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Agence du revenu du Canada : connaissez-vous la Charte des droits du contribuable?

Vous êtes nombreux à nous appeler pour nous demander si l’agent de l’ARC qui s’occupe de votre dossier a vraiment le droit de faire ce qu’il a fait ou de vous dire ce qu’il vous a dit.  Ce qu’il faut savoir, c’est que les agents de l’ARC doivent respecter les règles strictes énoncées dans la Charte des droits du contribuable. Par exemple, la Charte détermine quand et comment les agents peuvent exiger le paiement de comptes en souffrance ou faire des vérifications. Ces règles sont là pour vous protéger et vous garantir un traitement équitable.

L’ARC croit qu’il est plus probable que vous respectiez vos obligations fiscales si vous avez accès à l’information et aux services dont vous avez besoin pour y parvenir. La Charte des droits du contribuable est là pour vous aider à comprendre vos droits et le traitement que vous pouvez attendre des agents de l’ARC.

Une charte qui défend vos intérêts

La Charte des droits du contribuable comprend 16 droits et s’appuie sur les valeurs de l’ARC qui sont le professionnalisme, le respect, l’intégrité et la coopération. En voici quelques-uns : 

  • Vous avez le droit d’être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable.
  • Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d’obtenir une explication de nos constatations.
  • Vous avez droit, en raison de circonstances extraordinaires, à un allégement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales.
  • Vous avez le droit d’obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel.

L’ARC s’est aussi engagée envers les PME à :

  • Réduire au minimum leurs coûts pour observer les lois
  • Rationaliser ses services
  • Offrir des services qui les aident à observer les lois
  • Expliquer sa façon de mener ses activités auprès des petites entreprises
  • Offrir des services qui répondent à leurs besoins 

Pour en savoir plus, consultez les Questions et réponses sur la Charte et la présentation de l’ARC.

La Charte ne supprime pas vos obligations

Attention : la Charte des droits du contribuable ne vous soustrait pas à vos obligations fiscales! Vous êtes toujours tenu de remettre vos déclarations de taxes et de revenus et de payer les sommes que vous devez dans les délais imposés par les lois. L’ARC a toujours le pouvoir de geler vos comptes bancaires, de saisir vos actifs et de prendre d’autres mesures pour récupérer des sommes dues. Le rôle de la Charte est de s’assurer que lorsque la machine de l’ARC se met en branle, vous ne serez pas intimidé, harcelé ou maltraité et que vos droits seront respectés.  

Ombudsman des contribuables

Le Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) est responsable de veiller au respect des 8 droits touchant les services dans la Charte des droits des contribuables. Il examine les plaintes de contribuables affirmant que l’ARC n’a pas respecté leurs droits à ces services. Cela peut concerner, par exemple :

  • des retards injustifiés
  • des renseignements erronés ou trompeurs
  • le comportement du personnel
  • des erreurs pouvant conduire à un malentendu ou à une omission

Le bureau de l’Ombudsman n’entre en scène qu’une fois que tous les mécanismes internes de résolution des plaintes de l’ARC ont été épuisés. Cependant, il ne peut examiner les plaintes non liées aux services (par exemple celles qui concernent les règlements de l’impôt). 

Pour déposer une plainte auprès du BOC au sujet des services de l’ARC, veuillez téléphoner au 1 866 586 3839 ou remplir le formulaire de plainte électronique. Vous pouvez aussi imprimer le formulaire et l'envoyer dûment rempli par télécopieur au 1-866-586-3855 ou par la poste au:

Bureau de l'ombudsman des contribuables
1000-171, rue Slater
Ottawa, ON
K1P 5H7

Vous pouvez également transmettre, par ces mêmes moyens, vos commentaires concernant le respect la Charte des droits par l’ARC pour l’examen du BOC. 

Si vous croyez que vos droits n’ont pas été respectés, n’hésitez pas à porter plainte à l’ARC. Nous pouvons aussi vous appuyer dans votre démarche ou répondre à vos questions. Contactez-nous : 1 888 234-2232 ou [email protected]

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Sujets dans cet article: Conformité fiscale

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