Légalisation du cannabis : la FCEI demande au gouvernement d’outiller les employeurs

Montréal, le 12 septembre 2017 – Dans le cadre des consultations régionales sur l’encadrement et la légalisation du cannabis au Québec, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a présenté ses recommandations en vue d’outiller les employeurs dans la gestion de ce dossier sur les lieux de travail.

« Il est évident que la consommation de marijuana dans le cadre du travail peut avoir des conséquences non seulement en matière de productivité, mais encore plus important, en matière de santé et de sécurité. C’est pourquoi, nous estimons que la législation qui sera mise de l’avant doit définir de façon claire les pouvoirs qui seront conférés aux employeurs et leur marge de manœuvre en matière de prévention, de dépistage et de contrôle de la consommation au travail », a affirmé Martine Hébert, vice-présidente principale à la FCEI.

Définir clairement la marge de manœuvre des employeurs
« Nous craignons que les limitations imposées actuellement par la jurisprudence et la législation concernant le dépistage et le contrôle sur les lieux de travail soient mal adaptées dans un contexte de recrudescence potentielle de la consommation en lien avec la légalisation. Il faut se rappeler que les PME n’ont pas de département de ressources humaines ou de contentieux juridique pour leur indiquer ce qu’elles peuvent et ne peuvent pas faire. Il faut donc que la législation soit claire à ces égards », a ajouté Mme Hébert.

La FCEI recommande également que des modifications soient apportées à diverses lois du travail pour établir de façon précise les responsabilités et pouvoirs des salariés et des employeurs. Par exemple en matière de santé et sécurité du travail, il faudrait préciser que, si un salarié qui a consommé du cannabis est victime d’un accident de travail, il s’agit là d’une négligence volontaire de sa part et qu’il n’aura pas droit à une indemnisation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il en va de même en matière civile, où des pouvoirs devraient être conférés aux employeurs afin qu’ils puissent intenter des actions au civil contre un employé, à la suite d’une faute commise en raison de sa consommation de cannabis. La FCEI estime aussi que des ajustements seraient aussi nécessaires afin que la consommation de cannabis au travail soit couverte par les dispositions des normes du travail relatives notamment aux motifs de congédiement, du droit de gérance, etc.

La distribution par le privé : un outil pour lutter contre le marché illicite
L’un des objectifs importants poursuivis par les gouvernements à travers l’encadrement du cannabis est d’en réduire la consommation illégale. Afin d’atteindre cet objectif, la FCEI est d’avis qu’il faut assurer une accessibilité au produit qui permette de concurrencer la vente illégale du produit. « La meilleure option pour le gouvernement est de miser sur l’effet d’optimisation d’une concurrence entre un grand nombre de joueurs du secteur privé. Alors que les vendeurs illégaux effectuent même des livraisons à domicile, on comprend vite qu’un monopole gouvernemental serait trop limitatif à la fois en termes d’accessibilité au produit et de coûts. Par ailleurs, l’expérience avec le tabac nous enseigne qu’il faut aussi éviter de surtaxer le produit si on veut éviter la contrebande. Bref, pour court-circuiter le marché noir, il faut jouer selon les règles du marché en matière d’offre et de demande, il n’y a pas d’autres moyens », a affirmé Bruno Leblanc, directeur des affaires législatives pour le Québec.

Harmonisation réglementaire et administrative
« La FCEI estime que plusieurs dispositions incluses dans les lois et règlements qui encadrent présentement l’alcool et le tabac sont susceptibles de répondre à certaines préoccupations en lien avec le cannabis. On peut penser à l’âge légal requis pour l’achat et la consommation de cannabis, aux normes concernant les distances à respecter pour fumer devant un édifice public ou sur les terrasses. Si on veut faciliter l’observance de la législation, on a intérêt à s’harmoniser avec ce qui existe déjà. », a ajouté M. Leblanc.

Enfin, si le gouvernement souhaite encadrer une éventuelle production et distribution par le secteur privé, la FCEI a également recommandé que cet encadrement soit confié à un organisme existant. « La RACJ, dispose déjà d’un système bien rodé en la matière et elle est d’ailleurs, à l’aube d’une modernisation. On devrait donc privilégier cette voie plutôt que de céder à la tentation de créer une nouvelle instance », a conclu Mme Hébert.

La lettre envoyée à la ministre Lucie Charlebois qui détaille nos recommandations est disponible ici.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions.

Renseignements :
Christian Merciari, attaché de presse et conseiller aux affaires publiques, FCEI
Téléphone : 514 861-3234 poste 1808 | Cellulaire : 514 817-0228
christian.merciari@fcei.ca