Évaluation de l’ARC : voici les réponses à 4 de vos questions les plus courantes

Vous avez appelé le service de renseignements aux entreprises de l’ARC et raccroché en étant plus confus qu’avant? Vous n’êtes pas seul! Nos membres nous disent souvent qu’ils reçoivent des réponses erronées, contradictoires ou pas claires. C’est pourquoi nous avons nous-mêmes appelé l’ARC anonymement, comme des « clients mystères », pour tester son service à la clientèle, la tenir responsable et nous assurer que vous obteniez les bonnes réponses. Voici 4 scénarios courants que nous avons testés pour vous.

Scénario 1 : Comment appliquer les taxes de vente lorsqu’on fournit un service à un client situé dans une autre province

Question : Si une entreprise veut offrir ses services à des clients dans d’autres provinces, quelles sont les règles concernant l’application de la TVP, TPS ou TVH? 

Réponse :

• L’entreprise doit appliquer la TPS/TVH en fonction de l’adresse du client, quel que soit l’endroit où les services ont été fournis. Par exemple, si une entreprise fournit des services de formation en Colombie-Britannique, mais que le client qui a payé les formations est situé en Ontario, vous devez appliquer le taux de TVH de l’Ontario.
• Les règles sur l’endroit où les services sont fournis peuvent être complexes. Lisez les règles de fourniture sous Services – Règles générales sur le site Web de l’ARC. En cas d’incertitude, consultez un fiscaliste ou un comptable pour lui expliquer votre situation.

Scénario 2 : Payer des cotisations à l’assurance-emploi pour des employés membres de la famille

Question : D’après ce que je comprends, si le propriétaire d’une entreprise embauche un de ses enfants, il n’est pas obligé de faire des retenues d’assurance-emploi sur son salaire? Est-ce bien le cas? Quel processus faut-il suivre pour que ce soit fait dans les règles?
 
Réponse :

• L’employeur doit déterminer si une autre personne avec qui il n’a aucun lien de dépendance aurait également pu être embauchée avec le même contrat de travail :  rémunération, conditions d’emploi, heures de travail, fréquence et durée, nature et importance de l’emploi identiques. Si la réponse est oui, le travail est considéré « sans lien de dépendance » et il faut retenir les cotisations d’AE.
• En raison du lien de parenté, les membres de la famille peuvent avoir plus (ou moins) de tâches, de responsabilités et de privilèges que les autres travailleurs. Par exemple, un fils dont la seule responsabilité est d’exécuter des travaux de plomberie avec d’autres plombiers serait vraisemblablement considéré comme travaillant sans lien de dépendance, et son emploi serait probablement assurable. En revanche, s’il s’occupe aussi de la comptabilité, fait son propre horaire et est le seul à avoir un véhicule d’entreprise, ces responsabilités et avantages supplémentaires seraient probablement considérés par l’ARC comme découlant du lien de parenté. Il serait donc peu probable qu’il soit considéré comme travaillant sans lien de dépendance avec votre entreprise.

En cas d’incertitude, sachez que seule l’ARC peut déterminer si l’emploi d’une personne liée est assurable. L’employé ou l’employeur peut faire une demande de décision RPC/AE à l’ARC en se connectant à son compte ou à son dossier d’entreprise, ou en soumettant le formulaire CPT1 – Demande de décision. Pour en savoir plus, consultez les ressources de l’ARC.

Scénario 3 : Investir dans de l’équipement pour mon entreprise

Question : Mon client, un fabricant d’outils de jardinage, a acheté des machines usagées pour augmenter sa capacité de fabrication. Est-ce qu’il a droit à la déduction pour amortissement (DPA)?

Contexte :
La déduction pour amortissement (DPA) est un montant que les propriétaires d’entreprise peuvent déduire chaque année de leur revenu pour compenser la dépréciation au fil du temps de certains biens, tels que des immeubles, du mobilier ou de l’équipement. Les changements, instaurés à l’automne 2018, s’appliquent aux biens et à l’équipement acquis après le 20 novembre 2018 et prêts à être mis en service avant 2028. La DPA s’applique selon l’exercice fiscal de l’entreprise et non d’après l’année civile. 

Important pour 2026 : Les règles concernant la déduction bonifiée pour la première année ont été modifiées par une loi fédérale (projet de loi C-15 ayant reçu la sanction royale le 26 mars 2026). L’incitatif à l’investissement accéléré a été réinstauré pour les biens admissibles acquis à compter du 1er janvier 2025 et prêts à être mis en service avant 2030. La machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation sont admissibles à une déduction bonifiée (100 %) la première année. Il y aura une période d’élimination progressive pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2029. À noter que la page de renseignements de l’ARC n’a pas encore été mise à jour pour indiquer ces changements. Nous vous recommandons fortement de confirmer le taux et l’admissibilité applicables à votre situation et à la catégorie de biens concernée auprès d’un fiscaliste, ou de consulter la page de l’ARC sur l’incitatif à l’investissement accéléré pour obtenir l’information la plus récente.

Réponse :
Oui, l’équipement usagé donne droit à la déduction bonifiée en vertu des règles de la DPA, à condition que ni le propriétaire de l’entreprise ni une personne ayant un lien de dépendance (voir ci-dessous) avec lui n’ait été propriétaire des biens auparavant, et que l’équipement n’ait pas été transféré au propriétaire d’entreprise en fonction d’un « roulement » avec report d’impôt. 

Pour en savoir plus, consultez la page Web de l’ARC sur l’incitatif à l’investissement accéléré, notamment la section Restrictions supplémentaires. Les mêmes règles s’appliquent à l’achat de matériel de production d’énergie propre. Consultez la section Catégories de biens amortissables.

• La déduction pour amortissement (DPA) n’est pas le meilleur choix pour toutes les entreprises. Il faut de la documentation pour appuyer la demande, et la décision d’accélérer les déductions à court terme peut avoir un impact fiscal à plus long terme. En cas d’incertitude, consultez un fiscaliste ou comptable afin de déterminer si la DPA convient à votre situation.
• Définition d’une personne ayant un lien de dépendance avec une autre :
  • Personnes unies entre elles par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption (ont donc un lien de dépendance). Les oncles, tantes, neveux, nièces, cousins, etc., sont habituellement exclus selon la Loi de l’impôt sur le revenu.
  •  Un seul cerveau, le propriétaire de l’entreprise, dirige les négociations pour les deux parties (les deux parties ont le même objectif ou une relation interdépendante).
  • Une partie exerce un contrôle effectif (de fait) sur l’autre partie, c’est-à-dire une influence sociale exercée sans contrôle légal.
• Ressources complémentaires :
  • Alinéas 251(1) et 251(2) de la Loi sur l’impôt sur le revenu
  • Folio de l’impôt sur le revenu, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles (interprétation de l’Agence du revenu du Canada)

Scénario 4 : Allocation pour frais d’automobile

Question : Nous versons une allocation pour frais d’automobile à nos vendeurs. Est-ce un avantage imposable?

Réponse : 
Cela dépend de la manière dont vous la calculez.

Taux fixe : Oui. Si vous versez à l’employé un montant fixe qui n’est pas basé sur le nombre de kilomètres parcourus, ce montant est considéré comme une allocation imposable et doit être inclus dans le revenu de l’employé.

Taux par kilomètre : Non. Si l’allocation est basée sur un taux au kilomètre qui est jugé « raisonnable » selon les normes de l’ARC, l’employeur n’a pas à retenir l’impôt ni les cotisations au RPC et à l’AE sur ce montant. Toutefois, les employés doivent consigner les distances parcourues.

L’ARC estime qu’une allocation est raisonnable si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L’allocation est uniquement basée sur le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année dans le cadre du travail.
• Le taux par kilomètre est raisonnable.
• L’employeur n’a pas remboursé à l’employé d’autres dépenses liées à l’utilisation du véhicule pour le travail (à l’exception, notamment, du péage sur les autoroutes, des frais de traversier, de l’assurance commerciale supplémentaire, si l’allocation a été calculée sans tenir compte de ces remboursements).

Taux prescrits en 2026 : L’ARC estime que l’allocation est raisonnable si le taux ne dépasse pas 0,73 $/km pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus et de 0,67 $/km pour les kilomètres supplémentaires.

Ressources complémentaires :

• Allocation à un taux raisonnable par kilomètre – véhicule à moteur fourni par l’employeur ou véhicule de l’employé
• Guide de l’employeur : avantages et allocations imposables