Lorsque des arrêts de travail touchent les secteurs sous réglementation fédérale, ce sont souvent les entrepreneurs qui en paient le prix, même s’ils ne sont pas représentés à la table des négociations. Comme de nombreuses conventions collectives arriveront à échéance en 20261, le risque de nouveaux conflits de travail demeure bien réel pour les PME.
Les entrepreneurs ont donc besoin de bien plus que de simples paroles rassurantes. Des mesures concrètes sont nécessaires pour minimiser les répercussions coûteuses qui pourraient découler d’éventuels arrêts de travail.
Ottawa doit tenir compte des répercussions économiques plus larges
Dans le cadre des récentes consultations menées auprès des principaux intervenants sur d’éventuelles réformes au Code canadien du travail, la FCEI a présenté au gouvernement fédéral les recommandations suivantes :
- Maintenir en vigueur l’article 107 du Code canadien du travail pour préserver le pouvoir d’intervention du gouvernement fédéral lorsque des conflits de travail mettent en péril l’intérêt public ou l’économie.
- Exiger la réalisation d’évaluations indépendantes des répercussions économiques avant d’autoriser le déclenchement de grèves ou de lock-out majeurs.
- Renforcer les exigences relatives au maintien des activités afin de préserver les fonctions essentielles de la chaîne d’approvisionnement pendant les conflits de travail.
- Encourager une intervention rapide au moyen de la médiation et des mécanismes de règlement des différends afin de prévenir les perturbations avant qu’elles ne surviennent.
- Éviter les mesures qui accentuent l’incertitude, comme la prolongation des mandats de grève durant toute la durée du cycle de négociation collective.
Les PME emploient la grande majorité des employés sous réglementation fédérale (97,5 %)2.
Le Code canadien du travail n’est pas conçu pour favoriser les travailleurs au détriment des employeurs. Il doit établir des règles justes et équitables afin de protéger la chaîne d’approvisionnement et l’économie canadienne. Alors qu’Ottawa envisage de réformer le Code canadien du travail, les décideurs politiques doivent veiller à ce que les intérêts des PME et de l’économie dans son ensemble soient pris en compte.
Footnotes:
- https://sencanada.ca/fr/info-page/parl-45-1/trcm-conflit-de-travail/
-
Données de l’EDSC tirées des pages : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/portefeuille/travail/programmes/normes-travail/rapports/ce-que-nous-avons-entendu-modernisation-federales.html et https://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2021/2021-06-26/html/reg1-fra.html
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