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Infractions à la Loi sur les normes d’emploi du N.-B. : des amendes pour les contrevenants

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Depuis le 1er septembre 2014, la Loi sur les normes d’emploi du Nouveau-Brunswick prévoit des amendes administratives pour assurer un meilleur respect de ces normes. Ces normes d’emploi minimales ont été adoptées pour assurer l’équité en milieu de travail pour tous les travailleurs et les employeurs sont tenus de s’y conformer.

Les nouvelles amendes administratives visent à avoir un effet dissuasif. Même si la plupart des employeurs n’enfreignent pas la Loi de façon intentionnelle, s’ils le font, ils devront peut-être dorénavant en payer le prix.

Les dispositions assujetties à des sanctions sont :

  • défaut de paiement du salaire minimum;
  • défaut de paiement des heures supplémentaires;
  • défaut de paiement de la paie de vacances;
  • défaut de maintenir des dossiers d’emploi;
  • défaut de paiement des salaires dans les délais requis;
  • défaut de se conformer aux exigences de paiement des jours fériés payés; et
  • défaut de s’enregistrer dans le registre des employeurs de travailleurs étrangers.

 

La Loi sur les normes d’emploi prévoit qu’un avis de non-conformité peut être émis sur la base d’une infraction par employé ou par infraction pour un groupe d’employés, pour chacune des dispositions mentionnées ci-dessus.

L’employeur qui reçoit un avis de non-conformité doit se conformer aux dispositions citées dans l’avis dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, à défaut de quoi une amende administrative pourrait être infligée.

Pour une première infraction, l’amende s’élève à 150 $, et celle-ci grimpe par tranche de 150 $ pour les infractions subséquentes, jusqu’à concurrence de 900 $.  

Quoi faire pour vous conformer à la Loi?

Lorsque vous doutez, consultez les normes d’emploi en ligne ou composez le 1 888 452-2687 pour parler à un agent du gouvernement.

N’oubliez pas que votre adhésion à la FCEI vous permet de bénéficier de notre Service de ressources aux entreprises. N’hésitez pas à communiquer avec un conseiller qui pourra voir avec vous quelle norme s’applique à votre situation et vous aider à éviter de payer inutilement des amendes.

Pour parler à un conseiller aux entreprises, composez le 1 888 234-2232 ou écrivez à [email protected].