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COVID-19: nos efforts pour s'assurer d’un meilleur soutien fédéral

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  • COVID 19: nos efforts pour s'assurer d’un meilleur soutien fédéral
Depuis le début de la pandémie, nous faisons pression sur tous les paliers de gouvernement pour qu’ils mettent en place des programmes d’aide financière.

Vous avez été des milliers à nous raconter à quel point la période actuelle est difficile pour votre entreprise. Nous avons transmis vos messages haut et fort au gouvernement fédéral et nous avons réussi à le faire bouger dans de nombreux dossiers. Voici un aperçu de ce que nous avons obtenu pour vous et de ce que nous demandons pour améliorer les programmes d’aide.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Programme en vigueur

Le gouvernement a mis en place un programme de subvention salariale en vigueur du 27 avril 2020 jusqu’en juin 2021 pour les entreprises dont les revenus sont touchés par la COVID-19. 

Des questions? Voici où trouver des renseignements:

Ce que nous avons accompli pour vous  Ce que nous demandons pour vous
  • Mise en place d’une subvention salariale de 10%  pour aider les employeurs à retenir leurs employés
  • Bonification de la subvention salariale de 10% à 75%
  • Accès amélioré  à la SSUC: 
    • Le critère de baisse de revenu a été réduit à 15% pour mars 2020 
    • Le critère de baisse de revenus de 30% a été supprimé et remplacer par un système à échelon
    • Ajouts de mois pour comparer les revenus 
  • Prolongation de la SSUC jusqu’à juin 2021 
  • Inclure les nouvelles entreprises et celles qui n’avaient pas de numéro d’entreprise de l’ARC avant le 15 mars
  • Simplifier la subvention
  • Rendre admissibles les propriétaires d’entreprises qui emploient des membres de leur famille et qui sont payés en dividendes.
  • Mettre en place un taux compensatoire de 25% pour les entreprises fermées en raison d’une ordonnance de santé publique 
  • Lors de vérifications futures, faire preuve de souplesse pour le remboursement des sommes dues lorsque la baisse de revenus est de 5% ou moins inférieure aux critères
     
    Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) de 60 000$

    Programme en vigueur 

    Le CUEC est un programme de prêt sans intérêt, garantis par le gouvernement du Canada, et jusqu’à 20 000$ peuvent être convertis en subvention si le reste du prêt est remboursé au plus tard le 31 décembre 2022.

    Des questions? Voici où trouver des renseignements:

    Ce que nous avons accompli pour vous  Ce que nous demandons pour vous
    • Augmentation du montant du prêt à 60 000$ 
    • Augmentation de la portion subvention à 20 000$
    • Élargissement de la masse salariale admissible pour le volet des salaires (elle est maintenant de 20 000$ à 1,5 million $)
    • Mise en place du volet des dépenses non reportables pour inclure:
      • Les propriétaires uniques
      • Les entreprises qui font appel à des sous-traitants
      • Les propriétaires d’entreprise qui se paient en dividendes
    • Élargissements pour rendre admissibles les propriétaires d’entreprise utilisant un compte bancaire personnel
    • Inclure les nouvelles entreprises et celles qui ont obtenu un numéro d’entreprise de l’ARC après le 1er mars 
    • Supprimer l’obligation d’avoir des ententes/contrats signés entre le 1er janvier et le 1er mars 2020 comme condition d’admissibilité au volet des dépenses non reportables
    • Rendre les microentreprises ayant moins de 40 000$ en dépenses reportables non admissibles à ce volet
    • Inclure les dividendes dans les dépenses non reportables admissibles
    • Simplifier l’exigence de l’année civile fiscale
    • Veiller à ce que EDC continue d’améliorer la capacité de son centre d’appels et retourne rapidement à la prise d’appels directs (plutôt que de simplement rappeler les gens) 
    • Rendre les entreprises qui utilisent des fournisseurs de services de paie tiers admissibles au CUEC
    • Augmenter le CUEC à 80 000$ avec une portion subvention de 50% si la phase d’urgence de la pandémie dure au-delà de la fin de 2020 

     

      Loyer (AUCLC et SUCL)

      Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) — Programme terminé

      D’avril à octobre 2020, l’AUCLC a permis aux propriétaires d’immeubles à usage commercial de demander une aide au loyer pour leurs locataires. Ce programme est maintenant fermé et n’accepte plus de demandes. 

      Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) —  Programme en vigueur

      La SUCL a été créée pour offrir un soutien au loyer et à l’hypothèque directement aux PME, aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif touchés par la COVID-19. Elle s’adresse aux entreprises qui peuvent démontrer une baisse de revenus et elle est calculée en fonction des niveaux de baisse (taux maximum de 65%). 

      Les entreprises temporairement fermées par une ordonnance de santé publique obligatoire imposée par une autorité de santé publique admissible ont droit à un taux compensatoire de 25% (subvention maximale possible de 90%) .

      Des questions? Voici où trouver des renseignements:

      Ce que nous avons accompli pour vous  Ce que nous demandons pour vous
      • Remplacement de l’AUCLC par la SUCL et mise en place de 3 de nos recommandations:
        • Le programme n’exige pas la participation du propriétaire de l’immeuble
        • Il est en vigueur jusqu’en juin 2021
        • La subvention est calculée en fonction des niveaux de baisse de revenus
      • Modification à la Loi pour permettre à un propriétaire d’entreprise de recevoir la subvention à l’avance, à condition de s’engager à utiliser l’argent pour payer le loyer dans les 60 jours
      • Simplifier le programme
      • Inclure les nouvelles entreprises et celles qui ont obtenu un numéro d’entreprise de l’ARC après le 27 septembre 
      • Payer rétroactivement 50% des loyers de ceux qui étaient admissibles à l’AUCLC d’avril à septembre, mais qui ne l’ont pas obtenu parce que leur propriétaire n’a pas participé
      • Verser la SUCL sur une base mensuelle, et non sur une base de 4 semaines
      • Rendre admissible le loyer payé entre entités avec lien de dépendance
      • Créer une nouvelle voie d’entente pour les entreprises sans bail officiel
        Programme de Travail partagé

        En vigueur

        Le programme de Travail partagé est une entente tripartite négociée entre Service Canada, l’employeur et l’employé. Il permet de fournir des prestations d’assurance-emploi aux travailleurs qui acceptent de réduire leurs heures de travail normales en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur. En raison de la pandémie, le programme a été modifié comme suit: 

        • La durée maximale est de 76 semaines au lieu de 38
        • La période d’attente de 30 jours est supprimée pour ceux qui ont déjà utilisé le programme
        • Le délai de traitement des demandes est de 10 jours au lieu de 30

        Des questions? Consultez notre page sur le programme de Travail partagé.

        Ce que nous avons accompli pour vous  Ce que nous demandons pour vous
        • Mise en place de mesures spéciales temporaires pour faciliter l’accès au programme
        • Nous avons avisé Service Canada des problèmes entre la PCU, le  Travail partagé et l’assurance-emploi
        • Simplification du formulaire de demande  
        • Maintenir les mesures spéciales temporaires du programme au-delà du 14 mars 2021
          Programme de crédit aux entreprises (PCE)

          En vigueur

          Le Programme de crédit aux entreprises (PCE) permet aux entreprises en difficulté d’obtenir des prêts via la Banque de développement du Canada (BDC) et Exportation et développement Canada (EDC). Ce programme vise à aider les entreprises à couvrir leurs coûts d’exploitation.

          Consultez votre directeur de compte à votre institution financière pour savoir quelle aide est disponible pour votre entreprise.

          Des questions? Consultez notre foire aux questions sur la COVID-19.

          Ce que nous demandons pour vous
          • Accélérer le processus de demande, réduisez les temps d’attente et versez l’argent rapidement
          • Ouvrir les programmes à plus d’entreprises
          Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)

          En vigueur

          Le Fonds d’aide et de relance régionale est un programme administré par les agences de développement régional (ADR) pour fournir un soutien aux entreprises locales, en particulier celles qui ne sont pas admissibles aux autres programmes d’aide fédéraux. Chaque agence est indépendante. 

          Des questions? Voici où trouver des renseignements:

          Ce que nous avons accompli pour vous  Ce que nous demandons pour vous
          • Ajout d’un prêt supplémentaire de 20 000$ au prêt du FARR semblable à celui du CUEC
          • Réduire la paperasse à remplir pour obtenir les fonds, augmenter la vitesse de toutes les agences impliquées et s’assurer que l’argent est versé rapidement aux entreprises
          • Rendre les propriétaires uniques admissibles dans toutes les ADR
          • Fournir des statistiques sur le financement
          Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs

          Programme terminé — Demandes acceptées rétroactivement

          La subvention salariale temporaire de 10% vous permet de réduire de 10% le versement des retenues d’impôt fédéral, provincial ou territorial sur la paie de vos employés que vous envoyez à l’ARC, ce qui vous permet de conserver une partie de ces retenues. La subvention ne s’applique qu’à la rémunération versée du 18 mars au 19 juin 2020. Les propriétaires d’entreprise qui ne l’ont pas demandée peuvent le faire rétroactivement auprès de l’ARC.

          Pour plus de détails sur les lacunes des programmes d’aide que vous avons relevées et nos recommandations pour les corriger, veuillez consulter nos récentes lettres ouvertes envoyées au gouvernement:

          Visitez notre Centre d’aide aux PME sur la COVID-19

          À la FCEI, notre principal objectif est de nous assurer que vous avez tout le soutien dont vous avez besoin pour passer à travers la crise. Nous sommes là pour vous fournir des conseils d’expert et vous tenir informé des plus récentes annonces gouvernementales et des programmes d’aide disponibles.

          VISITEZ NOTRE CENTRE D’AIDE

          Ressources additionnelles

          Visionnez nos webinaires

          Nous organisons régulièrement des webinaires sur tout ce qui touche la COVID-19 et votre entreprise afin de vous aider à surmonter la pandémie. Nous travaillons également en partenariat avec d’autres organisations pour vous présenter une variété de sujets qui vous sont utiles.

          VISIONNER NOS WEBINAIRES

          Faites entendre votre voix pour obtenir plus d’aide!

          Nous savons que votre entreprise a besoin de recevoir plus d’aide des gouvernements pour survivre à la pandémie de COVID-19. Signez notre pétition pour le dire haut et fort aux décideurs politiques!

          SIGNEZ LA PÉTITION

          Prendre le pouls des PME

          Chaque semaine, nous sondons nos membres pour connaître les impacts de la COVID-19 sur leur entreprise. Nous utilisons ces résultats pour faire pression sur les gouvernements afin d’obtenir plus de mesures d’aide pour les PME et un meilleur soutien alors que les provinces rouvrent leurs économies.

          VOIR NOS DONNÉES DE SONDAGE