Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) : quelles sont vos obligations?

Quatre petites lettres qui prennent de plus en plus d’importance dans les entreprises québécoises : RVER. Si votre entreprise emploie au moins cinq employés admissibles et n’offre aucun régime d’épargne-retraite collectif, vous pourriez être tenu d’offrir un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER). C’est la loi.

Voici un survol clair et à jour de vos obligations, des délais à respecter et des étapes à suivre pour implanter un RVER dans votre entreprise.

Pourquoi le RVER?

Instauré à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite en 2014, le RVER a été conçu pour répondre à la réalité des PME et de leurs employés.

Ce régime collectif se distingue par :

• une administration simple

• des frais de gestion encadrés

• une implantation peu coûteuse pour l’employeur

• la possibilité, sans obligation, pour l’employeur d’y cotiser

Suis-je obligé d’offrir un RVER?

Vous devez offrir un RVER si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Votre entreprise est située au Québec

• Elle compte au moins cinq (5) employés visés, c’est-à-dire des salariés :

  • âgés de 18 ans et plus

  • ayant au moins un (1) an de service continu, à temps plein ou partiel, au sens de la Loi sur les normes du travail

• Vous n’offrez actuellement aucun régime collectif accessible à tous les employés (p. ex. REER collectif, compte d’épargne libre d’impôt (CELI) collectif avec retenues salariales ou régime de pension agréé)

À noter :
Les entreprises de compétence fédérale sont plutôt assujetties au RPAC et ne sont pas tenues d’offrir un RVER. Les travailleurs temporaires étrangers en agriculture sont considérés comme des salariés au sens de la loi et peuvent être admissibles au RVER.

À quel moment vos obligations entrent-elles en vigueur?

Les avantages du RVER pour l’employeur

Même si vous n’êtes pas obligé de cotiser, offrir un RVER peut représenter un levier intéressant pour votre entreprise :

• aucune cotisation patronale obligatoire

• cotisations patronales (si offertes) déductibles d’impôt et non assujetties aux taxes sur la masse salariale

• outil apprécié pour la mobilisation et la fidélisation des employés

• peu de gestion interne : l’administrateur s’occupe de la plupart des obligations

Comment mettre en place un RVER

Après avoir choisi un administrateur autorisé (institution financière ou compagnie d’assurance), vous devez :

1. Informer vos employés par écrit de l’implantation du RVER, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

2. Inscrire automatiquement tous les employés visés.

3. Prélever les cotisations de vos employés sur leur paie et les remettre à l’administrateur dans les délais prescrits.

Le taux de cotisation par défaut est actuellement fixé à 4 % du salaire brut, mais chaque employé peut :

• modifier son taux

• le réduire à 0 %

• se désinscrire du régime
  

Informations importantes à retenir

• Vous devez conserver l’avis de renonciation d’un employé qui se désinscrit ou cotise à 0 %, et ce, pour toute la durée de son emploi

•  Vous devez inviter de nouveau ces employés à participer tous les deux ans, en décembre

• Les employés non visés peuvent adhérer au régime, à condition de vous en faire la demande

• Le RVER est également accessible aux travailleurs autonomes

• Vous êtes tenu d’informer vos employés de toute relation d’affaires que vous entretenez avec l’administrateur du RVER

Conséquences en cas de non-conformité

Un employeur qui ne respecte pas ses obligations s’expose à des amendes et à des mesures administratives. La CNESST est responsable d’assurer le respect de la Loi, et une plainte peut être déposée contre une entreprise fautive.

Besoin d’accompagnement?

Nos conseillers aux entreprises peuvent vous aider à y voir clair et à poser les bons gestes : 1 833 568-3234 | rheclair@fcei.ca

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