Budget fédéral : les modifications apportées au régime d’impôt sur les gains en capital feront des gagnants et des perdants parmi les PME

Ottawa, le 16 avril 2024 — Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), les modifications apportées au régime d’impôt sur les gains en capital dans le budget fédéral de 2024 feront des gagnants, mais aussi de nombreux perdants parmi les entrepreneurs canadiens. La FCEI se réjouit par ailleurs des progrès importants réalisés dans le cadre du budget pour débloquer les 2,5 G$ en remboursements de la taxe carbone destinés aux PME. 

Exonération cumulative des gains en capital 
« La grande surprise pour les PME dans ce budget est la série de changements apportés à l'imposition des gains en capital », fait remarquer Jasmin Guénette, vice-président aux Affaires nationales de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI). « Le gouvernement a annoncé l'augmentation du plafond de l'exonération cumulative des gains en capital de 1 M$ à 1,25 M$ dollars. Ceci est une bonne nouvelle. Il faut noter que le budget 2024 propose également d’instaurer l’incitatif aux entrepreneurs canadiens de certains secteurs, qui réduira le taux d’inclusion à 33,3 % sur la prochaine tranche de 2 M$  lorsque cet incitatif sera pleinement en vigueur », déclare Jasmin Guénette

« Toutefois, l'augmentation du taux d'inclusion à 66,7 % entraînera de nombreux perdants, notamment les propriétaires de PME de taille moyenne, comme ceux des sociétés professionnelles, financières, d'assurance, d'hébergement et de restauration, et de plusieurs autres secteurs particulièrement touchés par la pandémie. En date d’aujourd’hui, il est étonnant de constater que ceux-ci  devront payer plus d'impôts sur leurs ventes, en tout ou en parti e, quand les sommes seront supérieures à 2,25 M$ », indique Jasmin Guénette.

« Ce qui me préoccupe le plus au sujet des modifications apportées aux gains en capital, c'est qu'elles risquent de dissuader les Canadiens de se lancer en affaires ou de travailler fort pour faire croître une petite entreprise en une entreprise de taille moyenne », souligne M. Guénette.  « La FCEI s'oppose à toute augmentation du taux d'inclusion des gains en capital ». 

Taxe carbone
« Les PME ont dû attendre longtemps ces remises promises par Ottawa. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement a progressé dans ce dossier. Le gouvernement mentionne qu'il souhaite retourner rapidement les 2,5 milliards de dollars dus à environ 600 000 entreprises au Canada comptant moins de 500 employés. La FCEI croit savoir que toutes les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui émettent des T4 dans les provinces assujetties à la taxe carbone recevront leur remboursement en fonction du nombre d'employés. Nous allons continuer de faire pression pour que le gouvernement rende la taxe carbone plus équitable pour les PME sachant que 82 % des PME s’y opposent », affirme Jasmin Guénette. 

Dépenses, déficit et dette publique
Le gouvernement tarde à présenter un plan de retour à l’équilibre budgétaire et continue de prévoir des déficits importants pour les prochaines années. « C’est préoccupant de voir la taille du déficit actuel. Pour avoir une économie en santé, les finances publiques doivent l’être également », soutient M. Guénette.

Autres mesures budgétaires
•   La FCEI est heureuse de voir le gouvernement instaurer une déduction pour amortissement accéléré qui permettra aux entreprises de déduire immédiatement le coût total d’achat d’actifs en lien avec l'innovation, tels que les ordinateurs et l'infrastructure de réseaux de données, à partir de maintenant, et ce, jusqu'au 1^er janvier 2027. 

•   Le budget fait aussi d'importants progrès en ce qui concerne les fiducies collectives des employés, permettant aux propriétaires de PME de bénéficier d’une exonération spéciale sur les gains en capital pouvant aller jusqu'à 10 M$ lorsqu'ils vendent une entreprise à leurs employés.

La FCEI continuera de travailler avec le gouvernement fédéral pour faire avancer les enjeux qui touchent les PME du pays.

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Renseignements :
Maud Larivière, attachée de presse, FCEI
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À propos de la FCEI 
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