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La réduction des frais de carte de crédit des PME a pris effet à compter du 19 octobre 2024.

Les cartes de crédit sont pratiques pour les consommateurs, mais les frais de traitement coûtent trop cher aux commerçants comme vous! Depuis 2008, nous négocions avec le gouvernement fédéral et l’industrie des cartes de crédit pour :

  • Réduire les frais d’interchange, les cartes prépayées, les retours et les remboursements.
  • Faciliter la compréhension des taux et des frais et clarifier le langage qu’utilisent les fournisseurs.
  • Élargir le Code de conduite en fonction des nouveaux enjeux, notamment pour assurer la transparence du processus pour contester une rétrofacturation.
  • Mettre en place un système indépendant de règlement des différends entre les commerçants et les fournisseurs.

En mai 2023, le gouvernement a annoncé qu’il avait conclu des ententes avec Visa et Mastercard pour réduire les frais de carte de crédit pour les petites entreprises. Ces ententes, bien accueillies par la FCEI, s’appliquent aux PME dont les transactions ne dépassent pas les 300 000 $ en ventes annuelles avec Visa et 175 000 $ en ventes annuelles avec Mastercard. Elles donnent droit à un taux d’interchange moyen pour les ventes en magasin de 0,95 % et réduisent de 0,1 % les frais des transactions électroniques. Ces ententes permettent à la majorité des PME d’obtenir une réduction d'interchange pouvant atteindre 37 %.

Transactions en magasin selon une tarification basée sur le transfert de l’interchange :

VISA – PAIEMENT ÉLECTRONIQUE Classique, Or, Platine Infinite Infinite Privilege
Anciens taux 1,25 1,57 2,08
Nouveaux taux pour les petits commerçants 0,81 0,99 1,80
Économies par 100 k$ de ventes 440 $ 580 $ 280 $
% de réduction 35 % 37 % 13 %

Remarque : Visa offrait des anciens taux plus bas à certaines petites entreprises, épiceries et stations-service dans le cadre du programme « Besoins quotidiens ».

MASTERCARD – PAIEMENT EMV De base World World Elite Muse
Anciens taux 0,92 1,22 1,56 1,65
Nouveaux taux pour les PME 0,72 0,95 1,22 1,29
Économies par 100 k$ de ventes 200 $ 270 $ 340 $ 360 $
% de réduction 22 % 22 % 22 % 22 %

Transactions électroniques :

Visa et Mastercard ont réduit leur taux d’interchange pour les transactions électroniques de 10 points de base (ou 7 %), ce qui devrait permettre aux commerçants d’économiser 100 $ par 100 k$ de ventes.

 

Comment déterminer si votre entreprise bénéficie de la réduction des frais de traitement des transactions de Visa et Mastercard?

Après plusieurs années de travail sur ce dossier, les efforts de la FCEI ont payé. Le 19 octobre 2024, Visa et Mastercard ont mis en vigueur la réduction importante des frais de carte de crédit dont bénéficieront de nombreuses PME du pays. Nous avons donc préparé ce guide pour vous aider à déterminer si vous êtes admissible à ces réductions et si les économies réalisées vous sont bien transférées.

QUELS SONT LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ?

  • Visa : jusqu’à 300 000 $ en ventes annuelles avec Visa.
  • Mastercard : jusqu’à 175 000 $ en ventes annuelles avec Mastercard.
  • Les nouvelles entreprises devraient toutes être admissibles, puis leur admissibilité sera déterminée chaque année par la suite.

COMBIEN DEVRAIS-JE ÉCONOMISER?

  • Visa: Selon le secteur et le type de carte, les taux devraient diminuer de 25 % à 35 % (économies entre 300 $ et 400 $ par tranche de 100 000 $ en ventes)
  • Mastercard: Selon le type de carte, les frais devraient diminuer d’environ 20 % (économies de 200 $ par tranche de 100 000 $ en ventes)

COMMENT PUIS-JE SAVOIR SI MON ACQUÉREUR TRANSFÉRERA LES ÉCONOMIES RÉALISÉES À MON ENTREPRISE?

La FCEI a demandé aux principaux acquéreurs (et à certains de leurs partenaires) s’ils comptaient transférer les économies réalisées aux petits commerçants. Voici les renseignements qu’ils nous ont fournis ou que nous avons trouvés sur leur site Web :

ENGAGEMENT À TRANSFÉRER LES ÉCONOMIES PAS D’ENGAGEMENT À TRANSFÉRER LES ÉCONOMIES CLARIFICATION NÉCESSAIRE/AUCUNE RÉPONSE
Services aux commerçants de Chase Stripe Fiserv (auparavant First Data Canada)
Global Payments Inc. LightSpeed Inc. Nuvei
Moneris Solutions Freshbooks Adyen Canada Ltd.
Shopify Inc.   PSP Services Inc.
 – auparavant PSiGate Services aux commerçants
Square Inc. Canada/Block Inc.   SONA/ Sonapay
Solutions aux commerçants TD   Elavon
Compagnie de Fiducie Peoples/Peoples Group*   QuickBooks

*Fiducie Peoples/Groupe Peoples ne fixe pas les taux. Ce sont les organisations de vente indépendantes (OVI) qui le font. Cependant, Fiducie Peoples/Groupe Peoples a exprimé son intention de transférer les économies aux commerçants.
Remarque : D’autres petits acquéreurs pourraient s’associer à l’une des sociétés ci-dessus. Adressez-vous à la FCEI si votre acquéreur ne figure pas dans cette liste.

COMMENT PUIS-JE VÉRIFIER SI LES ÉCONOMIES ONT ÉTÉ TRANSFÉRÉES À MON ENTREPRISE?

Même si votre entreprise est admissible aux réductions et votre acquéreur s’est engagé à vous transférer les économies réalisées, il est important de vérifier que vous en avez bien bénéficié. Si vous êtes membre FCEI et faites affaire avec notre partenaire des Programmes d’économies, Chase, nous avons déjà confirmé que vous profiterez de ces réductions.

Pour confirmer que vous bénéficiez bien des réductions :

  • Vérifiez si l’acquéreur vous a récemment envoyé des avis ou communications au sujet des réductions
  • Examinez attentivement vos relevés bancaires (à partir de novembre 2024 pour les transactions effectuées après le 19 octobre) pour voir si vos frais ont été réduits.
  • Vérifiez les frais facturés après avoir profité des nouveaux taux pendant 1 mois complet :
    • Les frais de transaction avec Visa devraient avoir diminué de 20 % à 25 %.
    • Les frais de transaction avec Mastercard devraient avoir diminué d’au moins 20 %.
    • Pour ceux qui bénéficient d’un taux pondéré pour toutes les cartes (Visa, Mastercard, Amex), les frais devraient avoir diminué d’au moins 6 %.

QUE DOIS-JE FAIRE SI LES ÉCONOMIES N’ONT PAS ÉTÉ TRANSFÉRÉES À MON ENTREPRISE?

  • Demandez à votre acquéreur de vous fournir des détails sur les réductions de frais, incluant une ventilation des frais imposés avant et après le 19 octobre 2024.
  • Si vous avez des doutes, communiquez avec la FCEI à l’adresse courriel suivante : tauxFCEI@fcei.ca. Nous ferons notre possible pour déterminer si vous bénéficiez des économies réalisées. Si ce n’est pas le cas, nous nous battrons pour défendre vos intérêts.
  • Pour mieux comprendre vos droits, consultez le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada . Vous avez le droit d’annuler votre contrat de traitement des paiements sans pénalité si les économies ne vous sont pas transférées.
  • Envisagez de changer d’acquéreur : si votre acquéreur n’offre aucune réduction des frais ou ne vous transfère pas les économies réalisées, envisagez de changer d’acquéreur. Vous pourriez économiser davantage. Le programme de notre partenaire Chase est une excellente option, car vous obtiendrez la pleine réduction des frais.

La FCEI continue de faire pression sur le gouvernement afin que cette entente puisse inclure d’autres fournisseurs de cartes de crédit et que davantage de PME puissent en bénéficier.

Règlement du recours collectif contre des cartes de crédit : Mise à jour 

À l’heure actuelle, le processus de révision de l’ensemble des trois niveaux de réclamation est en cours. Notamment, trois des quatre vagues de paiements approuvés pour les réclamations non documentées ont déjà été effectuées.

Échéancier des paiements pour les réclamations non documentées :

  • Le premier lot de paiements a été émis aux alentours du 16 juin 2023.
  • Le deuxième lot a été émis vers le 22 septembre 2023.
  • Le troisième lot a été envoyé après janvier 2024.
  • Le quatrième lot pour les réclamations non documentées seulement a été émis vers le 14 juin 2024. Si vous avez reçu l’approbation pour obtenir un paiement dans ce lot de réclamations non documentées, vous devriez avoir été informé par courrier électronique. Vérifiez dans votre boîte de réception si vous avez reçu un courriel provenant de Payment@CreditCardSettlements.ca – nul besoin de répondre à ce courriel.
  • Si vous souhaitez obtenir des renseignements au sujet d’un paiement de remplacement pour une réclamation qui a déjà été approuvée par l’Administrateur des réclamations ou au sujet d’un paiement approuvé, veuillez écrire à Payment@CreditCardSettlements.ca.

Il est important de noter que les personnes ayant reçu l’approbation pour leurs réclamations non documentées seront rapidement informés par courrier électronique provenant de  Payment@CreditCardSettlements.ca dès réception de l'approbation.

Les résidents du Québec :

  • Veuillez noter qu’il y a eu un retard dans le traitement des paiements pour toutes les réclamations déposées par les commerçants résidant au Québec, y compris les réclamations récemment approuvées et les paiements de remplacement. Pour en savoir plus sur ce retard, visitez : https://creditcardsettlements.ca/fr/accueil. 

Réclamations simplifiées :

  • Aucun paiement n’a été effectué dans le cadre des réclamations simplifiées. Les décisions seront envoyées lorsque cela sera possible. Aucun paiement n’est prévu avant la fin de l’été 2024.

Réclamations documentées :

  • L’Administrateur des réclamations n’a pas encore effectué de paiements dans le cadre des réclamations documentées et ne prévoit aucun paiement avant la fin de l’été 2024.

Pour obtenir plus d’informations, veuillez consulter le site web officiel : https://creditcardsettlements.ca/fr/accueil

En savoir plus sur nos initiatives dans ce dossier :

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Chronologie
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Conseils aux commerçants
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Économies
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FAQ

Notre lutte au fil des ans

Depuis 2008, nous négocions avec le gouvernement et l’industrie des cartes de crédit pour réduire les frais des transactions par carte de crédit afin que ce mode de paiement soit plus équitable pour votre entreprise. Après avoir terminé l’examen des réclamations, l’administrateur pourra procéder au versement des indemnités.

2023 :

C’est officiel : les frais de carte de crédit des PME seront réduits!

La vice-première ministre, Chrystia Freeland, en compagnie du président de la FCEI, Dan Kelly, a annoncé l’entente conclue entre Visa, Mastercard et le gouvernement fédéral pour réduire les frais de carte de crédit. Visionnez l’annonce.

La FCEI continue de faire pression sur le gouvernement pour :

  • Accélérer la mise en œuvre de l’entente afin qu’elle soit en vigueur avant l’automne 2024
  • Élargir l’entente pour inclure d’autres fournisseurs de cartes de crédit
  • Revoir les seuils d’admissibilité (taille d’entreprise) afin que davantage de PME puissent en bénéficier

2022 :

Le règlement d’un recours collectif contre Visa et Mastercard a permis à certains commerçants (petits et moyens) de réclamer jusqu’à 5 000 $. Nous avons mené une campagne pour nous assurer qu’un maximum de PME réclame leur part. 
Ce règlement a aussi autorisé les PME à facturer des frais supplémentaires sur certaines transactions par carte de crédit, conformément à l’une de nos principales revendications depuis la mise en place du Code de conduite!

En cours : 

Notre travail ne se limite pas à réduire les frais. Avec votre soutien, nous continuons à lutter pour : 

  • Faciliter la compréhension des taux et des frais et clarifier le langage qu’utilisent les fournisseurs.
  • Élargir le Code de conduite en fonction des enjeux actuels et futurs, notamment pour assurer la transparence du processus qui permet aux commerçants de contester une rétrofacturation.
  • Mettre en place un système indépendant de règlement des différends entre les commerçants et les fournisseurs. 

2021 - 2022 :

Le gouvernement libéral a promis de réduire davantage les frais de carte de crédit dans le budget fédéral de 2021 et dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022.

2020 :

Deuxième réduction du taux d’interchange sur les transactions de base, en plus d’un gel additionnel des taux sur cinq années supplémentaires.

2019 - 2022 :

Après avoir défendu les intérêts des PME dans ce dossier pendant 10 ans, le gouvernement libéral a promis de réduire davantage les frais de carte de crédit dans sa plateforme électorale de 2019.

2014 - 2015 :

Nous avons négocié avec Visa, Mastercard et le gouvernement pour obtenir la première réduction du taux d’interchange (10 %) ainsi qu’un gel des taux sur cinq ans.

Lors de l’annonce de ces mesures, le ministre des Finances, Joe Oliver, avait invité Dan Kelly à l’accompagner pour reconnaître le leadership de la FCEI

2010 :

Nous avons rédigé le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit et obtenu sa mise en place afin de vous donner plus de pouvoir auprès des fournisseurs de traitement des paiements.

Le Code a contribué à : 

  • Mettre fin à la distribution massive des cartes de crédit offrant des privilèges ou récompenses.
  • Permettre aux commerçants de résilier un contrat en cas de hausse imprévue des frais.
  • Maintenir le système des paiements par carte de débit à faible coût au Canada.

2008 :

Les propriétaires d’entreprise étaient confrontés à : 

  • D’importantes hausses des coûts, de 20 à 30 % en un mois.
  • Des contrats inéquitables et non négociables prévoyant des frais de résiliation élevés.
  • Un risque d’augmentation des coûts (10 fois plus élevés) dans le marché des cartes de débit.
La FCEI passe à l’action! 
Plus de 50 000 pétitions livrées en main propre au ministre des Finances

Outils et ressources

Nous vous offrons des ressources pour sensibiliser les consommateurs aux coûts d’acceptation des cartes de crédit.

Affiche de la FCEI : QUE DIRIEZ-VOUS DE PAYER COMPTANT OU PAR DÉBIT?

Que diriez-vous de payer comptant ou par débit - 5 x 7
Affiche de la FCEI : QUE DIRIEZ-VOUS DE PAYER COMPTANT OU PAR DÉBIT?

Que diriez-vous de payer comptant ou par débit - 8 x 11
Plus de ressources

FAQ sur les cartes de crédit

J’ai reçu une lettre m’avisant d’un recours collectif dont la période de réclamation se terminera le 31 mai 2024. Cette lettre est-elle légitime?

Certains de nos membres ont reçu un avis (en anglais seulement) les invitant à soumettre une réclamation dans le cadre du règlement du recours collectif concernant les frais d’interchange aux États-Unis. Voici les renseignements qui nous ont été transmis par nos contacts en matière de recours collectifs canadiens portant sur les cartes de crédit concernant ces avis :

  • La période de réclamation est en cours aux États-Unis et se terminera le 31 mai 2024.
  • L’administrateur des réclamations aux États-Unis a commencé à envoyer des formulaires de réclamation à tous les membres connus du groupe du règlement le 1er décembre 2023.
  • Si vous avez effectué des transactions aux États-Unis et que vous souhaitez soumettre une réclamation, veuillez communiquer directement avec les responsables du règlement du recours collectif concernant les frais d’interchange aux États-Unis.
  • Pour toute question concernant le règlement du recours collectif concernant les frais d’interchange aux États-Unis, les membres du groupe du règlement peuvent :

Quand vais-je recevoir ma part du règlement du recours collectif contre des cartes de crédit?

Réclamations non documentées :

  • Les virements électroniques seront effectués d’ici le 26 mai 2023
  • Les chèques seront postés d’ici le 7 juin 2023

Réclamations simplifiées et documentées :

L’administrateur effectue actuellement l’examen initial des réclamations pour établir avec exactitude les montants à verser aux différents groupes (moyens et grands commerçants). L’administrateur pourra ensuite procéder au versement des indemnités.

En quoi consiste une rétrofacturation?

Une rétrofacturation est la contre-passation (le renversement) de la transaction d’une vente en raison d’une question d’ordre technique relative au traitement du paiement, d’un client qui conteste la transaction ou d’une activité frauduleuse. Tous les commerçants souhaitent éviter les rétrofacturations, car elles peuvent se traduire par une perte de revenu.

Quels sont les réseaux de carte de crédit?

Au Canada, il y a sept grands réseaux de cartes de paiement : American Express Canada, Discover, THE EXCHANGE, Interac, Mastercard Canada, VISA Canada et UnionPay. Pour participer à ces réseaux, les commerçants doivent établir un contrat avec un fournisseur de services de paiement, comme un « acquéreur », qui fournira au commerçant l’accès aux réseaux de cartes de paiement. 

Qu’est-ce qu’un acquéreur?

Il s’agit d’une entité qui permet aux commerçants d’accepter les paiements par carte de crédit ou de débit en leur donnant accès à un ou à plusieurs réseaux de cartes de paiement pour la transmission ou le traitement de ces paiements . 

Qu’entend-on par « facturer des frais supplémentaires »?

Les frais supplémentaires sont des frais qu’un commerçant peut ajouter à la facture d’un client qui paie par carte de crédit au point de vente. Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Qu’est-ce que le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit?

C’est en grande partie grâce à notre travail que le Code de conduite pour l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit a vu le jour. Mis en place en 2010 par le gouvernement canadien et mis à jour en 2015, ce Code a été révisé récemment en octobre 2023. Cette nouvelle version du Code inclut une série de grands principes, qui visent à améliorer la transparence et à rétablir l’équilibre des relations entre les commerçants et l’industrie des cartes de crédit. 

Nos membres et nous-mêmes avons utilisé le Code pour résoudre des différends concernant :

  • les pénalités de résiliation à la suite de changements apportés à des contrats de service,
  • l’utilisation des cartes de débit pour faire des achats en ligne, et
  • la divulgation dans les contrats et sur les relevés des renseignements importants sur les frais exigés aux commerçants.

Nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement et divers organismes comme l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour veiller à ce que l’objectif principal du Code – la protection des consommateurs et des commerçants – soit atteint. 

Les transactions par carte de crédit effectuées par téléphone donnent-elles droit à une réduction des frais ?

Non, les réductions ne s'appliquent qu'aux transactions « en magasin » et « en ligne » : 0,95 % de taux d'interchange moyen pour les ventes en magasin et une réduction de 0,1 % des frais de commerce électronique. Cela représente une réduction des taux d'interchange jusqu'à 37 % pour la majorité des petites entreprises.