« Les propriétaires de PME sont éprouvés par la crise et plusieurs ont déjà pris la décision de mettre fin à leurs activités ou de déclarer faillite. Ce projet de loi facilitera la vie de ceux qui décident de passer le flambeau aux membres de leur famille. Les chefs de PME et les exploitants agricoles comptent sur tous les partis pour faire adopter rapidement ce projet de loi », conclut M. Guénette.

Pour en savoir plus, lisez la lettre sur le projet de loi C-208 que la FCEI a envoyée aux députés.

À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

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Renseignements :  
Wissal El Alaoui, attachée de presse, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228
affaires.publiques@fcei.ca   
 

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