Évaluation de l’ARC : voici les réponses à 4 de vos questions les plus courantes

Vous êtes nombreux à nous appeler pour vous plaindre des services du centre d’appels de l’Agence de revenu du Canada (ARC). Trop souvent, vous recevez des agents de l’ARC des réponses erronées ou des renseignements ambigus qui ne font que compliquer votre situation déjà frustrante. 

Nous évaluons le service à la clientèle du centre d’appel de l’ARC depuis 2010. Nous l’appelons de façon anonyme sous le couvert d’un « client mystère » et posons 4 questions qu’un propriétaire de PME pourrait normalement poser. 

Trop souvent, les agents nous donnent de mauvaises réponses. Vous trouverez ci-dessous les questions que nous avons posées et… les bonnes réponses que devrait vous donner un agent! 

Scénario 1 : Comment appliquer la TPS/TVH lorsqu’on fournit un service à un client situé dans une autre province

Question: Si une entreprise veut offrir ses services de formation à des clients dans d’autres provinces que la sienne, quelles sont les règles concernant l’application de la TPS ou de la TVH? 

Réponse que devrait donner l’agent:

• L’entreprise doit appliquer la TPS/TVH en fonction de l’adresse du client, quel que soit l’endroit où les services ont été fournis. Par exemple, si une entreprise fournit des services de formation dans une province X, mais que le client qui a payé les formations est situé dans la province Y, les taxes (TPS/TVH) qui s’appliquent sont celles de la province Y.
• Ressource complémentaire : Taxe sur les fournitures de biens et services dans les provinces – règles sur le lieu de fourniture

Scénario 2 : Payer des cotisations à l’assurance-emploi pour des employés membres de la famille

Question 1 : D’après ce que je comprends, si le propriétaire d’une entreprise embauche un de ses enfants, il n’est pas obligé de faire des retenues d’assurance-emploi sur son salaire?  Est-ce bien le cas? 

Question 2 : Quel processus faut-il suivre pour que tout cela soit fait dans les règles? 

Réponse que devrait donner l’agent:

• L’employeur doit déterminer si une autre personne avec qui il n’a aucun lien de dépendance aurait également pu être embauchée avec le même contrat de travail:  rémunération, conditions d’emploi, heures de travail, et fréquence, durée, nature et importance de l’emploi identiques. Si le contrat de travail est le même pour une personne avec ou sans lien de dépendance, alors, il faut retenir les cotisations d’AE. 
• Ressource complémentaire : Embauche d’un membre de la famille ou d’une personne qui vous est liée
• Si l’employeur n’est pas certain que le même contrat de travail s’appliquerait à un employé avec ou sans lien de dépendance, il devrait demander l’opinion de l’ARC. Il lui suffit de faire parvenir le formulaire CPT1- Demande de décision au centre fiscal de sa région ou de le soumettre via le portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Il est important d’inclure tous les documents pertinents pour la demande de décision (p. ex. contrats, ententes, etc.).

Scénario 3 : Investir dans de l’équipement pour mon entreprise

Question: Mon client, un fabricant d’outils de jardinage, a acheté des machines usagées pour augmenter sa capacité de fabrication. Est-ce qu’il a droit à la déduction pour amortissement?

Contexte:
La déduction pour amortissement (DPA) est un montant que les propriétaires d’entreprise peuvent déduire chaque année de leur revenu pour compenser la dépréciation au fil du temps de certains biens, tels que des immeubles, du mobilier ou de l’équipement. De nouvelles règles s’appliquent aux immeubles et à l’équipement achetés après le 20 novembre 2018 et qui seront prêts à être mis en service avant 2028. La DPA s’applique selon l’exercice fiscal de l’entreprise et non d’après l’année civile. 
Ressource complémentaire: Comment calculer la déduction pour amortissement (DPA) 

Réponse que devrait donner l’agent:

• Les changements apportés à la législation donnent maintenant droit à une déduction bonifiée l’année de l’achat pour tous les biens assujettis aux règles de la DPA. Cela comprend l’équipement usagé, à condition que ni le propriétaire de l’entreprise ni une personne ayant un lien de dépendance avec lui n’ait été propriétaire des biens auparavant, et que l’équipement n’ait pas été transféré au propriétaire d’entreprise en fonction d’un « roulement » avec report d’impôt. 
  • Ressource complémentaire: Restrictions supplémentaires (page Web de l’incitatif à l’investissement accéléré)
• Pour l’équipement et les machines utilisés au Canada, l’entreprise peut maintenant demander une déduction de 100% la première année. L’équipement d’énergie propre est aussi assujetti à cette règle. 
  • Ressource complémentaire: Catégories de biens amortissables

Renseignements supplémentaires qu’un agent consciencieux pourrait donner: 

• Définition d’une personne ayant un lien de dépendance avec une autre:
  • Personnes unies entre elles par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption (ont donc un lien de dépendance). Les oncles, tantes, neveux, nièces, cousins, etc. sont habituellement exclus selon la Loi de l’impôt sur le revenu. 
  • Un seul cerveau, le propriétaire de l’entreprise, dirige les négociations pour les deux parties (les deux parties ont le même objectif ou une relation interdépendante) 
  • Une partie exerce un contrôle effectif (de fait) sur l’autre partie, c’est-à-dire, une influence sociale exercée sans contrôle légal.
• Ressources complémentaires:
  • Alinéas 251(1) et 251(2) de la Loi sur l’impôt sur le revenu 
    • Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles (interprétation de l’Agence du revenu du Canada)

Scénario 4 : Allocation pour frais d’automobile

Question: Est-ce que l’allocation pour frais d’automobile versée aux vendeurs et aux représentants est un avantage imposable?

Contexte:
Une allocation est un paiement (qui s’ajoute au salaire ou aux commissions) qu’un employeur verse à un employé, sans lui demander de justificatifs, pour compenser les frais d’utilisation de son automobile dans le cadre de son travail.

Réponse que devrait donner l’agent: 

• Si l’employeur verse à l’employé un montant fixe qui n’est pas basé sur le nombre de kilomètres parcourus, ce montant est considéré comme une allocation imposable et doit être inclus dans le revenu de l’employé.
• Si l’allocation est basée sur un taux au kilomètre qui est jugé « raisonnable » selon les normes de l’ARC, l’employeur n’a pas à retenir l’impôt ni les cotisations au RPC et à l’AE sur ce montant.    
  • Ressource complémentaire : Guide de l’employeur – Avantages et allocations imposables 

Renseignements supplémentaires qu’un agent consciencieux pourrait donner: 

• L’ARC estime qu’une allocation est raisonnable si toutes les conditions suivantes sont remplies: 
  • L’allocation est uniquement basée sur le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année dans le cadre du travail.
  • Le taux par kilomètre est raisonnable 
  • L’employeur n’a pas remboursé à l’employé d’autres dépenses liées à l’utilisation du véhicule pour le travail (à l’exception, notamment, du péage sur les autoroutes, des frais de traversier, de l’assurance commerciale supplémentaire, si l’allocation a été calculée sans tenir compte de ces remboursements).
• En ce qui concerne les taux, l’ARC estime que l’allocation est raisonnable si le taux ne dépasse pas 0,58 $/km pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus et de 0,52 $/km pour les kilomètres supplémentaires. L’allocation doit tenir compte du nombre exact de kilomètres parcourus par l’employé. Il est donc essentiel de consigner les déplacements dans un registre.
• Ressources complémentaires:
  • Allocation calculée selon un taux raisonnable par kilomètre
  • Allocation d’un montant fixe