Attestation de Revenu Québec : êtes-vous concerné?

Depuis mars 2016, les agences de placement de personnel ainsi que les sous-traitants¹ et entrepreneurs² en construction doivent obtenir une attestation de Revenu Québec. 

Qu'est-ce qu'une Attestation de Revenu Québec?
L’attestation de Revenu Québec est un document qui confirme que l’entreprise est à jour vis-à-vis de ses obligations fiscales. 

Vous appartenez à cette catégorie d'entreprise?
Vous devez demander cette attestation et en remettre une copie à vos clients.

Votre entreprise est cliente de ce type de services?
Vous devez demander une copie de l’attestation et en vérifier la validité. 

 Peu importe votre cas, cet article vous aide à noter les points importants. 

 À quel moment l’attestation est-elle exigée?
L’attestation est obligatoire dès que la valeur totale des contrats conclus entre deux parties atteint 25 000 $ (excluant les taxes) au cours d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Il peut s’agir d’un contrat unique ou de l’addition de plusieurs contrats. Une fois ce plafond atteint, cette obligation devient permanente, même si par la suite le montant des contrats annuels n’atteint pas le seuil de   25 000 $.  

Une attestation, ça se renouvelle!
Vous devez renouveler ou vérifier régulièrement votre attestation, puisqu’elle a une durée de validité limitée. Elle est valide à compter de sa date d’obtention jusqu’à la fin du mois au cours duquel elle est délivrée, plus trois mois supplémentaires. La date de fin de validité figure sur l’attestation.

Pour vous faciliter la tâche, Revenu Québec permet le renouvellement automatique de votre attestation. Cette option peut être activée en cochant la case appropriée lors de votre demande d’attestation. L’attestation se renouvellera alors automatiquement tant que l’entreprise est à jour vis-à-vis de ses obligations fiscales.

Demander ou vérifier une attestation
Mon dossier pour les entreprises est l’outil à utiliser pour demander une attestation de Revenu Québec ou en vérifier la validité. Vous devez vous y inscrire pour pouvoir effectuer ces démarches.

Le meilleur moyen d’éviter les pénalités? Respectez vos obligations!
Que vous soyez une agence de placement, un entrepreneur ou un sous-traitant en construction, ou encore un client de ces entreprises, si vous ne respectez pas les règles, vous vous exposez à de fortes pénalités.
 
Vous avez des questions ou besoin d’un soutien personnalisé? Nos conseillers aux entreprises sont là pour vous :
1 833 568-3234 | rheclair@fcei.ca

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1. Les sous-traitants visés sont ceux qui exécutent des travaux de construction nécessitant une licence délivrée en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment.
2. Les entrepreneurs en construction visés sont ceux qui font exécuter des travaux de construction nécessitant une licence délivrée en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment.