Question: Mon client, un fabricant d’outils de jardinage, a acheté des machines usagées pour augmenter sa capacité de fabrication. Est-ce qu’il a droit à la déduction pour amortissement?
Contexte:
La déduction pour amortissement (DPA) est un montant que les propriétaires d’entreprise peuvent déduire chaque année de leur revenu pour compenser la dépréciation au fil du temps de certains biens, tels que des immeubles, du mobilier ou de l’équipement. De nouvelles règles s’appliquent aux immeubles et à l’équipement achetés après le 20 novembre 2018 et qui seront prêts à être mis en service avant 2028. La DPA s’applique selon l’exercice fiscal de l’entreprise et non d’après l’année civile.
Ressource complémentaire: Comment calculer la déduction pour amortissement (DPA)
Réponse que devrait donner l’agent:
- Les changements apportés à la législation donnent maintenant droit à une déduction bonifiée l’année de l’achat pour tous les biens assujettis aux règles de la DPA. Cela comprend l’équipement usagé, à condition que ni le propriétaire de l’entreprise ni une personne ayant un lien de dépendance avec lui n’ait été propriétaire des biens auparavant, et que l’équipement n’ait pas été transféré au propriétaire d’entreprise en fonction d’un « roulement » avec report d’impôt.
- Pour l’équipement et les machines utilisés au Canada, l’entreprise peut maintenant demander une déduction de 100% la première année. L’équipement d’énergie propre est aussi assujetti à cette règle.
Renseignements supplémentaires qu’un agent consciencieux pourrait donner:
- Définition d’une personne ayant un lien de dépendance avec une autre:
- Personnes unies entre elles par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption (ont donc un lien de dépendance). Les oncles, tantes, neveux, nièces, cousins, etc. sont habituellement exclus selon la Loi de l’impôt sur le revenu.
- Un seul cerveau, le propriétaire de l’entreprise, dirige les négociations pour les deux parties (les deux parties ont le même objectif ou une relation interdépendante)
- Une partie exerce un contrôle effectif (de fait) sur l’autre partie, c’est-à-dire, une influence sociale exercée sans contrôle légal.
- Ressources complémentaires: